Ä¢¹½ÊÓƵAT Held or Ä¢¹½ÊÓƵDT Pronouncements
Le membre du personnel qui figurait sur une liste de candidats ¨¦ligibles au poste de responsable principal du service d¡¯assistance (SSDO) a ¨¦t¨¦ inform¨¦ que ce poste avait ¨¦t¨¦ reclass¨¦ en poste de responsable de la prestation des services informatiques (ISDO) et que la description de poste avait ¨¦t¨¦ modifi¨¦e ¨¤ tel point que son inscription sur la liste des candidats au poste de SSDO ne
s¡¯appliquait plus au poste d¡¯ISDO. Il a manifest¨¦ son int¨¦r¨ºt pour le poste d¡¯ISDO, mais n¡¯a pas d¨¦pos¨¦ de candidature.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le fonctionnaire n¡¯occupait pas le poste de SSDO au moment de la reclassification. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la
reclassification du poste de SSDO en poste d¡¯ISDO n¡¯avait pas eu d¡¯incidence sur le poste qu¡¯il occupait.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait sur une liste de candidats pour le poste de SSDO. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que son inscription sur cette liste ne lui conf¨¦rait pas le droit d¡¯¨ºtre nomm¨¦ directement au poste de SSDO.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a partag¨¦ l¡¯avis du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel le recours du fonctionnaire ¨¤ l¡¯arr¨ºt AlMousa ¨¦tait inappropri¨¦, car
celui-ci concernait un candidat qui avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ s¨¦lectionn¨¦ en vue d¡¯une nomination.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a souscrit ¨¤ la conclusion du Tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵWRA selon laquelle la d¨¦cision de reclasser le poste de SSDO n¡¯avait pas entra?n¨¦ de cons¨¦quences juridiques directes ni port¨¦ atteinte aux conditions d¡¯emploi du fonctionnaire. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que le tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en d¨¦cidant que la requ¨ºte n¡¯¨¦tait pas recevable.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que, la requ¨ºte n¡¯¨¦tant pas recevable, l¡¯ensemble des arguments et des ¨¦l¨¦ments de preuve suppl¨¦mentaires
pr¨¦sent¨¦s par le membre du personnel concernant le fond de l¡¯affaire ne pouvaient ¨ºtre pris en consid¨¦ration.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ le jugement du tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA a contest¨¦ des questions li¨¦es au reclassement du poste de ? Senior Service Desk Officer ? (SSDO) en poste de ? IT Service Delivery Officer ? (ISDO).
Dans son arr¨ºt n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵRWA/DT/2025/051, le Tribunal administratif de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA (Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT) a rejet¨¦ la requ¨ºte comme irrecevable. Le Tribunal administratif de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA a estim¨¦ que, dans la mesure o¨´ le membre du personnel n¡¯occupait pas le poste de SSDO au moment de sa reclassification en poste d¡¯ISDO, la d¨¦cision de reclassification n¡¯avait pas entra?n¨¦ de cons¨¦quences juridiques
directes ni port¨¦ atteinte ¨¤ ses conditions d¡¯emploi. Le Tribunal administratif de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA a en outre estim¨¦ que son inscription sur une liste pr¨¦approuv¨¦e pour le poste de SSDO n¡¯avait cr¨¦¨¦ aucun droit ni aucune attente l¨¦gitime quant ¨¤ sa nomination.
Le membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
La caract¨¦ristique essentielle d¡¯une d¨¦cision administrative susceptible de recours juridictionnel r¨¦side dans le fait que cette d¨¦cision doit entra?ner des cons¨¦quences juridiques directes affectant les conditions d¡¯engagement d¡¯un agent; la d¨¦cision administrative doit avoir un impact direct sur les conditions d¡¯engagement ou le contrat de travail de l¡¯agent concern¨¦.
Le candidat inscrit sur la liste ne peut ¨ºtre nomm¨¦ directement au poste en question sans que les v¨¦rifications et proc¨¦dures
requises aient ¨¦t¨¦ effectu¨¦es.