2016-蘑菇视频AT-647, Nielsen
Unat a rejeté la demande d'audience orale, concluant qu'il n'était pas nécessaire ou aiderait à l'élimination rapide et équitable de l'affaire. Unat a jugé que la requête du membre du personnel pour retirer l'immunité de certains membres du personnel, si son appel échouait, était entièrement mal con?u, car une telle demande était entièrement en dehors du mandat d'蘑菇视频AT. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel contre l'ordonnance n ° 133 de l'蘑菇视频T (GVA / 2015), concluant que l'appelant n'avait pas présenté de motifs convaincants selon lesquels 蘑菇视频T avait dépassé sa juridiction pour restreindre son examen judiciaire...