2014-蘑菇视频AT-494, Sutherland et al
蘑菇视频AT a examiné les requêtes demandant la exécution de quatre jugements (jugement n ° 2013-蘑菇视频AT-357, jugement n ° 2013-蘑菇视频AT-359, jugement n ° 2013-蘑菇视频AT-358 et jugement n ° 2013-蘑菇视频AT-360). 蘑菇视频AT a nié ces requêtes, notant que l'exécution s'est produite dans chacun des cas. Unat a également noté que le paiement des dommages moraux avait été effectué et qu'un nouveau processus de conversion n'avait été achevé, par conséquent, aucune des demandes ne méritait une ordonnance d'exécution en vertu de l'article 11, paragraphe 4, de la loi unat et de l'article 27 de l'蘑菇视频AT ROP . En ce qui concerne...