2017-蘑菇视频AT-807, Rockcliffe
蘑菇视频AT a considéré qu'au moment des élections, il n'y avait aucune loi qui a empêché les membres du personnel d'être élus au TNUSPC une fois qu'ils ont rencontré les conditions d'élection, ce qu'ils ont fait. Unat a jugé que les deux membres du personnel étaient des membres d?ment élus de la TNUSPC et qu'en conséquence directe de leur élection, ils avaient les mêmes droits et privilèges que les autres membres élus, et qui ne pouvaient pas être limités ou refusés. 蘑菇视频AT a accordé les appels et a ordonné que les membres du personnel aient accès à tous les documents pertinents de la Commission de...
2017-蘑菇视频AT-807, Rockcliffe
蘑菇视频AT considered that at the time of the elections, there was no law that prevented the staff members from being elected to the 蘑菇视频SPC once they met the prerequisites for election, which they did. 蘑菇视频AT held that both staff members were duly elected members of the 蘑菇视频SPC and that as a direct consequence of their election, they had the same rights and privileges as other elected members, and which could not be restricted or denied. 蘑菇视频AT granted the appeals and ordered that the staff members be given access to all relevant Pension Board documents and be allowed to participate and function as an...
2016-蘑菇视频AT-706, Gallo
Unat a jugé qu'il n'y avait aucune disposition dans le règlement ou les règles du personnel indiquant que l'autorité discrétionnaire du Secrétaire général de délivrer une réprimande écrite en tant que mesure non disciplinaire conformément à la règle 10.2 (b) (i) (b) (i) était fondée sur et limité aux existence d'un contrat de travail continu. 蘑菇视频AT a constaté que pour tenir autrement, il ne rendrait pas les normes de conduite sans fondement qui survivent au service actif. En outre, Unat a jugé que, dans une perspective pratique, il entraverait la capacité et le pouvoir discrétionnaire du...
2019-蘑菇视频AT-920, Krioutchkov
Unat a soutenu que Undt avait commis une erreur en constatant que l'exigence erronée pour une commande parfaite de l'anglais a vicié l'ensemble du processus de recrutement, notant qu'il s'agissait d'une erreur typographique et des mesures correctives ont été prises en effectuant un examen manuel du profil d'histoire personnelle de chaque candidat. Unat a soutenu que Undt avait commis une erreur dans sa conclusion que le processus de sélection était illégal et manquait de transparence. Unat a jugé que la nécessité de la détermination factuelle de toutes les preuves liées à la liste, au...
2019-蘑菇视频AT-907, Korduru
Le TANU a estimé que la décision de séparer le requérant était arbitraire, discriminatoire, constituait un abus de pouvoir et était illégale. Le TANU a estimé que l'蘑菇视频DT n'était pas tenu de fixer un montant d'indemnisation compensatoire, étant donné que la décision concernait un transfert latéral, et non une nomination, une promotion ou un licenciement. Le TANU a confirmé la conclusion de l'蘑菇视频DT selon laquelle le témoignage de Mme Koduru n'était pas suffisamment convaincant pour servir de base à l'octroi de dommages moraux. Le TANU a rejeté la demande de dépens de Mme Koduru. L'蘑菇视频DT a rejeté...
2019-蘑菇视频AT-898, Amarah
Unat a considéré un appel de M. Amarah et de l'appel croisé du commissaire général de l'蘑菇视频RWA contre le jugement n ° 蘑菇视频RWA / DT / 2018/041 et le jugement n ° 蘑菇视频RWA / DT / 2018/004. Unat a estimé que les problèmes relatifs au processus de sélection des OSC et à l'affirmation selon laquelle l'蘑菇视频RWA avait renoncé à l'état de la séparation de 18 mois après que les véhicules électriques n'étaient pas correctement avant lui, car ils n'avaient pas été soulevés avant Unrwa dt et n'étaient donc pas à recevoir. Notant que M. Amarah avait violé l'interdiction de l'emploi, Unat a jugé qu'il ne pouvait pas...
2019-蘑菇视频AT-903, Afeworki
Unat a jugé que l'appelant n'avait pas produit suffisamment de preuves pour étayer ses allégations de parti pris, de discrimination et / ou de motifs inappropriés. Unat a jugé qu'il avait examiné tous les motifs soulevés dans l'appel et a jugé qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration n'agissait pas de manière équitable, de manière justice et de manière transparente tout au long du processus de restructuration. Unat a jugé que l'appelant n'avait établi aucune erreur de droit ou de fait pour étayer son cas pour une renversement du jugement de l'蘑菇视频DT. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel et a confirmé...
2019-蘑菇视频AT-920, Krioutchkov
蘑菇视频AT held that 蘑菇视频DT erred in finding that the erroneous requirement for a perfect command of English vitiated the entire recruitment process, noting that it was a typographic error and corrective measures were taken by conducting a manual review of the personal history profile of each candidate. 蘑菇视频AT held that 蘑菇视频DT erred in its finding that the selection process was unlawful and lacked transparency. 蘑菇视频AT held that the need for the factual determination of all of the evidence related to the roster, placement, and removal of candidates required that the instant case be remanded to the 蘑菇视频DT. 蘑菇视频AT...
2019-蘑菇视频AT-907, Korduru
蘑菇视频AT held that the decision to separate the Applicant was arbitrary, discriminatory, constituted an abuse of authority, and was unlawful. 蘑菇视频AT held that 蘑菇视频DT was not obliged to set an in-lieu compensation amount, as the decision concerned a lateral transfer, not an appointment, promotion, or termination. 蘑菇视频AT upheld 蘑菇视频DT’s finding that Ms. Koduru’s testimony was not compelling enough to serve as a basis for an award of moral damages. 蘑菇视频AT rejected Ms. Koduru’s request for costs. 蘑菇视频DT dismissed the appeal and the cross-appeal and affirmed the 蘑菇视频DT judgment.
Accountability referral: The 蘑菇视频AT...
2019-蘑菇视频AT-903, Afeworki
蘑菇视频AT held that the Appellant did not produce sufficient evidence to support her allegations of bias, discrimination, and/or improper motives. 蘑菇视频AT held that it had examined all of the grounds raised in the appeal and held that there was no evidence that the Administration did not act fairly, justly, and transparently throughout the restructuring process. 蘑菇视频AT held that the Appellant failed to establish any error in law or fact to support her case for a reversal of the 蘑菇视频DT judgment. 蘑菇视频AT dismissed the appeal and affirmed the 蘑菇视频DT judgment.
2019-蘑菇视频AT-898, Amarah
蘑菇视频AT considered an appeal by Mr Amarah and the cross-appeal of the Commissioner-General of 蘑菇视频RWA against judgment No. 蘑菇视频RWA/DT/2018/041 and judgment No. 蘑菇视频RWA/DT/2018/004. 蘑菇视频AT held that the issues pertaining to the CSO selection process and the contention that 蘑菇视频RWA had waived the condition of the 18-month separation after the EVS were not properly before it, as they had not been raised before 蘑菇视频RWA DT and were therefore not receivable. Noting that Mr Amarah had breached the prohibition of employment, 蘑菇视频AT held that he could not be allowed to breach the rules knowingly, engage in unlawful...
2016-蘑菇视频AT-706, Gallo
蘑菇视频AT held that there was no provision in the Staff Regulations or Rules stating that the Secretary-General’s discretionary authority to issue a written reprimand as a non-disciplinary measure pursuant to Staff Rule 10.2(b) (i) was predicated upon and limited to the existence of an ongoing employment contract. 蘑菇视频AT found that to hold otherwise would render baseless those standards of conduct that survive active service. In addition, 蘑菇视频AT held that, from a practical perspective, it would stymie the Secretary-General’s ability and discretionary authority to properly manage investigations and...