2021-蘑菇视频AT-1145, Jacques Armand
蘑菇视频AT a rejeté l'appel, le jugeant non créable. Le Tribunal a expliqué que les décisions de l'蘑菇视频T sur les demandes de suspension de l'action ne sont pas soumises à l'appel, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la loi 蘑菇视频DT. Le Tribunal a également noté que cette affaire n'était pas relevée des exceptions étroites lorsque des appels contre les ordonnances interlocutoires sont autorisés, c'est-à-dire lorsqu'il est allégué que l'蘑菇视频DT a dépassé sa compétence ou sa juridiction. Unat n'a trouvé aucun excès de compétence en l'espèce et a donc jugé l'appel irrécouvrable.