2026-蘑菇视频AT-1636, Wael Rabah
Le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频AT) a estimé que le directeur technique de l’蘑菇视频RWA n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancien membre du personnel n’était pas recevable ratione materiae. L’蘑菇视频AT a jugé que le Bureau des affaires internes et de la surveillance (DIOS) ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel quant au fond de sa plainte pour représailles et qu’il avait mené son enquête uniquement dans le cadre de la procédure d’enquête, ce qui ne constituait pas une décision
administrative susceptible de recours.
De même, le TNA a estimé que la conclusion du...
2026-蘑菇视频AT-1636, Wael Rabah
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT did not err in finding that the former staff member’s application was not receivable ratione materiae.The 蘑菇视频AT found that DIOS had no decision-making authority in addressing the substance of his complaint of retaliation and that it undertook its investigation merely as a step in the investigative process that did not amount to a reviewable administrative decision.
Similarly, the 蘑菇视频AT found that the Ethics Office’s determination that it had not been established that retaliation had occurred, and its subsequent closure of the file without further investigation...
2026-蘑菇视频AT-1626, ABH
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT avait commis une erreur en concluant que les faits établis à l’origine des allégations ne constituaient pas une faute professionnelle. Elle a jugé que la participation régulière de l’ancien membre du personnel à des échanges portant sur le partage d’informations non publiques, ainsi que ses communications avec M.R., une personne s’exprimant publiquement sur des questions relatives au Bureau de gestion des investissements (OIM), constituaient une divulgation non autorisée ou, à tout le moins, une participation à un partage non autorisé d’informations non publiques.
L...
2026-蘑菇视频AT-1626, ABH
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT erred in finding that the established facts underlying the allegations did not amount to misconduct. It found that the former staff member's sustained participation in exchanges concerning the sharing of non-public information and his communications with M.R., an individual engaging publicly on matters pertaining to the Office of Investment Management (OIM), constituted unauthorized disclosure or, at minimum, participation in unauthorized sharing of non-public information.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT erred in characterizing as too vague the allegation that the...
2026-蘑菇视频AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son r?le en appel se limite à...
2026-蘑菇视频AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
L’蘑菇视频AT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频TD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi ? Recrutement à partir de la liste de réserve ? ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’蘑菇视频TD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?
L’蘑菇视频AT a estimé que...
2026-蘑菇视频AT-1628, Elizabeth George
L’蘑菇视频AT a constaté que Mme George avait déposé sa demande de retour au système de rémunération en dollars américains le 4 ao?t 2015 et que l’Administration l’avait rejetée le 10 novembre 2015. Malgré cette communication claire, l’ancienne fonctionnaire a continué à échanger des courriers avec l’Administration afin d’obtenir un réexamen de la décision pendant près de neuf ans. Elle a attendu le 9 avril 2024 pour déposer sa demande de réexamen auprès du Comité permanent. Comme celle-ci avait été déposée au-delà du délai légal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification...
2026-蘑菇视频AT-1628, Elizabeth George
The 蘑菇视频AT found that Ms. George submitted her request to revert to the US dollar track system on 4 August 2015 and the Administration rejected it on 10 November 2015.Despite that clear communication, the former staff member continued to exchange correspondence with the Administration seeking reconsideration of the decision for almost nine years.She waited until 9 April 2024 before submitting her request for review to the Standing Committee.As it was filed beyond the statutory time limit of ninety days of receipt of notification of the contested decision, the 蘑菇视频AT held that her request was...
2026-蘑菇视频AT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频DT erred in finding that the Secretary-General lawfully exercised his discretion in cancelling the Recruit from Roster Job Opening, whether the decision was supported by a rational and reasonable basis, and whether the 蘑菇视频DT erred in rejecting the staff member’s allegations of discrimination, improper motive, or procedural irregularity.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT correctly applied established jurisprudence on staff selection, including the principle that the Administration is not obliged to complete a recruitment exercise once...
2026-蘑菇视频AT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
The 蘑菇视频AT held that the issues on appeal were whether the 蘑菇视频DT erred in finding the application not receivable for failure to request management evaluation within the mandatory 60?day time limit, whether it erred in identifying the date of notification of the contested administrative decision, and whether any findings on mootness or alleged due process violations affected the outcome. It recalled that its role on appeal is limited to determining whether the 蘑菇视频DT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable decision.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT correctly identified...
2025-蘑菇视频AT-1586, Amjad Issa
Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'蘑菇视频AT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'蘑菇视频RWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.
Le T蘑菇视频C a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'蘑菇视频RWA...
2025-蘑菇视频AT-1586, Amjad Issa
The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the 蘑菇视频AT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all 蘑菇视频RWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.
The 蘑菇视频AT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with 蘑菇视频RWA’s directives to advise the Agency of his...
2024-蘑菇视频AT-1502-Corr.1, AAZ
L'蘑菇视频AT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.
L'蘑菇视频AT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.
Le T蘑菇视频AT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...
2024-蘑菇视频AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'蘑菇视频AT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'蘑菇视频AT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le T蘑菇视频AS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-蘑菇视频AT-1430, Secretary-General of the United Nations
Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...
2024-蘑菇视频AT-1502-Corr.1, AAZ
The 蘑菇视频AT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The 蘑菇视频AT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the 蘑菇视频DT would have impacted the decision of the case.
The 蘑菇视频AT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the 蘑菇视频DT had not misrepresented or failed to give...
2024-蘑菇视频AT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The 蘑菇视频AT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the 蘑菇视频DT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The 蘑菇视频AT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the 蘑菇视频DT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the 蘑菇视频AT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2024-蘑菇视频AT-1430, Secretary-General of the United Nations
The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the 蘑菇视频DT Judgments.
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by 蘑菇视频 Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that 蘑菇视频 Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The 蘑菇视频DT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how 蘑菇视频 Women...
2025-蘑菇视频AT-1592, Deogracious Bwire Adundo
L'蘑菇视频AT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.
Le T蘑菇视频AT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le T蘑菇视频AT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...
2025-蘑菇视频AT-1585, Islam Isam Hafez Said
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'蘑菇视频RWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. ?tant donné que le paiement a été effectué en ao?t 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...