2022-蘑菇视频AT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The 蘑菇视频AT held that because the possible error in the assessment of the facts by the 蘑菇视频DT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The 蘑菇视频AT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2022-蘑菇视频AT-1252, Alejandro Izurieta Canova
Audience : M. Izurieta Canova a demandé, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement intérieur de l'蘑菇视频AT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, dépourvue de toute complexité factuelle ou juridique, le TANU n'a pas considéré qu'une audience contribuerait à un règlement rapide et équitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a été refusée.
La question en appel était de savoir si la décision d'annulation du recrutement contestée par le Secrétaire général de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
2022-蘑菇视频AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
L'蘑菇视频AT a estimé que le fait décisif que le fonctionnaire considère comme suffisant pour justifier la révision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale auprès du Tribunal. L'蘑菇视频AT a estimé que les raisons pour ne pas le présenter n'étaient pas convaincantes.
L'蘑菇视频AT a noté que même si elle devait considérer la lettre connue seulement au moment du prononcé du jugement précédent de l'蘑菇视频AT, la demande de révision n'avait pas été déposée à temps.
L’蘑菇视频AT a estimé que la demande de révision présentée par le fonctionnaire constituait en fait une tentative déguisée de...
2022-蘑菇视频AT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
The 蘑菇视频AT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the 蘑菇视频DT. The 蘑菇视频AT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The 蘑菇视频AT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous 蘑菇视频AT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The 蘑菇视频AT was of the view that the staff member’s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
2023-蘑菇视频AT-1349, Said Ali Tamalawi
L'蘑菇视频AT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'蘑菇视频AT a estimé que, dans son appel, le fonctionnaire n'avait pas exposé les motifs de son appel, identifié les vices du jugement attaqué et démontré pour quels motifs il était erroné.
L'蘑菇视频AT a noté qu'en arrivant à sa conclusion, la DT de l'蘑菇视频RWA avait conclu que le fonctionnaire n'avait certes pas présenté de demande de révision de sa décision. La DT de l’蘑菇视频RWA n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a estimé que la requête du fonctionnaire était pour cette raison irrecevable ratione materiae.
L'蘑菇视频AT a rejeté l'appel et confirmé le...
2022-蘑菇视频AT-1240, Ayesha Al Rifai
L'蘑菇视频AT a noté que la simple question soulevée dans cet appel était de savoir s'il était approprié et correct que le juge ait procédé à la demande de révision des décisions contestées alors que la requête en récusation était en instance. L'蘑菇视频AT a estimé que la réponse simple est que ce n'était pas le cas. Une demande de récusation peut être introduite à tout moment de la procédure et constitue généralement un choix stratégique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est généralement présentée au moment où la partie perd confiance dans le juge. Son timing dépendra des...
2022-蘑菇视频AT-1196, Mohamad Alothman
L'蘑菇视频AT a examiné un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'蘑菇视频RWA n° 蘑菇视频RWA/DT/2020/073. Elle a également examiné un appel incident du Commissaire général de l'蘑菇视频RWA, dans la mesure où le jugement a accordé une indemnisation à M. Al Othman. L'蘑菇视频AT a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes établissant que M. Al Othman avait commis les infractions alléguées. Les conclusions de l'蘑菇视频RWA DT étaient exactes, fondées sur des éléments de preuve versés au dossier et de notoriété publique, et l'蘑菇视频AT n'a trouvé aucune raison de s'écarter de ces conclusions. L'蘑菇视频AT partageait le...
2022-蘑菇视频AT-1293, James Okwakol
L'蘑菇视频AT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'蘑菇视频AT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...
2022-蘑菇视频AT-1195, Samer Mohammad
L'蘑菇视频AT a décidé que des erreurs dans la manière dont la décision de licenciement sommaire avait été communiquée au requérant n'affectaient pas le fait que la véritable décision avait finalement été prise par la personne compétente du Commissaire général et non par une autorité déléguée. Il est incontestable que M. Mohammad n’a pas eu la possibilité de commenter les éléments de preuve supplémentaires produits contre lui après la réouverture de l’enquête (deux entretiens avec la mère de l’élève B et l’élève B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale auprès du DT de l'蘑菇视频RWA, il...
2022-蘑菇视频AT-1293, James Okwakol
The 蘑菇视频AT concluded that the 蘑菇视频DT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The 蘑菇视频AT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...
2022-蘑菇视频AT-1193, Carolina Larriera
Mme Larriera a demandé la révision du jugement de l'蘑菇视频AT au motif que de nouveaux faits décisifs étaient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le défunt participant à la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus précisément, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuvé les conclusions de un tribunal brésilien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a également été annoté sur l'acte de décès de M. M. L’蘑菇视频AT a observé que la demande de révision présentée par Mme Larriera était tardive. En outre, l’蘑菇视频AT a conclu que...
2022-蘑菇视频AT-1192, Andrew Webster
L'蘑菇视频AT a examiné un appel de M. Webster. L'蘑菇视频AT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...
2022-蘑菇视频AT-1292, Richard Loto
L’蘑菇视频AT a d’abord examiné l’allégation du Secrétaire général selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto était recevable pour toute la période pendant laquelle il était en congé temporaire. Le Secrétaire général a soutenu que M. Loto avait contesté en temps opportun seulement une décision initiale en matière de congé non payé, et non une décision ultérieure lorsque le congé non payé avait été prolongé. L’蘑菇视频AT a rejeté l’argument du Secrétaire général sur la recevabilité, estimant que celui-ci était forclos de le soulever en appel. L’蘑菇视频AT a...
2023-蘑菇视频AT-1352, Samer Nayif Mahmud Mohammad
L'蘑菇视频AT a estimé que la demande de révision du requérant n'était pas conforme aux exigences énoncées à l'article 11(1) du Statut du Tribunal d'appel et à l'article 24 du Règlement de procédure du Tribunal d'appel. En effet, il a conclu qu'aucun fait n'avait été découvert après le prononcé du jugement de l'蘑菇视频AT, ce qui était inconnu du Tribunal d'appel et du requérant. Au contraire, elle a estimé que ses arguments répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments qui avaient été précédemment évalués par l'Agence, le DT de l'蘑菇视频RWA et le Tribunal d'appel. Elle a conclu que les seuls...
2022-蘑菇视频AT-1292, Richard Loto
The 蘑菇视频AT first reviewed the Secretary-General’s claim that the 蘑菇视频DT erred in finding that Mr. Loto’s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The 蘑菇视频AT dismissed the Secretary-General’s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The 蘑菇视频AT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...
2022-蘑菇视频AT-1291, Korkut Yavuz
L'蘑菇视频AT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'蘑菇视频AT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...
2022-蘑菇视频AT-1291, Korkut Yavuz
蘑菇视频AT upheld the 蘑菇视频DT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. 蘑菇视频AT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...
2022-蘑菇视频AT-1308, AAG
As a preliminary matter, the 蘑菇视频AT held that the fact that the 蘑菇视频DT might have repeated some or most of the Respondent’s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the 蘑菇视频DT’s considerations or determinations.
Regarding the scope of the appeal, the 蘑菇视频AT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant’s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...
2022-蘑菇视频AT-1305, Gudrun Fosse
The Secretary-General filed an appeal.
蘑菇视频AT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS’s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse’s insistence on working only...
2022-蘑菇视频AT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
Mr. Moulana appealed the 蘑菇视频DT judgment.
蘑菇视频ATnoted that the 蘑菇视频DT dismissed Mr. Moulana's application on the grounds of insufficient evidence, whereas he had not been afforded the opportunity to provide the evidence. 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT, by failing to address the Appellant’s requests for the production of documents, including ignoring his motion, violated the Appellant’s due process rights and deprived him of the opportunity to have his motion assessed and possibly granted, following which he could have submitted the pieces of evidence which the 蘑菇视频DT found he failed to provide. Therefore...