Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2012/148, Kratschmer
L'Ä¢¹½ÊÓÆµDT n'a trouv¨¦ aucun motif d'excuse le demandeur de son obligation de demander d'abord l'¨¦valuation de la gestion avant de d¨¦poser sa demande aupr¨¨s du Tribunal des litiges.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµDT n'a trouv¨¦ aucun motif d'excuse le demandeur de son obligation de demander d'abord l'¨¦valuation de la gestion avant de d¨¦poser sa demande aupr¨¨s du Tribunal des litiges.
La requ¨¦rante a fait une s¨¦rie de r¨¦f¨¦rences vagues ¨¤ diff¨¦rentes circonstances entourant la question de la cl?ture de sa plainte concernant le harc¨¨lement et l'abus d'autorit¨¦, mais n'a pas d¨¦fini clairement toute autre d¨¦cision administrative contest¨¦e. Le Tribunal constate donc que la seule question correctement devant elle, ce qui concerne la d¨¦cision du directeur de rejeter l¡¯appel du requ¨¦rant concernant le harc¨¨lement et l¡¯abus d¡¯autorit¨¦ pour accepter les conclusions de l¡¯OIA.
Le demandeur a postul¨¦ ¨¤ deux reprises pour le poste de directeur des enqu¨ºtes, Bureau des services de surveillance interne (?OIOS?) (?The Post?) au niveau D-2. Le message a ¨¦t¨¦ annonc¨¦ pour la premi¨¨re fois dans une annonce de vacance en 2008 et ¨¤ nouveau en 2009. Un panel de s¨¦lection cr¨¦¨¦ par OIOS l'a recommand¨¦ comme le seul candidat qualifi¨¦ pour le poste dans chaque cas. Aucune de ces recommandations n'a ¨¦t¨¦ approuv¨¦e par le groupe d'examen sp¨¦cial (?SRG?) et, par cons¨¦quent, aucun rendez-vous n'a ¨¦t¨¦ pris au poste. Une troisi¨¨me annonce de vacance a ¨¦t¨¦ publi¨¦e, pour laquelle le...
Compte tenu de la soumission du demandeur, l'affaire a ¨¦t¨¦ jug¨¦e OOT et la demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e. La requ¨¦rante a all¨¦gu¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµAMA avait reni¨¦ une entreprise pr¨¦sent¨¦e dans sa pr¨¦c¨¦dente demande de suspension de l'action en mai 2012, frustrant ainsi son engagement temporaire. L'intim¨¦ a fait valoir que l'administration n'avait aucune objection ¨¤ la demandeur de pr¨ºt non remboursable, et que des efforts r¨¦ussis ont ¨¦t¨¦ faits pour trouver le demandeur une affectation temporaire avec la mission int¨¦gr¨¦e des Nations Unies au Timor-Leste (?UnMit?). La requ¨¦rante a par la suite d¨¦pos¨¦ une...
Le processus concurrentiel propos¨¦ a ¨¦t¨¦ rendu n¨¦cessaire par la fin du financement du plan directeur du capital (?CMP?), une r¨¦novation ¨¤ grande ¨¦chelle du complexe du si¨¨ge des Nations Unies ¨¤ New York. Selon l'intim¨¦, les postes des demandeurs sont financ¨¦s par le CMP; Les candidats contestent cela. Le principal probl¨¨me dans cette affaire est de savoir si la d¨¦cision contest¨¦e de soumettre les candidats au test de processus concurrentiel ad hoc est l¨¦gale. Le Tribunal a constat¨¦ que le processus comp¨¦titif ad hoc annonc¨¦ en avril 2012 ¨¦tait ill¨¦gal et a ordonn¨¦ l'annulation de la d¨¦cision...
Le tribunal constate que la jurisprudence ne constitue pas un nouveau fait d¨¦cisif.
Sub Judice: La r¨¨gle du Sub Judice restreint la publication d'informations pr¨¦judiciables relatives aux proc¨¦dures qui sont en cours devant un tribunal ou en cours judiciaire et d¨¦termination. La publication d'informations pr¨¦judiciables sur une personne n'attirera pas la responsabilit¨¦ de l'outrage si les proc¨¦dures impliquant cette personne ne sont pas encore en attente (bien qu'une publication dans cette situation puisse attirer la responsabilit¨¦ pour d'autres motifs juridiques, par exemple, une action en diffamation devant les tribunaux nationaux). La publication de mat¨¦riel sur des...
L'Ä¢¹½ÊÓÆµDT a constat¨¦ que le service du demandeur devrait ¨ºtre jug¨¦ ininterrompu et continu sur un contrat ¨¤ dur¨¦e ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e 100. The Ä¢¹½ÊÓÆµDT found that the Applicant did not suffer any loss with respect to the delay of her family leave, but that she should be awarded USD1,200 as compensation for not receiving her home leave entitlement in December 2009. The Ä¢¹½ÊÓÆµDT rejected the Applicant's claims of La d¨¦tresse ¨¦motionnelle n'est pas prouv¨¦e. L'Ä¢¹½ÊÓÆµDT a ¨¦galement constat¨¦ que le demandeur satisfaisait aux crit¨¨res d'admissibilit¨¦ ¨¤ examen pour la conversion en rendez-vous permanent et aurait d?...
t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera...
Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...