2024-蘑菇视频AT-1441, AAR
Le Tribunal a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'administration avait établi que l'AAR avait divulgué illégalement des informations confidentielles et qu'il avait illégalement omis de signaler un conflit d'intérêts et de se récuser.
Le Tribunal d'appel a également estimé que la mesure administrative imposée à AAR était proportionnée à sa faute et que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant des dommages moraux pour le préjudice subi par AAR en raison du retard excessif dans l'achèvement de la procédure disciplinaire.
Le Tribunal d'appel a donc...
2024-蘑菇视频AT-1441, AAR
The Appeals Tribunal concluded that the 蘑菇视频DT did not err in finding that the Administration had established that AAR had unlawfully disclosed confidential information and had unlawfully failed to disclose a conflict of interest and recuse himself.
The Appeals Tribunal was also satisfied that the administrative measure imposed on AAR was proportionate to his misconduct, and that the 蘑菇视频DT did not commit any error in awarding moral damages for the harm AAR incurred due to the undue delay in completing the disciplinary process.
The Appeals Tribunal therefore dismissed the appeals.
2024-蘑菇视频AT-1474-Corr.1, Erdinch Lutfiev
Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'administration de ne pas poursuivre l'enquête sur les allégations de M. Lutfiev contre son ancien chef de cabinet était une décision qu'elle était en droit de prendre étant donné que l'ancien chef de cabinet n'était plus un membre du personnel de l'蘑菇视频RWA.
En outre, le Tribunal d'appel est convaincu que la décision du DT de l'蘑菇视频RWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev a été prise à tort. Le Tribunal du contentieux administratif a appliqué une méthodologie erronée pour examiner les motifs de la cessation de service de M.
Lutfiev et n...
2024-蘑菇视频AT-1474-Corr.1, Erdinch Lutfiev
The Appeals Tribunal found that the Administration’s decision not to investigate further Mr. Lutfiev’s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an 蘑菇视频RWA staff member.
Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the 蘑菇视频RWA DT’s decision rescinding Mr. Lutfiev’s separation from service was decided erroneously. The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev’s separation from service and failed to undertake what is known as the four...
2024-蘑菇视频AT-1440, Gheorghe Catalin RADU
? titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...
2024-蘑菇视频AT-1440, Gheorghe Catalin RADU
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request.
The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1. The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.
Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...
2024-蘑菇视频AT-1432, Fernando Salon
Le Tribunal d'appel a estimé que l'蘑菇视频DT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
2024-蘑菇视频AT-1432, Fernando Salon
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.
2024-蘑菇视频AT-1475, Kobi Jackson
Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'imp?t sur le revenu de cet ?tat. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'imp?t sur le revenu de l'?tat de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...
2024-蘑菇视频AT-1475, Kobi Jackson
The 蘑菇视频AT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the 蘑菇视频AT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.
The 蘑菇视频AT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The 蘑菇视频AT...
2024-蘑菇视频AT-1468, Louis Savadogo
Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné. Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection. Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents. Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...
2024-蘑菇视频AT-1468, Louis Savadogo
The 蘑菇视频AT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not. The 蘑菇视频AT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection. The 蘑菇视频AT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means. The 蘑菇视频AT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...
2024-蘑菇视频AT-1471, Fouzia Rizqy
Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'蘑菇视频DT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'蘑菇视频DT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...
2024-蘑菇视频AT-1471, Fouzia Rizqy
The 蘑菇视频AT found no error in the 蘑菇视频DT’s reliance on the communication between the staff member and her attorney when it established that she had submitted false information in her claims for reimbursement for medical expenses. The 蘑菇视频AT noted that her attorney had voluntarily submitted the privileged document as an attachment to her application. The 蘑菇视频AT observed that she had not imposed any limitations or reservations on the 蘑菇视频DT’s use of the document and had referred to it on multiple occasions in the course of the proceedings. The 蘑菇视频AT agreed that she had waived her right to confidentiality...
2024-蘑菇视频AT-1446, Ashok Kumar Nigam
Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...
2024-蘑菇视频AT-1446, Ashok Kumar Nigam
The 蘑菇视频AT held that, since Mr. Nigam based his interlocutory appeal on alleged errors of fact and law by the 蘑菇视频DT Judge President, with no allegation of the 蘑菇视频DT acting extra-jurisdictionally or similarly in excess of its jurisdiction, he must wait to exercise his right of appeal until a final decision has been made.
The 蘑菇视频AT concluded that an earlier 蘑菇视频DT Judgment contained neither any indication of bias by Judge Belle against Mr. Nigam, nor any criticism beyond what a reasonably informed observer might expect from a partly erroneous judgment and its subsequent appellate review.
The 蘑菇视频AT...
2024-蘑菇视频AT-1451-Corr.1, Cevat Ozturk
Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a re?u le virement de l'Organisation. Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué. Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...
2024-蘑菇视频AT-1451-Corr.1, Cevat Ozturk
The 蘑菇视频AT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.
The 蘑菇视频AT found...
2024-蘑菇视频AT-1443, Ahmad Shukri Safi
Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'蘑菇视频RWA avait commis une erreur dans son jugement. M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'蘑菇视频RWA. Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté. Le TANU a également observé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...
2024-蘑菇视频AT-1443, Ahmad Shukri Safi
The 蘑菇视频AT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the 蘑菇视频RWA DT erred in its Judgment. Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the 蘑菇视频RWA DT. The 蘑菇视频AT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail. The 蘑菇视频AT also observed that the 蘑菇视频RWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.
The appeal was dismissed, and Judgment No. 蘑菇视频RWA/DT/2023/011 was...