Ä¢¹½ÊÓƵ

Le TANU a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait conclu ¨¤ tort qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'ancien fonctionnaire savait qu'il entretenait une relation familiale interdite avec un autre membre du personnel, M. S.R.B.
En outre, le TANU a estim¨¦ que m¨ºme si les informations fournies par l'ancien fonctionnaire ¨¦taient fausses, il ne pouvait pas avoir eu l'intention d'induire l'Organisation en erreur en les fournissant ou en les omettant. Au contraire, les preuves ont ¨¦tabli que lorsqu'il a fait ses demandes, il ne savait pas, et n'avait aucune raison de savoir, que M. S.R.B. ¨¦tait...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erroneously concluded that there was clear and convincing evidence of the former staff member¡¯s knowledge that he was in a prohibited family relationship with another staff member, Mr. S.R.B.

Moreover, the Ä¢¹½ÊÓƵAT found that even if the information provided by the former staff member was false, he could not have intended to mislead the Organization by providing or omitting it. On the contrary, the evidence established that when he made his relevant applications, he did not know, and had no reason to know, that Mr. S.R.B. was employed by the United Nations. In...

Le TANU a estim¨¦ que le TNDU avait commis une erreur en estimant que la circulaire ST/SGB/2003/13 imposait l'existence d'un "avantage indu" pour qu'il y ait exploitation sexuelle. Le TANU a ¨¦galement conclu que l'ancien membre du personnel avait abus¨¦ de la position de vuln¨¦rabilit¨¦ de V01 ¨¤ des fins sexuelles (c'est-¨¤-dire en se livrant ¨¤ au moins quatre actes sexuels), ce qui constitue une exploitation et un abus sexuels. Le TANU a soulign¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT elle-m¨ºme avait reconnu que V01, pr¨¦tendument mineure, ¨¦tait vuln¨¦rable et moins puissante que l'ancien membre du personnel, et que ses...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erred in finding that ST/SGB/2003/13 imposes a requirement of ¡°undue advantage¡± for sexual exploitation to occur. The Ä¢¹½ÊÓƵAT further found that the former staff member abused the position of vulnerability of V01 for sexual purposes (i.e., engaging in at least four acts of sexual intercourse), which constitutes sexual exploitation and abuse. The Ä¢¹½ÊÓƵAT emphasized that the Ä¢¹½ÊÓƵDT itself acknowledged that V01, allegedly a minor, was vulnerable and less powerful than the former staff member, and that his actions had a sexual connotation. Therefore, the Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the...

Le TANU a estim¨¦ que l'administration n'avait pas agi de mani¨¨re d¨¦raisonnable ou ill¨¦gale en demandant ¨¤ l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine. Il a en outre estim¨¦ que les consid¨¦rations pertinentes, y compris la situation personnelle et m¨¦dicale de l'agent, avaient ¨¦t¨¦ prises en compte et que les consid¨¦rations non pertinentes avaient ¨¦t¨¦ exclues. Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que l'administration n'¨¦tait pas tenue d'¨¦tablir que les am¨¦nagements demand¨¦s repr¨¦sentaient une charge disproportionn¨¦e ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouv¨¦ de...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week. It further held that relevant considerations, including the staff member¡¯s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded. The Ä¢¹½ÊÓƵAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT also found no merit in the staff member¡¯s argument that the lack of...

Le TANU a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision de l'agent ne r¨¦pondait pas aux exigences statutaires ¨¦nonc¨¦es ¨¤ l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Il a estim¨¦ que les faits soulev¨¦s par l'agent ne lui ¨¦taient pas inconnus avant le prononc¨¦ de l'arr¨ºt du TANU et qu'en tout ¨¦tat de cause, ils n'auraient pas modifi¨¦ l'issue de l'affaire, qui a ¨¦t¨¦ jug¨¦e irrecevable. Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que les arguments de l'agent n'¨¦taient pas pertinents et a r¨¦it¨¦r¨¦ ceux qu'il avait d¨¦j¨¤ avanc¨¦s devant le TANU.

Le TANU a rejet¨¦ la demande de r¨¦vision.

Renvoi en mati¨¨re de responsabilit¨¦...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the staff member¡¯s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Statute. It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable. The Ä¢¹½ÊÓƵAT further held that the staff member¡¯s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the Ä¢¹½ÊÓƵAT.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT dismissed the application for revision.

Accountability Referral: The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted...

Le TANU a estim¨¦ que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'¨¦l¨¦ments prouvant qu'il avait droit ¨¤ une indemnisation pour le pr¨¦judice subi. En particulier, le TANU a estim¨¦ qu'aucune preuve n'avait ¨¦t¨¦ fournie pour ¨¦tablir un lien entre l'ill¨¦galit¨¦ commise et le pr¨¦judice subi par l'ancienne employ¨¦e en cons¨¦quence. Le TANU a soulign¨¦ que le rapport m¨¦dical pr¨¦sent¨¦ par l'ancienne employ¨¦e indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de t¨ºte "depuis plusieurs ann¨¦es" et que ces sympt?mes correspondaient ¨¤ un ¨¦tat pathologique diagnostiqu¨¦ ant¨¦rieurement.

En...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait demand¨¦ ¨¤ ¨ºtre reclass¨¦ au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ult¨¦rieures avaient ¨¦t¨¦ des r¨¦it¨¦rations de cette demande.

Le TANU a estim¨¦ que l'administration devait compenser la perte r¨¦elle de revenus subie par l'agent ¨¤ partir du moment o¨´ son reclassement aurait d? ¨ºtre mis en ?uvre. Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵWRA avait consid¨¦r¨¦ ¨¤ juste titre que le d¨¦lai de six mois ¨¦tait raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en d¨¦cidant que la diff¨¦rence de salaire...

Le TANU a estim¨¦ que le juge du TNDU n'¨¦tait pas tenu d'indiquer sa position sur les preuves, d'autant plus que toutes les preuves n'avaient pas encore ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦es.

Compte tenu de divers ¨¦l¨¦ments, notamment le rapport d'enqu¨ºte, les ¨¦changes de messages WhatsApp et les aveux de l'ancien membre du personnel, le TANU a jug¨¦ cr¨¦dible le r¨¦cit des ¨¦v¨¦nements fait par le plaignant. Il a conclu que le comportement pr¨¦sum¨¦ de l'ancien membre du personnel, qui aurait appel¨¦ la plaignante dans sa chambre le 1er ao?t 2020 et lui aurait demand¨¦ de venir dans son lit, ¨¦tait ¨¦tabli par des preuves...

Le TANU a estim¨¦ qu'en demandant ¨¤ la direction d'¨¦valuer le r¨¦sultat n¨¦gatif de la proc¨¦dure de reclassement, l'agent n'avait pas respect¨¦ les r¨¨gles de proc¨¦dure. Il aurait d? faire appel de la d¨¦cision contest¨¦e, comme le pr¨¦voient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Syst¨¨me de classement des postes). La demande de l'agent n'¨¦tant pas recevable, le TANU a estim¨¦ qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves suppl¨¦mentaires concernant le fond de l'affaire. Le TANU a rejet¨¦ la demande d'indemnisation de l'agent ¨¤ la lumi¨¨re de sa d¨¦cision de...

Le TANU a estim¨¦ qu'une lecture objective de la demande de r¨¦vision de la d¨¦cision pr¨¦sent¨¦e par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contest¨¦ que le deuxi¨¨me et non le premier bl?me, tous deux prononc¨¦s pour ne pas avoir ex¨¦cut¨¦ les t?ches d'enseignement qui lui avaient ¨¦t¨¦ confi¨¦es. Le TANU a consid¨¦r¨¦ que les r¨¦f¨¦rences au fonctionnaire ayant ¨¦mis le bl?me, ¨¤ sa date et ¨¤ la mesure corrective demand¨¦e ¨¦taient indiqu¨¦es dans la demande. Le TANU a donc estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en consid¨¦rant que l'agent n'avait pas introduit de...

Le TANU a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait correctement appliqu¨¦ le cadre juridique r¨¦gissant la r¨¦siliation d'un engagement pour performances insatisfaisantes. Le TANU a constat¨¦ que l'agent connaissait le niveau de performance requis pour son poste et qu'il avait b¨¦n¨¦fici¨¦ d'une possibilit¨¦ ¨¦quitable de satisfaire ¨¤ ce niveau. Le TANU a observ¨¦ qu'il avait re?u la mention "r¨¦pond partiellement aux attentes" pour deux cycles de performance, et la mention "ne r¨¦pond pas aux attentes" pour le cycle de performance le plus r¨¦cent. Il avait ¨¦galement fait l'objet d'un plan d'am¨¦lioration des...

Le TANU a estim¨¦ qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de proc¨¦dure par le Commissaire g¨¦n¨¦ral devant le Tribunal du contentieux administratif de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA d'un tel abus de proc¨¦dure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'¨¦taient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA et ¨¦taient donc injustifi¨¦es et ne pouvaient pas ¨ºtre maintenues. De plus, si le TANU a consid¨¦r¨¦ que les frais de...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait t¨¦l¨¦travaill¨¦ depuis son pays d'origine pendant toute l'ann¨¦e universitaire. Le TANU a estim¨¦ que le versement de l'allocation pour frais d'¨¦tudes exigeait la pr¨¦sence physique de l'agent ¨¤ son lieu d'affectation officiel et que ce versement devait ¨ºtre suspendu ou ajust¨¦ pour la p¨¦riode pendant laquelle l'agent t¨¦l¨¦travaillait en dehors de son lieu d'affectation officiel.

Le TANU a estim¨¦ que l'agent ne pouvait pas invoquer un moyen de d¨¦fense selon lequel l'administration ¨¦tait emp¨ºch¨¦e de s'appuyer sur les dispositions applicables dans son interpr¨¦tation...

Le TANU a rejet¨¦ la demande de r¨¦vision, estimant qu'aucun des faits nouveaux all¨¦gu¨¦s n'¨¦tait un "fait nouveau" au sens de l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Les faits nouveaux all¨¦gu¨¦s ¨¦taient soit survenus apr¨¨s le prononc¨¦ de l'arr¨ºt du TANU, soit connus du Tribunal d'appel, soit des questions de droit.

Le TANU a accueilli la demande de correction en partie, dans la mesure o¨´ il a accept¨¦ l'argument de Mme Raschdorf selon lequel une erreur s'est produite au paragraphe 44 de l'arr¨ºt du TANU, o¨´ le TANU a fait r¨¦f¨¦rence ¨¤ tort au Comit¨¦ consultatif pour les demandes d...

Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait correctement identifi¨¦ plusieurs irr¨¦gularit¨¦s de proc¨¦dure dans la d¨¦cision contest¨¦e. Conform¨¦ment au paragraphe 9 de l'instruction technique 02/2016 du D¨¦partement des services de contr?le interne (DIOS) sur la politique d'enqu¨ºte de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA (DTI 02/2016), l'enqu¨ºte aurait d? ¨ºtre autoris¨¦e dans les 10 jours suivant le rapport du comit¨¦ d'accueil ; or, en l'esp¨¨ce, il a fallu attendre 11 mois pour obtenir l'autorisation d'enqu¨ºter. Le TANU a estim¨¦ que ce d¨¦lai ¨¦tait si excessif qu'il aurait ¨¦t¨¦ p¨¦nible pour une personne moyenne.

Analysant les...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT correctly identified several procedural irregularities in the contested decision. Pursuant to paragraph 9 of the Department of Internal Oversight Services (DIOS) Technical Instruction 02/2016 on Ä¢¹½ÊÓƵRWA¡¯s Investigation Policy (DTI 02/2016), the investigation should have been authorized within 10 days of the Intake Committee¡¯s report; yet here, the authorization to investigate took 11 months to be given. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that this delay was so excessive that it would distress an average person.

Analyzing the evidence presented by the staff member regarding the...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT dismissed the application for revision, finding that none of the alleged new facts were ¡°new facts¡± for the purpose of Article 11(1) of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Statute. The alleged new facts either occurred after the issuance of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Judgment, were known to the Appeals Tribunal, or matters of law.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT granted the application for correction in part, to the extent that the Ä¢¹½ÊÓƵAT agreed with Ms. Raschdorf's argument that an error arose in paragraph 44 of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Judgment where the Ä¢¹½ÊÓƵAT wrongly referred to the Advisory Board on Compensation Claims instead of the Pension Fund.

Finally, the...