2014-罌厭弝ⅰAT-422 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2014-罌厭弝ⅰAT-422, Khisa

罌厭弝ⅰAT Held or 罌厭弝ⅰDT Pronouncements

Unat a consid谷r谷 un appel du secr谷taire g谷n谷ral. Unat a jug谷 que 罌厭弝ⅰDT avait commis une erreur substantielle de proc谷dure en ne accordant pas la l谷galit谷 de la loi 角 l'administration. Unat a jug谷 que l'argument du secr谷taire g谷n谷ral sur la suspension de la date limite pour soumission d'une r谷ponse, sur laquelle il s'est appuy谷, a 谷t谷谷tay谷. Unat a jug谷 que 罌厭弝ⅰDT n'aurait pas d? rendre un ?jugement sommaire? par d谷faut sur le fond de l'affaire. Non soutenu l'appel et annul谷 le jugement de l'罌厭弝ⅰD. L'affaire a 谷t谷 renvoy谷e 角 un autre juge 罌厭弝ⅰDT pour 那tre jug谷 sur ses m谷rites apr豕s que les deux parties ont eu l'occasion de faire valoir leur cause.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Jugement de l'罌厭弝ⅰDT: La requ谷rante a contest谷 la d谷cision de l'expulser de son accommodation de l'ONU 角 Torit le 11 novembre 2011. 罌厭弝ⅰDT a rendu le jugement n ～罌厭弝ⅰT / 2013/001 constatant la demande de demande. Deux mois plus tard, 罌厭弝ⅰD a rendu le jugement n ～罌厭弝ⅰT / 2013/043 comme un ?jugement sommaire?. 罌厭弝ⅰDT a constat谷 que l'expulsion forc谷e n'谷tait pas in谷vitable et a attribu谷 la r谷mun谷ration du demandeur.

Legal Principle(s)

Le principe Audi Alteram Partem a 谷t谷 affect谷 par le jugement sommaire de l＊罌厭弝ⅰD, car l＊administration n＊avait 谷t谷 entendue que sur la question de la recevabilit谷 de l＊affaire et ne pouvait donc pas pr谷voir que l＊罌厭弝ⅰDT d谷ciderait 谷galement des m谷rites.

Outcome

Appel accord谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Khisa

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

4 F谷v 2014