Ä¢¹½ÊÓƵAT Held or Ä¢¹½ÊÓƵDT Pronouncements
D¡¯embl¨¦e, l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a relev¨¦ que le seul grief soulev¨¦ par la fonctionnaire dans le cadre de son recours portait sur la l¨¦galit¨¦ de la sanction qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e, ce qui ne faisait que reprendre les arguments qu¡¯elle avait d¨¦j¨¤ avanc¨¦s devant le tribunal
disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA. Elle a notamment fait valoir que l¡¯imposition d¡¯amendes ¨¦tait contraire aux droits de l¡¯homme et aux
directives de l¡¯OIT relatives ¨¤ la r¨¦mun¨¦ration du travail effectu¨¦. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que, bien que le Tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA n¡¯ait pas express¨¦ment abord¨¦ cet argument, celui-ci n¡¯avait aucune chance d¡¯aboutir, car le cadre juridique applicable mentionne explicitement les amendes parmi les sanctions pouvant ¨ºtre inflig¨¦es aux agents de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ le jugement n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵRWA/DT/2025/041.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT: La directrice du lyc¨¦e pr¨¦paratoire pour gar?ons de J¨¦rusalem a contest¨¦ la d¨¦cision de l¡¯Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s de Palestine dans le Proche-Orient (Ä¢¹½ÊÓƵRWA ou ? l¡¯Agence ?) de lui infliger les mesures disciplinaires suivantes : i) un bl?me ¨¦crit ; ii) une amende ¨¦quivalente ¨¤ deux mois de son salaire ; et iii) le report, d¡¯un an, de son ¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ une promotion. Ces mesures disciplinaires lui ont ¨¦t¨¦ inflig¨¦es pour n¨¦gligence, omission de signalement et tentatives de dissimulation d¡¯un incident au cours duquel un enseignant aurait jet¨¦ une bouteille d¡¯eau sur un ¨¦l¨¨ve.
Dans son arr¨ºt n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵRWA/DT/2025/041, le Tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA a rejet¨¦ la requ¨ºte de la fonctionnaire et a conclu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale.
La fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Le r?le du Tribunal d'appel n'est pas d'examiner les affaires de novo, mais plut?t de v¨¦rifier si la juridiction inf¨¦rieure a outrepass¨¦ sa comp¨¦tence, omis de l'exercer, commis une erreur de droit ou de fait ayant abouti ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable, ou encore commis une erreur de proc¨¦dure de nature ¨¤ influencer l'issue de l'affaire.
La proc¨¦dure d¡¯appel rev¨ºt un caract¨¨re correctif, et il incombe ¨¤ la partie insatisfaite de d¨¦montrer en quoi et pour quelles raisons le jugement contest¨¦ ¨¦tait vici¨¦.
Ni le Tribunal des litiges ni le Tribunal d¡¯appel des Nations Unies (Ä¢¹½ÊÓƵAT) ne sont des cours constitutionnelles. Leur comp¨¦tence
limit¨¦e leur permet d¡¯examiner des d¨¦cisions administratives individuelles qui seraient pr¨¦tendument non conformes aux
? conditions d¡¯engagement ? et au ? contrat de travail ? pertinents, lesquels incluent ? tous les r¨¨glements et r¨¨gles pertinents ?. Toutefois, aucun de ces deux tribunaux n¡¯est habilit¨¦ ¨¤ examiner si le Statut et le R¨¨glement du personnel eux-m¨ºmes sont
incompatibles avec des normes sup¨¦rieures, ni ¨¤ les invalider.