Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2024/022, Fultang
Le Tribunal a observ¨¦ que les faits de cette affaire ¨¦taient tr¨¨s clairs d'apr¨¨s les t¨¦moignages et le dossier. Le requ¨¦rant a admis que les re?us d'h?tel qu'il avait fournis ¨¤ l'Organisation ¨¦taient faux. Le Tribunal a donc estim¨¦ que le d¨¦fendeur avait prouv¨¦ par des preuves accablantes, au-del¨¤ de tout doute possible, que le requ¨¦rant avait pr¨¦sent¨¦ de faux re?us ¨¤ des fins de remboursement et que, par cons¨¦quent, il avait re?u 18 519,12 USD. Le Tribunal a en outre ¨¦tabli qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requ¨¦rant devait au moins 17 213 USD ¨¤ l'Organisation.
En ce...