576 (2024), Jacques Cramatte et al.
- Appealed
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT n'a pas consid¨¦r¨¦ les absences saisonni¨¨res du personnel juridique comme une circonstance exceptionnelle. Il a constat¨¦ qu'au contraire, il ¨¦tait courant que le personnel prenne des cong¨¦s annuels pendant les mois d'¨¦t¨¦. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a en outre estim¨¦ que le fait que le Directeur g¨¦n¨¦ral n'avait consult¨¦ aucun courrier ¨¦lectronique pendant une p¨¦riode de 19 jours constituait une erreur dont les cons¨¦quences devaient ¨ºtre support¨¦es par le Directeur g¨¦n¨¦ral. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rejet¨¦ la requ¨ºte du directeur g¨¦n¨¦ral visant ¨¤ obtenir une prolongation du d¨¦lai pour d¨¦poser une r¨¦ponse ¨¤ la requ¨ºte des...