2012-罌厭弝ⅰAT-256 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2012-罌厭弝ⅰAT-256, Benchebbak

罌厭弝ⅰAT Held or 罌厭弝ⅰDT Pronouncements

Unat a consid谷r谷 les trois appels du secr谷taire g谷n谷ral contre les ordonnances de l'罌厭弝ⅰDT. Unat a jug谷 que les appels 谷taient 角 recevoir parce que: (1) Undt a d谷pass谷 sa comp谷tence en vertu de l'article 2. 2 du statut de l'罌厭弝ⅰD en ordonnant la suspension de la d谷cision contest谷e au-del角 de la date d'ach豕vement de l'谷valuation de la direction; et (2) 罌厭弝ⅰDT a d谷pass谷 sa juridiction en vertu de l'article 10. 2 de la loi 罌厭弝ⅰDT par ordonnance, au cours de la proc谷dure, une suspension de la d谷cision contest谷e en tant que mesure provisoire en cas de nomination. L'罌厭弝ⅰAT a jug谷 que l'ordonnance n ～ 129 a suspendu la d谷cision contest谷e au-del角 de l'谷valuation de la direction et de l'ordonnance n ～ 136 a confirm谷 l'ordonnance n ～ 129 m那me si l'谷valuation de la direction avait 谷t谷 finalis谷e. Unat a jug谷 que l'罌厭弝ⅰDT violait ainsi l'article 2. 2 de la loi 罌厭弝ⅰDT et l'article 13 de l'罌厭弝ⅰDT ROP, qui pr谷voit la suspension de la mise en ?uvre d'une d谷cision contest谷e uniquement pendant la dur谷e de l'谷valuation de la direction. L'罌厭弝ⅰAT a jug谷 que l'ordonnance n ～ 142 a d谷cid谷 d'une suspension en une question de nomination lors de la proc谷dure de l'罌厭弝ⅰD et a ainsi viol谷 l'article 10. 2 du statut de l'罌厭弝ⅰD, qui interdit la suspension de la mise en ?uvre d'une d谷cision administrative en cas de nomination, de promotion ou de r谷siliation . Unis a confirm谷 les appels du Secr谷taire g谷n谷ral et annul谷 les ordonnances 罌厭弝ⅰDT.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

M. Benchebbak a demand谷 l'谷valuation de la direction de la d谷cision de ne pas prolonger sa nomination et a ensuite demand谷角罌厭弝ⅰT de suspendre la mise en ?uvre de la d谷cision contest谷e, en attendant l'谷valuation de la gestion. 罌厭弝ⅰDT a rendu l'ordonnance n ～ 129 ordonnant la suspension de la d谷cision contest谷e jusqu'au 10 novembre 2011, pour permettre le d谷p?t des commentaires de l'intim谷, l'audience et la d谷termination de cette question. Le secr谷taire g谷n谷ral a demand谷 que l'ordonnance soit lib谷r谷e. Plus tard, M. Benchebbak a d谷pos谷 une demande sur le fond ainsi qu'une demande d'all谷gement provisoire. 罌厭弝ⅰDT a rendu l'ordonnance n ～ 136 rejetant la demande du Secr谷taire g谷n谷ral de remettre la commande n ～ 129. 罌厭弝ⅰD a rendu l'ordonnance n ～ 142 par laquelle il a 谷limin谷 la demande de suspension de l'action de M. Benchebbak en vertu de l'article 14 de la ROP 罌厭弝ⅰDT. 罌厭弝ⅰDT a constat谷 que la demande 角 recevoir comme d谷cision contest谷e 谷quivalait 角 un non-renouvellement plut?t qu'角 un licenciement. 罌厭弝ⅰDT a donc constat谷 que l'interdiction de la suspension des d谷cisions sur la nomination, la promotion et la r谷siliation pr谷vues 角 l'article 10. 2 du statut de l'罌厭弝ⅰD et l'article 14 de l'罌厭弝ⅰDT ROP ne s'appliquaient pas. 罌厭弝ⅰDT a constat谷 que les crit豕res de suspension de la d谷cision contest谷s 谷taient respect谷s et ont par cons谷quent ordonn谷 la suspension continue de la d谷cision contest谷e, en attendant la d谷termination de l'affaire sur le fond.

Legal Principle(s)

Dans les cas o迄罌厭弝ⅰDT a clairement d谷pass谷 sa juridiction, Unat recevra exceptionnellement l'appel, par exemple: (1) o迄 l'罌厭弝ⅰDT a d谷pass谷 sa comp谷tence en vertu de l'article 2.2 de la loi 罌厭弝ⅰT et de l'article 13 des r豕gles de proc谷dure 罌厭弝ⅰD en ordonnant la suspension de la d谷cision contest谷e contest谷e Au-del角 de la date d'ach豕vement de l'谷valuation de la direction; et (2) lorsque l'罌厭弝ⅰT a d谷pass谷 sa juridiction en vertu de l'article 10.2 de la loi 罌厭弝ⅰT et de l'article 14 des r豕gles de proc谷dure 罌厭弝ⅰD en ordonnant lors de la suspension de la d谷cision de la d谷cision contest谷e en tant que mesure provisoire dans un cas de nomination, de promotion ou de r谷siliation.

Outcome

Appel accord谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Benchebbak

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe