2011-罌厭弝ⅰAT-101 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2011-罌厭弝ⅰAT-101, Mezoui

罌厭弝ⅰAT Held or 罌厭弝ⅰDT Pronouncements

Unat avait devant lui: une demande d'interpr谷tation du jugement n ～ 2010-罌厭弝ⅰAT-043 sur la question de laquelle le registre de l'罌厭弝ⅰT 罌厭弝ⅰAT a renvoy谷 le cas de Mme Mezoui; deux appels de l'ordonnance 罌厭弝ⅰT n ～ 71 (GVA / 2010) et 73 (GVA / 2010); et une motion pour la jonction et l'audience acc谷l谷r谷e. Unat a jug谷 que la demande d'interpr谷tation 谷tait une ruse pour que Unat interf豕re avec l'attribution du lieu par 罌厭弝ⅰDT. Unat a jug谷 que le lieu 谷tait une question pour la discr谷tion du tribunal de premi豕re instance, avec lequel il n＊interviendrait pas. Unat a soutenu qu'il ne divertirait g谷n谷ralement pas les appels interlocutoires. Unat a ni谷 la demande d'interpr谷tation comme inutile et interlocutoire. Unat a rejet谷 la requ那te en mati豕re de jonction des appels interlocutoires et de leur audience acc谷l谷r谷e en tant qu'interlocutoire et sans but. 罌厭弝ⅰAT a ni谷 tous les appels interlocutoires de Mme Mezoui.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Pr谷c谷dent un contre le jugement et les ordonnances de l'罌厭弝ⅰD: Mme Mezoui a contest谷 une d谷cision de l'罌厭弝ⅰDT que son cas n'谷tait pas 角 recevoir. Dans le jugement n ～ 2010-罌厭弝ⅰAT-043, Unat a renvoy谷 l'affaire 角罌厭弝ⅰT pour une audience sur le fond. Dans l'ordre n ～ 71 (GVA / 2010), undt a ordonn谷, entre autres, que l'affaire soit rouverte, qu'une copie d'un m谷morandum soit transmise 角 Mme Mezoui et qu'elle doit d谷poser une demande compl豕te 角 undt 角 Gen豕ve par une certaine date . Dans l'ordre n ～ 73 (GVA / 2010), 罌厭弝ⅰD a rejet谷 sa requ那te en changement de lieu.

Legal Principle(s)

G谷n谷ralement, Unat ne divertira pas les appels interlocutoires.

Outcome

Appel rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Mezoui

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement