2022-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1278, Langa Dorji
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a examin¨¦ un appel de M. Dorji.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux dans la mesure o¨´ il n'avait identifi¨¦ aucun des cinq moyens d'appel ¨¦nonc¨¦s ¨¤ l'article 2(1) du Statut comme constituant la base juridique de l'appel. Comme le TCNU l'a estim¨¦ ¨¤ juste titre, la d¨¦mission forc¨¦e all¨¦gu¨¦e de M. Dorji et sa s¨¦paration ult¨¦rieure de l'Organisation ont eu lieu en mars et avril 2019. La demande de contr?le hi¨¦rarchique de M. Dorji a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e en dehors du d¨¦lai l¨¦gal de 60 jours de plus de deux ans, le 25 juin 2021.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement n¡ã Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2021...