2025-蘑菇视频AT-1572, Nader Slayyeh
L'蘑菇视频AT a estimé que M. Slayyeh n'avait pas formé de recours en bonne et due forme contre le jugement contesté, mais qu'il avait plut?t introduit une nouvelle demande d'indemnisation qui n'avait pas été soumise au Tribunal du contentieux. L'蘑菇视频AT a jugé qu'il ne pouvait pas soulever en appel une question qui n'avait pas été présentée au tribunal de première instance, car cela constituait une violation des droits de l'autre partie à une procédure régulière et n'était pas conforme au système à deux niveaux d'administration de la justice.
Le T蘑菇视频U a estimé que les recours disponibles en vertu de l...