Ä¢¹½ÊÓƵ

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que, dans sa requ¨ºte, le fonctionnaire avait clairement identifi¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant le courriel de la Caisse des pensions l¡¯informant que ses prestations de retraite avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ vers¨¦es et qu¡¯il n¡¯avait droit ¨¤ aucune autre
prestation.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯il n¡¯avait pas demand¨¦ de r¨¦examen de la d¨¦cision ni interjet¨¦ appel devant le Comit¨¦ permanent du Conseil de la Caisse des pensions, mais qu¡¯il avait plut?t d¨¦pos¨¦ une demande d¡¯¨¦valuation par la direction, puis interjet¨¦ appel devant le Tribunal des litiges. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que, de ce fait, il n¡¯avait pas...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le recours form¨¦ par le fonctionnaire contre la r¨¨gle 3.3 du R¨¨glement du personnel (b) ¨C en l¡¯occurrence, la distinction ¨¦tablie entre les candidats internes et externes en mati¨¨re de d¨¦termination de l¡¯¨¦chelon ¨C en vigueur au moment de sa s¨¦lection et dont le r¨¦tablissement avait ¨¦t¨¦ ordonn¨¦ par l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, ne pouvait faire l¡¯objet d¡¯un contr?le juridictionnel, car cela reviendrait ¨¤ ¨¦valuer le contenu de fond d¡¯une r¨¦solution ¨¤ l¡¯aune de valeurs normatives sup¨¦rieures, question qui ne
relevait ni de la comp¨¦tence de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT ni de celle du Ä¢¹½ÊÓƵDT.

Le TNA a en outre...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Flekal, en acceptant le renvoi de la plainte pour harc¨¨lement le 3 mars 2024 en vue d¡¯une intervention de la direction, avait en substance renonc¨¦ ¨¤ son droit de saisir les tribunaux pour absence d¡¯enqu¨ºte sur ses plaintes pour harc¨¨lement, y compris pour intimidation. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯instruction technique pertinente du D¨¦partement des services de contr?le interne, l¡¯intimidation ne constitue pas une cat¨¦gorie distincte de faute professionnelle, mais est consid¨¦r¨¦e comme une forme de harc¨¨lement.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que M. Flekal avait ¨¦galement renonc¨¦ ¨¤ sa...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a fait remarquer que la d¨¦cision de soumettre M. Flekal ¨¤ une proc¨¦dure d¡¯OTI ne constituait qu¡¯une ¨¦tape interm¨¦diaire du processus de gestion des performances et n¡¯avait eu aucun impact direct ni aucune cons¨¦quence d¨¦favorable sur ses conditions de nomination ou son contrat de travail; il ne s¡¯agissait donc pas d¡¯une d¨¦cision administrative susceptible de recours judiciaire.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a constat¨¦ que M. Flekal avait ¨¦t¨¦ mis ¨¤ la retraite pour raisons m¨¦dicales, d¨¦clar¨¦ inapte au service et b¨¦n¨¦ficiait d¡¯une pension d¡¯invalidit¨¦. Il n¡¯a pas ¨¦t¨¦ mis ¨¤ la retraite de l¡¯Agence en raison du non...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la proc¨¦dure neutre de premi¨¨re instance mise en place par l¡¯OMI, ¨¤ savoir le SAB, ¨¦tait correctement
constitu¨¦e et r¨¦pondait aux exigences de l¡¯article 2, paragraphe 10, du Statut de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ l¡¯argument selon lequel le SAB manquait de neutralit¨¦. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a ¨¦galement estim¨¦ que le SAB avait ¨¦tabli un compte rendu ¨¦crit suffisant de sa d¨¦cision.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa comp¨¦tence lorsqu¡¯il avait r¨¦examin¨¦ la d¨¦cision du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur recommandation de l¡¯ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que toute contestation quant ¨¤ la port¨¦e d¡¯un jugement devait ¨ºtre soulev¨¦e dans le cadre d¡¯un recours form¨¦ contre le jugement au fond. M. Odat n¡¯a pas interjet¨¦ appel contre le jugement de premi¨¨re instance, ¨¤ savoir le jugement n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵRWA/DT/2025/001.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le jugement rendu ult¨¦rieurement par le Tribunal disciplinaire de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA concernant sa demande
d¡¯interpr¨¦tation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l¡¯article 2 du Statut du Tribunal d¡¯appel, et que, par cons¨¦quent, l¡¯appel de M. Odat n¡¯¨¦tait pas recevable.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l¡¯ancien membre du personnel n¡¯avait pas demand¨¦ d¡¯audience orale au cours de la proc¨¦dure devant l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT et ne pouvait donc pas ¨ºtre autoris¨¦ ¨¤ le faire en appel. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT, en tant qu¡¯instance charg¨¦e d¡¯appr¨¦cier les faits, ne peut ¨ºtre contourn¨¦e.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT n¡¯a constat¨¦ aucune erreur dans la conclusion de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT selon laquelle les griefs formul¨¦s par l¡¯ancien membre du
personnel apr¨¨s sa cessation de service sortaient du champ de comp¨¦tence de cette derni¨¨re et n¡¯¨¦taient pas recevables, faute de
demande pr¨¦alable et introduite dans les d¨¦lais en vue d¡¯une ¨¦valuation par la...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur le point de savoir si le Tribunal des litiges de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait commis une erreur en concluant que les faits de faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis selon la norme de la preuve claire et convaincante, s¡¯il avait commis une erreur en concluant que le comportement constituait une faute grave, et s¡¯il avait commis une erreur en confirmant la proportionnalit¨¦ de la sanction disciplinaire consistant en la cessation de service sans indemnit¨¦ de licenciement. Il a rappel¨¦ que son r?le n¡¯¨¦tait pas de proc¨¦der ¨¤ un r¨¦examen de novo, mais de...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant que la requ¨ºte de l¡¯ancienne employ¨¦e n¡¯¨¦tait pas recevable.

En ce qui concerne les griefs de l¡¯ancienne fonctionnaire relatifs au vol pr¨¦sum¨¦ de son salaire, ¨¤ l¡¯absence pr¨¦sum¨¦e de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnit¨¦ de fin de service et ¨¤ la retenue ill¨¦gale pr¨¦sum¨¦e de cette indemnit¨¦, l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a
estim¨¦ que ces griefs n¡¯¨¦taient pas recevables ratione materiae, car elle n¡¯avait pas demand¨¦ l¡¯¨¦valuation par la direction des
d¨¦cisions contest¨¦es dans le d¨¦lai r¨¦glementaire. ? cet ¨¦gard, l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a en outre...