2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1597, Janet Efrati
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la premi¨¨re demande, l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l'accord de r¨¨glement englobait toutes les sanctions disciplinaires impos¨¦es le 9 d¨¦cembre 2022, y compris le report de l'¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ l'augmentation salariale. Par cons¨¦quent, l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait ¨¦t¨¦ pleinement mis en ?uvre. La demande d'ex¨¦cution ¨¦tait recevable.
En ce qui concerne la deuxi¨¨me demande, le TÄ¢¹½ÊÓÆµU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation de...