蘑菇视频

Rule 111.2 (e)(iii)

  • Article XI
  • Disposition 101.2
  • Disposition 106.1
  • Disposition 11.1
  • Disposition 110.1
  • Disposition 110.3
  • Disposition 111.1(a)
  • Disposition 111.1(b)
  • Disposition 111.1(gg)
  • Disposition 111.1(hh)
  • Disposition 111.1(ii)
  • Disposition 111.1(jj)
  • Rule 111.2 (e)(i)
  • Rule 111.2 (e)(ii)
  • Rule 111.2 (e)(iii)
  • Disposition 111.2(a)
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    2026-蘑菇视频AT-1620, Margaret Mary Fogarty

    L’蘑菇视频AT a estimé que la procédure neutre de première instance mise en place par l’OMI, à savoir le SAB, était correctement
    constituée et répondait aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, du Statut de l’蘑菇视频AT. L’蘑菇视频AT a rejeté l’argument selon lequel le SAB manquait de neutralité. L’蘑菇视频AT a également estimé que le SAB avait établi un compte rendu écrit suffisant de sa décision.

    L’蘑菇视频AT a estimé que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa compétence lorsqu’il avait réexaminé la décision du Secrétaire général sur recommandation de l’ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...