Ä¢¹½ÊÓƵ

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.

Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que, dans son calcul de la r¨¦duction de la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire, la Caisse des pensions avait fix¨¦ le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conform¨¦ment ¨¤ l'¨¦volution de l'indice des prix ¨¤ la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, ¨¤ 6,4 %. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ que la Caisse avait ensuite r¨¦parti le taux d'ajustement global au prorata de la dur¨¦e pendant laquelle la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire avait ¨¦t¨¦ vers¨¦e et avait d¨¦termin¨¦ que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui ¨¦tait d? ¨¦tait de 7...

The Tribunal rejected the application as not receivable ratione materiae as (1) the record indicates that the Applicant did not submit a request for request for management evaluation to the Management Advice and Evaluation Section as required under staff rule 11.2; and (2) the contested decision had no direct effect on the Applicant, no external legal effect, nor any adverse impact on the Applicant¡¯s contractual employment rights.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵITAR n'¨¦tait pas tenu de mettre fin ¨¤ l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/Ä¢¹½ÊÓƵITAR/2019/05, qui lui aurait donn¨¦ droit ¨¤ une indemnit¨¦ de licenciement. L'Ä¢¹½ÊÓƵITAR ¨¦tait en droit de le placer en SLWOP conform¨¦ment au paragraphe 9 f), afin de pouvoir r¨¦gler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'Ä¢¹½ÊÓƵITAR avait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re appropri¨¦e, l¨¦gale et raisonnable.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a ¨¦galement confirm¨¦ la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a jug¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a estim¨¦ que le TFP avait correctement analys¨¦ les ¨¦l¨¦ments de preuve pr¨¦sent¨¦s, en motivant de mani¨¨re d¨¦taill¨¦e l'acceptation ou le rejet du t¨¦moignage de chaque t¨¦moin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconna?tre : l'existence de tensions entre lui-m¨ºme et les membres du personnel international et national ; qu'il ¨¦tait probablement trop exigeant en tant que sup¨¦rieur hi¨¦rarchique ; qu'il avait ¨¦lev¨¦ la voix au travail ; qu'il avait fait r¨¦f¨¦rence aux...

Le Tribunal a pris note de la pr¨¦f¨¦rence du requ¨¦rant pour que l'affaire soit jug¨¦e ¨¤ New York, ¨¦tant donn¨¦ qu'il ¨¦tait ? partiellement r¨¦sident ? aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, apr¨¨s avoir examin¨¦ tous les arguments avanc¨¦s par les parties depuis le d¨¦p?t de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du d¨¦fendeur, le Tribunal a consid¨¦r¨¦ qu'il ¨¦tait appropri¨¦ et dans l'int¨¦r¨ºt de la justice de transf¨¦rer l'affaire au greffe de Gen¨¨ve. Le Tribunal s'est ¨¦galement assur¨¦ que le requ¨¦rant ne serait pas l¨¦s¨¦ par le transfert de l...

Bien que la candidature soit en d¨¦saccord avec l'¨¦valuation faite lors de l'entretien quant ¨¤ savoir si elle satisfaisait ¨¤ des exigences de comp¨¦tence particuli¨¨re et quant ¨¤ son aptitude g¨¦n¨¦rale au poste, le comit¨¦ d'entretien ¨¦tait en droit de tirer ses propres conclusions concernant l'aptitude de la candidature.

Les tribunaux ont toujours soutenu qu'il ne leur appartient pas de substituer leur jugement ¨¤ celui du responsable du recrutement ou du d¨¦cideur. Leur contr?le se limite ¨¤ v¨¦rifier que la d¨¦cision a ¨¦t¨¦ prise conform¨¦ment aux r¨¨gles et proc¨¦dures applicables et qu'elle n'a ¨¦t¨¦...

Although the Applicant disagrees with the assessment made during the interview as to whether she satisfied particular competency requirements and regarding her overall suitability for the post, the interview panel was entitled to come to its own conclusions regarding the Applicant¡¯s suitability.

The Tribunals have consistently held that it is not its role to substitute its judgment for that of the hiring manager or the decision-maker. The Tribunal's review is limited to ensuring that the decision was made in accordance with the applicable rules and procedures, and that there was no improper...

The Court found that the Applicant failed to demonstrate the existence of exceptional circumstances or factors beyond his control that prevented him from filing a timely application for enforcement of the Settlement Agreement (see, e.g., Gelsei 2020-Ä¢¹½ÊÓƵAT-1035, paras. 19-24).

In any event, the Trtibunal considered that a period of six and a half years to request enforcement was excessive.

The Tribunal rejected the Applicant¡¯s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant¡¯s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...

The Tribunal rejected the Applicant¡¯s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant¡¯s Home Leave lump sum was lawful.

The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.

Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...

Ayant ¨¦tabli que la d¨¦cision contest¨¦e avait ¨¦t¨¦ d?ment notifi¨¦e au requ¨¦rant le 22 mai 2023, le Tribunal a estim¨¦ que la demande d'¨¦valuation de la gestion aurait d? ¨ºtre d¨¦pos¨¦e au plus tard le 22 juillet 2023. Le requ¨¦rant n'ayant d¨¦pos¨¦ la demande d'¨¦valuation de la gestion que le 23 novembre 2023, le Tribunal a ¨¦galement estim¨¦ que la demande n'¨¦tait pas recevable.

L'avocat du requ¨¦rant ayant admis que l'administration avait d¨¦j¨¤ r¨¦gl¨¦ en grande partie les cr¨¦ances fiscales du requ¨¦rant pour 2022 et 2023, le Tribunal a ¨¦galement consid¨¦r¨¦ que ces aspects de la demande ¨¦taient sans objet.

Le...

The Tribunal has no jurisdiction to determine this application on the merits as it challenges a decision that was not submitted for management evaluation in a timely manner. The application is therefore not receivable ratione materiae.

The Applicant¡¯s contention in respect of his putative privileges and immunities as a staff member of the United Nations is misconceived. Section 20 of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations is clear: Privileges and immunities are granted to officials in the interests of the United Nations and not for the personal benefit of the...

Le Tribunal a estim¨¦ que la demande ¨¦tait pr¨¦matur¨¦e, car elle concernait un processus de recrutement qui ¨¦tait toujours en cours et pour lequel il n'y avait pas eu de d¨¦cision de s¨¦lection. La d¨¦cision de ne pas convoquer le requ¨¦rant ¨¤ un entretien ¨¦tait une ¨¦tape interm¨¦diaire qui ne constituait pas une d¨¦cision administrative finale susceptible de recours. Par cons¨¦quent, la demande n'¨¦tait pas recevable ratione materiae.

La demande d'¨¦valuation de gestion du recours porte uniquement sur la d¨¦cision de retirer son offre d'emploi en raison d'une v¨¦rification de r¨¦f¨¦rences n¨¦gatives. En cons¨¦quence, la seule d¨¦cision susceptible de faire l'objet d'une ordonnance de suspension est le retrait de l'offre. La cessation imminente de service du rappel¨¦ est toutefois une cons¨¦quence naturelle de la nomination temporaire qu'il a volontairement accept¨¦e. Elle ne fait pas partie de la d¨¦cision contest¨¦e. En cons¨¦quence, la requ¨ºte n'est pas recevable dans la mesure o¨´ elle vise ¨¤ contester la ? mise en ?uvre de la...

Le Tribunal a convenu avec le d¨¦fendeur que le recours doit se conformer aux exigences relatives au d¨¦p?t d'une demande ¨¦crite aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n¡ã 4 en ce qui concerne le nombre de pages et le contenu des annexes d'un formulaire de demande. Le renouvellement n'a pas respect¨¦ ces dispositions. Plus pr¨¦cis¨¦ment, il a d¨¦pos¨¦, en annexe, dix pages d'arguments et de faits suppl¨¦mentaires ¨¤ ceux expos¨¦s dans le formulaire de demande. Il a ¨¦t¨¦ demand¨¦ au demandeur de d¨¦poser une demande modifi¨¦e, conforme aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de...

Apr¨¨s avoir d¨¦pos¨¦ une requ¨ºte demandant une prolongation du d¨¦lai pour d¨¦poser une demande alors que la date limite approche rapidement, l'avocat aurait d? surveiller le dossier pour obtenir une d¨¦cision, mais il ne l'a pas fait. Compte tenu du temps que l'avocat a pass¨¦ ¨¤ r¨¦diger et ¨¤ d¨¦poser des requ¨ºtes en prolongation de d¨¦lai, il aurait pu d¨¦poser une demande ¨¤ la place. Cela a entra?n¨¦ des ressources suppl¨¦mentaires pour l'avocat du recours et le Tribunal dans le traitement des requ¨ºtes. Cependant, le requ¨¦rant ne devrait pas subir de pr¨¦judice en raison de la n¨¦gligence de son avocat...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ avec inqui¨¦tude que le JAB avait ¨¦t¨¦ d¨¦mantel¨¦ temporairement sans avertissement pr¨¦alable aux membres du personnel de l¡¯ISA et sans aucune raison fournie par l¡¯Administration ; il ¨¦tait ¨¦galement alarmant que l¡¯Administration ait d¨¦mantel¨¦ le JAB sans qu¡¯aucun successeur ne soit en place, refusant aux membres du personnel l¡¯acc¨¨s ¨¤ la justice dans l¡¯intervalle. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'il n'existait aucun jugement ou d¨¦cision du JAB ¨¤ l'aune duquel l'Ä¢¹½ÊÓƵAT pouvait ¨¦valuer la r¨¦paration demand¨¦e. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les requ¨ºtes ¨¦taient devenues sans objet puisque le JAB avait depuis...

Le Tribunal a estim¨¦ que la demande ¨¦tait recevable au motif qu'une ¨¦valuation n¨¦gative des performances a des cons¨¦quences juridiques pour le membre du personnel concern¨¦ et qu'elle peut faire l'objet d'un r¨¦examen.

De l'avis du Tribunal, le d¨¦fendeur n'a pas d¨¦montr¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral des Nations Unies avait engag¨¦ avec le requ¨¦rant une discussion appropri¨¦e sur ses performances ou qu'il lui avait fourni un retour d'information suffisant sur ses lacunes, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4. 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction ST...

Le Tribunal a tenu compte de la politique de ? tol¨¦rance z¨¦ro ? de l'Organisation ¨¤ l'¨¦gard du harc¨¨lement et des abus sexuels, ainsi que de la n¨¦cessit¨¦ pour l'Organisation de prot¨¦ger sa r¨¦putation et l'int¨¦grit¨¦ du lieu de travail.

Le Tribunal a not¨¦ que la norme requise au stade de l'imposition d'un cong¨¦ administratif sans solde n'est pas une ? preuve claire et convaincante ? mais des ? motifs raisonnables de croire ?, ce qui est une norme moins stricte. Tout bien consid¨¦r¨¦, le Tribunal a estim¨¦ que les premi¨¨res phases de l'enqu¨ºte avaient permis de d¨¦couvrir des ¨¦l¨¦ments de preuve...