2022-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1253, Cecile Berthaud
La premi¨¨re conclusion du Tribunal d'appel est que le Tribunal a eu raison de consid¨¦rer que l'article 17(d) de la Politique de rapatriement n'est pas en conflit avec l'article 3.19(g) du R¨¨glement du personnel et que, par cons¨¦quent, les deux ensembles de dispositions doivent ¨ºtre interpr¨¦t¨¦s ensemble de mani¨¨re coh¨¦rente. .
Nous jugeons ¨¦galement correct le raisonnement du TDNU selon lequel l'application de l'article 17(d) de la Politique de rapatriement du PNUD n'est pas limit¨¦e aux membres du personnel du PNUD, car elle cherche ¨¤ rapprocher les paiements effectu¨¦s aux membres du personnel...