2026-蘑菇视频AT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-蘑菇视频AT-1627, Igor Kulga
Le Tribunal d’appel a estimé que le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频TD) avait correctement conclu que la décision de
recouvrer une partie de l’indemnité forfaitaire de congé dans les foyers de M. Kulga était légale.
En ce qui concerne les dépens mis à la charge de M. Kulga, le Tribunal d’appel a estimé que le TNDU avait commis une erreur en qualifiant la requête de M. Kulga de frivole, car il n’était pas déraisonnable de la part de ce dernier de considérer qu’un nouveau
recours devant le TNDU pourrait lui être utile, d’autant plus que son recours contre son évaluation de gestion...
2026-蘑菇视频AT-1627, Igor Kulga
The Appeals Tribunal held that the 蘑菇视频DT correctly found that the decision to recover a portion of Mr. Kulga’s Home Leave lump sum was lawful.
As to the costs awarded against Mr. Kulga, the Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT erred in finding Mr. Kulga’s application to be frivolous as it was not unreasonable for Mr. Kulga to consider that a further challenge to the 蘑菇视频DT could assist him, especially after his management evaluation challenge had been partially successful. In addition, the 蘑菇视频DT’s finding that Mr. Kulga repeatedly lied to the Administration over six months in seeking to obtain...
2026-蘑菇视频AT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The 蘑菇视频AT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-蘑菇视频AT-1685, Mohammed Moheeb Helal
Le 19 mai 2024, l’agent est revenu à son lieu d’affectation après un congé de repos et de récupération (R&R). La période de service ouvrant droit à ce congé était de 28 jours et il pouvait prétendre à un nouveau congé R&R à compter du 16 juin 2024. Il a quitté son lieu d’affectation le 13 juin 2024. Il a demandé un congé de repos et de récupération pour la période du 23 au 27 juin 2024.
L’蘑菇视频AT a noté que le fonctionnaire avait quitté son lieu d’affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient à la fois des jours ch?més, des jours fériés...
2026-蘑菇视频AT-1684, Ann-Christin Raschdorf
L’agent a déposé une demande d’indemnisation pour un accident du travail. La Commission consultative des demandes
d’indemnisation a jugé sa demande prescrite. Elle a demandé à la Commission consultative de réexaminer sa demande et a joint un nouveau formulaire de demande, sur lequel figurait une nouvelle date d’accident. Elle a ensuite déposé de nombreuses demandes et requêtes en réexamen des décisions alléguées et des ? non-décisions ? concernant le traitement de sa demande.
Le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频AT) a noté qu’il avait déjà rendu un arrêt dans lequel il avait jugé que...
2026-蘑菇视频AT-1678, Imad Hassanein
Ce membre du personnel, qui était en poste à Khartoum, a été évacué lorsque la guerre civile a éclaté au Soudan. Il a déposé une demande d’indemnisation pour la perte d’effets personnels imputable à son service.
L’蘑菇视频AT a estimé qu’en rejetant la demande du fonctionnaire visant à ce que l’affaire soit renvoyée en médiation, le 蘑菇视频DT avait
légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des affaires et n’avait commis aucune erreur de procédure.
L’蘑菇视频AT a conclu que le 蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur en qualifiant l’argument du fonctionnaire de contestation de la politique de l...
2026-蘑菇视频AT-1675, Elizabeth Isabiti Opero
La fonctionnaire, qui était en poste à Khartoum, a été évacuée lorsque la guerre civile a éclaté au Soudan. Elle a déposé une
demande d’indemnisation pour la perte d’effets personnels imputable à son service.
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur susceptible d’influencer la décision rendue en l’espèce lorsqu’il a rejeté la requête conjointe des parties visant à renvoyer leur affaire en médiation.
Le TNA a estimé que le TND n’avait pas commis d’erreur en qualifiant l’argument de la fonctionnaire de contestation de la politique de l’Organisation, mais qu’il avait commis une erreur...
2026-蘑菇视频AT-1637, Faten Al Dawoud
L’蘑菇视频AT a estimé que le DT de l’蘑菇视频RWA avait commis une erreur de droit et de fait, aboutissant à une décision manifestement
déraisonnable, en omettant de prendre d?ment en considération l’article 66 de la directive de l’蘑菇视频RWA relative au personnel de
terrain n° PD/A/4/Partie II/Rev. 7/Section I, qui vise à garantir l’équilibre entre les sexes, et lorsqu’il a pris en compte, à tort, la
recommandation concernant le troisième candidat, ce qui l’a conduit à fixer à tort les chances de sélection de Mme Al Dawoud à 50 % au lieu de 100 %. L’蘑菇视频AT a estimé que la section 66 exprime une préférence pour...
2026-蘑菇视频AT-1685, Mohammed Moheeb Helal
On 19 May 2024, the staff member returned to his duty station from Rest and Recuperation (R&R). The period of qualifying service for the R&R entitlement was 28 days and he was eligible for another R&R from 16 June 2024. He left the duty station on 13 June 2024. He requested R&R for 23-27 June 2024.
The 蘑菇视频AT noted that the staff member had left the duty station with the expectation that the following days of 14-22 June 2024, which constituted a combination of non-working days, United Nations Official holidays, and annual leave, would not interrupt or suspend, but contribute to his qualifying...
2026-蘑菇视频AT-1684, Ann-Christin Raschdorf
The staff member submitted a claim for compensation for an injury attributable to the performance of official duties. The Advisory Board on Compensation Claims found her claim time-barred. She requested the Advisory Board to reconsider her claim and attached a new claim form, which stated a new date of the injury. She subsequently filed many claims and requests for reviews of alleged decisions and “non decisions” concerning the processing of her claim.
The 蘑菇视频AT noted that it had rendered its prior Judgment in which it held that the staff member’s application challenging alleged decisions and...
2026-蘑菇视频AT-1678, Imad Hassanein
The staff member, who was serving in Khartoum, was evacuated when civil war erupted in Sudan. He submitted a claim for compensation for loss of personal effects attributable to service.
The 蘑菇视频AT held that by denying the staff member’s request for referral to mediation the 蘑菇视频DT had lawfully exercised its case management discretion and had not committed an error of procedure.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT had not erred when it identified the staff member’s argument as a challenge to the policy of the Organization but had erred when it held that it did not have jurisdiction to incidentally examine...
2026-蘑菇视频AT-1675, Elizabeth Isabiti Opero
The staff member, who was serving in Khartoum, was evacuated when civil war erupted in Sudan. She submitted a claim for compensation for loss of personal effects attributable to service.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT had not erred, such as to affect the decision of the case, when it rejected the parties’ joint motion to refer their case to mediation.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT had not erred when it identified the staff member’s argument as a challenge to the policy of the Organization but had erred when it held that it did not have jurisdiction to incidentally examine the consistency of...
2026-蘑菇视频AT-1637, Faten Al Dawoud
The 蘑菇视频AT found the 蘑菇视频RWA DT erred in law and in fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it failed to properly consider Section 66 of 蘑菇视频RWA Area Personnel Directive No. PD/A/4/Part II/Rev. 7/Section I, which is geared toward ensuring gender balance, and when it took the irrelevant consideration of the recommendation of the third candidate into account, leading it to erroneously set Ms. Al Dawoud’s chances for selection at 50 per cent instead of 100 per cent. The 蘑菇视频AT held that Section 66 expresses a preference for selection of candidates who are in the under-represented...
2026-蘑菇视频AT-1670, Julian Artemio Arreza Herrera
L’蘑菇视频AT a estimé que l’inscription du nom de l’ancien fonctionnaire dans la base de données ClearCheck résultait de la décision
définitive de l’Administration selon laquelle il avait commis des abus sexuels et du harcèlement sexuel à l’encontre de la plaignante, et que, dans la mesure où cette inscription l’empêchait d’occuper à l’avenir un emploi au sein du système commun des Nations Unies, elle constituait en réalité une mesure disciplinaire et devait être examinée en tant que telle.
L’蘑菇视频AT a estimé que le recours du Secrétaire général concernant le recours à un expert en psychologie dans l...
2026-蘑菇视频AT-1661, Hydar Daniel Majook
L’蘑菇视频AT a noté que, dans sa requête, le fonctionnaire avait clairement identifié la décision contestée comme étant le courriel de la Caisse des pensions l’informant que ses prestations de retraite avaient déjà été versées et qu’il n’avait droit à aucune autre
prestation.
L’蘑菇视频AT a noté qu’il n’avait pas demandé de réexamen de la décision ni interjeté appel devant le Comité permanent du Conseil de la Caisse des pensions, mais qu’il avait plut?t déposé une demande d’évaluation par la direction, puis interjeté appel devant le Tribunal des litiges. L’蘑菇视频AT a estimé que, de ce fait, il n’avait pas...
2026-蘑菇视频AT-1670, Julian Artemio Arreza Herrera
The 蘑菇视频AT held that entering the former staff member's name into the ClearCheck database was because of the Administration’s final determination that he sexually abused and sexually harassed the Complainant, and as the entry precludes him from any future employment in the United Nations common system, it was effectively a disciplinary measure and should be reviewed as such.
The 蘑菇视频AT found that the Secretary-General’s appeal regarding the engagement of a psychology expert in 蘑菇视频DT Order No. 053 was receivable. The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT, by engaging an expert to “analyze the facts” and “ask...
2026-蘑菇视频AT-1661, Hydar Daniel Majook
The 蘑菇视频AT noted that in his application, the staff member had clearly identified the contested decision as the Pension Fund’s email which informed him that his pension benefits had already been paid and there were no further entitlements.
The 蘑菇视频AT noted that he had not requested a review of the decision or filed an appeal to the Standing Committee of the Pension Board but rather had filed a request for management evaluation and then appealed to the Dispute Tribunal. The 蘑菇视频AT held that, as such, he had not followed proper procedure under the rules of the Pension Fund.
The 蘑菇视频AT concluded that the...
2026-蘑菇视频AT-1647, BK
L’蘑菇视频AT a estimé que le recours formé par BK contre une ordonnance de gestion de l’instance ne relevait pas de la catégorie
restreinte de cas dans lesquels l’蘑菇视频DT aurait manifestement outrepassé sa compétence ou ses pouvoirs en statuant sur une
question interlocutoire. Ses demandes d’anonymat dans ses deux affaires portées devant l’蘑菇视频DT ont été accueillies, et rien
n’indique que, malgré cet anonymat, des éléments permettant de l’identifier auraient pu être divulgués dans l’un quelconque des
documents accessibles au public. La décision de l’蘑菇视频DT de rendre un jugement définitif n’a pas non plus...
2026-蘑菇视频AT-1647, BK
The 蘑菇视频AT held that BK’s appeal of a case management order does not fall in the narrow set of cases where the 蘑菇视频DT manifestly exceeded its jurisdiction or powers in determining an interlocutory issue. His requests for anonymity in both of his 蘑菇视频DT cases were granted, and there is no indication that despite anonymity, any identifying material could have been disclosed in any of the publicly available records. Nor did the 蘑菇视频DT’s decision to proceed to final judgment exceed its jurisdiction.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT’s denial of BK’s inadequately supported requests for a stay, and proceeding to...