2011-罌厭弝ⅰAT-181 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2011-罌厭弝ⅰAT-181, Alauddin

罌厭弝ⅰAT Held or 罌厭弝ⅰDT Pronouncements

Unat a jug谷 que l'appelant n'a pas 谷tabli que la d谷cision du PNUD de contacter directement le gouvernement pakistanais pour s'enqu谷rir de sa politique de d谷putation 谷tait mal motiv谷e. En ce qui concerne la nouvelle communication sur laquelle l'appelant souhaitait s'appuyer, Unat a jug谷 que c'谷tait de nouvelles preuves, pour lesquelles un cong谷谷tait n谷cessaire, afin de le produire avant unat. Unat n'a trouv谷 aucune circonstance exceptionnelle pour exiger qu'il examine les nouvelles preuves. Unat a jug谷 que 罌厭弝ⅰDT ne s'est pas commis de prendre en consid谷ration les conditions r谷gissant la d谷putation de l'appelant afin de d谷terminer sa p谷riode de nomination probable avec le PNUD. Unat soutenait que 罌厭弝ⅰDT a correctement d谷termin谷 qu'il ne serait pas appropri谷 de commander la r谷int谷gration de l'appelant. Unat a jug谷 que 罌厭弝ⅰDT a correctement 谷valu谷 la compensation des dommages-int谷r那ts p谷cuniaires et a refus谷 d'am谷liorer la compensation. 罌厭弝ⅰAT a rejet谷 l'appel et a confirm谷 le jugement de l'罌厭弝ⅰD.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contest谷 la d谷cision de ne pas renouveler son contrat. 罌厭弝ⅰDT a constat谷 que le Secr谷taire g谷n谷ral 谷tait en violation de ses obligations contractuelles envers le demandeur (jugement n ～罌厭弝ⅰT / 2010/114) et a accord谷 une r谷mun谷ration (jugement n ～罌厭弝ⅰT / 2010/200).

Legal Principle(s)

Des circonstances exceptionnelles sont n谷cessaires pour que l'罌厭弝ⅰAT consid豕re des preuves suppl谷mentaires qui n'谷taient pas auparavant auparavant.

Outcome

Appel rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Alauddin

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

10 Sep 2012