2026-Ä¢¹½ÊÓƵAT-1643, Ondrej Flekal
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Flekal, en acceptant le renvoi de la plainte pour harc¨¨lement le 3 mars 2024 en vue d¡¯une intervention de la direction, avait en substance renonc¨¦ ¨¤ son droit de saisir les tribunaux pour absence d¡¯enqu¨ºte sur ses plaintes pour harc¨¨lement, y compris pour intimidation. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯instruction technique pertinente du D¨¦partement des services de contr?le interne, l¡¯intimidation ne constitue pas une cat¨¦gorie distincte de faute professionnelle, mais est consid¨¦r¨¦e comme une forme de harc¨¨lement.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que M. Flekal avait ¨¦galement renonc¨¦ ¨¤ sa...