2026-蘑菇视频AT-1665, Margaret Mary Fogarty
L’蘑菇视频AT a estimé qu’elle n’avait pas compétence à l’égard de Mme Fogarty, car celle-ci était une ancienne employée de l’OMI et que la décision qu’elle contestait – à savoir l’absence d’enquête de la part de l’OMI à l’encontre du directeur de l’administration – n’avait pas d’incidence sur les conditions de son ancien contrat de travail. Le TNA a relevé qu’il avait déjà établi, dans son jugement n° 2026-TNA-1620, que le comportement du directeur de l’administration, dont Mme Fogarty se plaignait, n’avait entra?né aucune conséquence négative pour elle en ce qui concerne sa demande de prestations...
2026-蘑菇视频AT-1673, Masoud Taghavi
L’蘑菇视频AT a noté que le fonctionnaire avait demandé une évaluation par la direction 64 jours après avoir été informé de la décision contestée.
L’蘑菇视频AT a jugé sans fondement les arguments du fonctionnaire selon lesquels le retard dans la demande d’évaluation par la direction avait été minime ou que son incapacité permanente constituait un cas de force majeure que l’蘑菇视频DT était tenue de prendre en considération.
L’蘑菇视频AT n’a constaté aucune erreur dans la décision de l’蘑菇视频DT de déclarer la requête irrecevable ratione materiae.
L’蘑菇视频AT a rejeté le pourvoi et a confirmé le jugement de l’蘑菇视频DT.
2026-蘑菇视频AT-1673, Masoud Taghavi
The 蘑菇视频AT noted that the staff member had requested management evaluation 64 days after he was informed of the contested decision.
The 蘑菇视频AT found no merit in the staff member’s arguments that the delay in requesting management evaluation had been minimal or that his permanent incapacity constituted a force majeure which the 蘑菇视频DT was obliged to consider.
The 蘑菇视频AT found no error in the 蘑菇视频DT finding the application not receivable ratione materiae.
The 蘑菇视频AT dismissed the appeal and affirmed the 蘑菇视频DT Judgment.
2026-蘑菇视频AT-1665, Margaret Mary Fogarty
The 蘑菇视频AT held that it did not have personal jurisdiction over Ms. Fogarty because she was a former staff member of the IMO and the decision that she challenged, the IMO’s failure to investigate the Director of Administration, did not impact the terms of her former employment.The 蘑菇视频AT noted that it had already determined in Judgment No. 2026-蘑菇视频AT-1620 that there was no negative consequence to Ms. Fogarty from the conduct that she complained of by the Director of Administration, with respect to Ms. Fogarty’s claim to Appendix D benefits. Other than the Appendix D claim, which was adjudicated...
2026-蘑菇视频AT-1625, ABK
L’蘑菇视频AT a estimé que le DT de l’蘑菇视频RWA n’avait pas commis d’erreur en concluant que la décision de clore l’enquête sur la plainte déposée par l’ancienne employée était légale. Il a jugé que le récit de l’incident au cours duquel B se serait frotté contre elle
constituait un cas ambigu de harcèlement sexuel, et qu’il appartenait donc à l’enquêteur et à la personne chargée de prendre la
décision de conclure que les éléments de l’affaire n’étaient pas suffisamment solides pour engager des poursuites contre B. L’蘑菇视频AT a en outre estimé que les deux autres incidents invoqués par l’ancienne employée –...
2026-蘑菇视频AT-1625, ABK
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT did not err in finding that the decision to close the investigation into the former staff member’s complaint was lawful.It found that the account of the incident in which B allegedly rubbed against her presented an equivocal case of sexual harassment, and that it was therefore open to the investigator and to the decision-maker to conclude that the case was of insufficient strength to pursue against B.The 蘑菇视频AT further found that the two other incidents invoked by the former staff member – B allegedly walking to her side in a corridor and offering her to drink...
2026-蘑菇视频AT-1620, Margaret Mary Fogarty
L’蘑菇视频AT a estimé que la procédure neutre de première instance mise en place par l’OMI, à savoir le SAB, était correctement
constituée et répondait aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, du Statut de l’蘑菇视频AT. L’蘑菇视频AT a rejeté l’argument selon lequel le SAB manquait de neutralité. L’蘑菇视频AT a également estimé que le SAB avait établi un compte rendu écrit suffisant de sa décision.
L’蘑菇视频AT a estimé que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa compétence lorsqu’il avait réexaminé la décision du Secrétaire général sur recommandation de l’ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...
2026-蘑菇视频AT-1620, Margaret Mary Fogarty
The 蘑菇视频AT found that the neutral first instance process established by the IMO, i.e., the SAB, was properly constituted and met the requirements of Article 2(10) of the 蘑菇视频AT Statute. The 蘑菇视频AT rejected the argument that the SAB lacked neutrality. The 蘑菇视频AT also found that the SAB produced a sufficient written record of its Decision.
The 蘑菇视频AT found that the SAB acted within the bounds of its jurisdiction and competence when it reviewed the decision of the Secretary-General on the recommendation of the ABCC. The SAB had close regard to the fact that the ABCC reached its determination on the medical...
2026-蘑菇视频AT-1618, Varun Singh Phogat
L’蘑菇视频AT a estimé que l’ancien membre du personnel n’avait pas demandé d’audience orale au cours de la procédure devant l’蘑菇视频DT et ne pouvait donc pas être autorisé à le faire en appel. L’蘑菇视频DT, en tant qu’instance chargée d’apprécier les faits, ne peut être contournée.
L’蘑菇视频AT n’a constaté aucune erreur dans la conclusion de l’蘑菇视频DT selon laquelle les griefs formulés par l’ancien membre du
personnel après sa cessation de service sortaient du champ de compétence de cette dernière et n’étaient pas recevables, faute de
demande préalable et introduite dans les délais en vue d’une évaluation par la...
2026-蘑菇视频AT-1618, Varun Singh Phogat
The 蘑菇视频AT held that the former staff member did not request an oral hearing during proceedings before the 蘑菇视频DT and thus cannot be allowed to do so on appeal. The 蘑菇视频DT as the trier of fact cannot be bypassed.
The 蘑菇视频AT found no error in the 蘑菇视频DT’s finding that the former staff member’s post-separation grievances were beyond its scope of adjudication and not receivable because there was no prior and timely request for management evaluation. The sanction for non-compliance with this mandatory internal procedure is the non-receivability of the application challenging the contested decision.
The...
2026-蘑菇视频AT-1617, ABF
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’蘑菇视频DT avait manifestement outrepassé sa juridiction ou sa compétence en rendant les ordonnances interlocutoires contestées relatives à la gestion de l’instance, et si les
erreurs de procédure alléguées étaient effectivement irrémédiables par un jugement définitif ou manifestement déraisonnables au point de justifier un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours contre des ordonnances interlocutoires ne sont
recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et que les questions...
2026-蘑菇视频AT-1621, Yaser Abu Zeid
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si le Tribunal des litiges de l’蘑菇视频RWA avait commis une erreur en concluant que les faits de faute avaient été établis selon la norme de la preuve claire et convaincante, s’il avait commis une erreur en concluant que le comportement constituait une faute grave, et s’il avait commis une erreur en confirmant la proportionnalité de la sanction disciplinaire consistant en la cessation de service sans indemnité de licenciement. Il a rappelé que son r?le n’était pas de procéder à un réexamen de novo, mais de...
2026-蘑菇视频AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频TD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi ? Recrutement à partir de la liste de réserve ? ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’蘑菇视频TD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?
L’蘑菇视频AT a estimé que...
2026-蘑菇视频AT-1634, Themba Ralph Phakathi
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en concluant que le fonctionnaire avait bénéficié d’un examen complet et équitable de sa candidature au poste temporaire vacant ? Avait-il commis une erreur en concluant que la décision de non-sélection n’était entachée d’aucun parti pris, d’aucune discrimination ni d’aucune autre considération étrangère à l’affaire ? Et avait-il commis une erreur en déclarant certains griefs irrecevables au motif que le fonctionnaire n’avait pas demandé d’évaluation de la direction ? Elle...
2026-蘑菇视频AT-1623, Dorah Likukela
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancienne employée n’était pas recevable.
En ce qui concerne les griefs de l’ancienne fonctionnaire relatifs au vol présumé de son salaire, à l’absence présumée de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnité de fin de service et à la retenue illégale présumée de cette indemnité, l’蘑菇视频AT a
estimé que ces griefs n’étaient pas recevables ratione materiae, car elle n’avait pas demandé l’évaluation par la direction des
décisions contestées dans le délai réglementaire. ? cet égard, l’蘑菇视频AT a en outre...
2026-蘑菇视频AT-1623, Dorah Likukela
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in finding that the former staff member’s application was not receivable.
Regarding the former staff member’s claims concerning the alleged theft of her wages, the alleged lack of a legal basis for the recovery of her final pay, and the alleged illegal withholding of her final pay, the 蘑菇视频AT found that these claims were not receivable ratione materiae, because she failed to request management evaluation of the contested decisions within the statutory time limit.In this regard, the 蘑菇视频AT further held that her ignorance or misunderstanding of the law...
2026-蘑菇视频AT-1634, Themba Ralph Phakathi
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频DT erred in finding that the staff member received full and fair consideration for the Temporary Job Opening, whether it erred in concluding that the non?selection decision was untainted by bias, discrimination, or other extraneous considerations, and whether it erred in declaring certain claims not receivable for failure to request management evaluation. It recalled that its role on appeal is not to conduct a de novo review, but to determine whether the 蘑菇视频DT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-蘑菇视频AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频DT erred in finding that the Secretary-General lawfully exercised his discretion in cancelling the Recruit from Roster Job Opening, whether the decision was supported by a rational and reasonable basis, and whether the 蘑菇视频DT erred in rejecting the staff member’s allegations of discrimination, improper motive, or procedural irregularity.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT correctly applied established jurisprudence on staff selection, including the principle that the Administration is not obliged to complete a recruitment exercise once...
2026-蘑菇视频AT-1621, Yaser Abu Zeid
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频RWA Dispute Tribunal erred in finding that the facts of misconduct were established to the clear and convincing evidence standard, whether it erred in concluding that the conduct constituted serious misconduct, and whether it erred in affirming the proportionality of the disciplinary sanction of separation from service without termination indemnity. It recalled that its role is not to conduct a de novo review, but to determine whether the first?instance tribunal committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-蘑菇视频AT-1617, ABF
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频DT had clearly exceeded its jurisdiction or competence in issuing the impugned interlocutory case?management orders, and whether any alleged procedural errors were effectively irremediable by a final judgment or manifestly unreasonable so as to justify interlocutory review. It recalled that appeals against interlocutory orders are receivable only in rare and exceptional circumstances, and that matters relating to evidence, procedure, and trial conduct fall within the 蘑菇视频DT’s broad case?management discretion.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT...