Ä¢¹½ÊÓƵ

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la r¨¦paration demand¨¦e dans la requ¨ºte concernait une question qui n'avait pas ¨¦t¨¦ soulev¨¦e auparavant devant l'Ä¢¹½ÊÓƵDT ou l'Ä¢¹½ÊÓƵAT, ¨¤ savoir le recouvrement d'un montant d¨¦j¨¤ pay¨¦ ¨¤ titre de d¨¦pense admissible selon une ¨¦chelle mobile.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'il n'y avait rien de flou ou d'ambigu dans le sens ou la port¨¦e du jugement ant¨¦rieur, les termes de l'ordonnance ¨¦tant clairs. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯il n¡¯¨¦tait pas n¨¦cessaire d¡¯interpr¨¦ter le jugement ant¨¦rieur pour en clarifier le sens, et qu¡¯il n¡¯existait pas non plus de doutes raisonnables sur ce qui constituait la d¨¦cision de...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ qu¡¯aucune des parties n¡¯avait demand¨¦ si la requ¨ºte d¡¯AAQ ¨¦tait recevable devant le Tribunal. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a n¨¦anmoins estim¨¦ que, s'agissant d'une question de comp¨¦tence, elle ¨¦tait oblig¨¦e de la soulever elle-m¨ºme. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel ¨¦tait tenu d¡¯identifier une d¨¦cision administrative qui serait pr¨¦sum¨¦e non conforme aux conditions d¡¯engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la d¨¦cision administrative doit avoir un effet ¨¤ la fois direct et n¨¦gatif sur l'emploi du...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a examin¨¦ trois recours du requ¨¦rant.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'ordonnance contest¨¦e ¨¦tait une ordonnance interlocutoire et ne relevait manifestement pas de sa comp¨¦tence.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le requ¨¦rant n'avait pas pr¨¦sent¨¦ de documents prouvant qu'il ¨¦tait membre du personnel des Nations Unies et qu'il n'avait aucun statut juridique devant le Tribunal. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que rien ne prouvait qu'une offre d'engagement lui avait ¨¦t¨¦ adress¨¦e pour l'un ou l'autre poste. Deuxi¨¨mement, il n¡¯a pas accompli les formalit¨¦s pr¨¦alables au recrutement pour les deux postes. Troisi¨¨mement, il n'a pas...

Il a ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par les preuves au dossier que le requ¨¦rant s'est engag¨¦ dans des contacts non autoris¨¦s avec les ?tats membres et l'UE, les m¨¦dias et les m¨¦dias sociaux. Il n'a pas non plus ¨¦t¨¦ contest¨¦ que ces communications externes contenaient des all¨¦gations selon lesquelles l'ONU et ses fonctionnaires ¨¦taient impliqu¨¦s dans des actes graves de mauvaise conduite et des crimes de droit international, y compris la complicit¨¦ de g¨¦nocide.
Il restait ¨¤ d¨¦terminer si la requ¨¦rante avait une justification l¨¦gale pour sa conduite en vertu de la politique de protection contre les repr¨¦sailles...

Les faits incontest¨¦s sont sans ambigu?t¨¦ et laissent peu de place ¨¤ des interpr¨¦tations diff¨¦rentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requ¨¦rante n'ait pas ¨¦t¨¦ inform¨¦e de l'impact n¨¦gatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la d¨¦termination des faits. Ainsi, l'administration a ¨¦tabli les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par pr¨¦pond¨¦rance de preuve.

Le fait que la requ¨¦rante ait utilis¨¦ des jurons ¨¤ l'¨¦gard de ses subordonn¨¦s et qu'elle se soit largement adress¨¦e ¨¤ ses coll¨¨gues par des surnoms sur le lieu de travail a ¨¦t¨¦...

Il est courant que les recommandations, actes ou d¨¦terminations de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵEO soient sans cons¨¦quences juridiques directes et ne constituent pas des d¨¦cisions administratives. Le rejet par l¡¯Administration du rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 n'a pas constitu¨¦ une demande adress¨¦e au Bureau de l¡¯¨¦thique pour son examen, c¡¯est-¨¤-dire ? un examen de l¡¯examen ?. Les documents disponibles montrent que, dans le cadre juridique applicable, des ¨¦changes ont eu lieu entre l'Administration, le Bureau de la d¨¦ontologie et le BSCI concernant l'acceptation ou la non-acceptation du rapport et des...

La section 10.1 du bulletin ST/SGB/2017/2/Rev.1 pr¨¦voit que l'action ou l'inaction de l'Administration suite ¨¤ une recommandation du Bureau de l'¨¦thique en vertu de l'article 8 constituera une d¨¦cision administrative contestable en vertu du chapitre XI du R¨¨glement du personnel si elle a un fondement juridique direct. cons¨¦quences affectant les modalit¨¦s et conditions d¡¯engagement du plaignant. Le Tribunal a donc jug¨¦ la requ¨ºte recevable.

Afin de d¨¦terminer si la d¨¦cision de ne pas mettre en ?uvre les recommandations du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 ¨¦tait arbitraire, le Tribunal a examin¨¦...

Bien que la plainte contre l¡¯ancien Haut-Commissaire ait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e sous le titre ST/SGB/2008/5, son enqu¨ºte et la d¨¦cision contest¨¦e ont ¨¦t¨¦ entreprises sous le titre ST/SGB/2019/8 et ST/AI/2017/1, conform¨¦ment ¨¤ l¡¯art. 8.3 de ST/SGB/2019/8.

L¡¯aspect de la requ¨ºte dont le d¨¦fendeur a contest¨¦ la recevabilit¨¦ concerne la mani¨¨re dont les plaintes pour abus de pouvoir du requ¨¦rant, d¨¦pos¨¦es au titre des ST/SGB/2008/5 et ST/SGB/2019/8, ont fait l¡¯objet d¡¯une enqu¨ºte. Ce fait am¨¨ne cet aspect de la demande dans le cadre de Nwuke 2010-Ä¢¹½ÊÓƵAT-099. Par cons¨¦quent, la totalit¨¦ de la requ¨ºte est...

Le comit¨¦ d¡¯enqu¨ºte a enqu¨ºt¨¦ de mani¨¨re appropri¨¦e sur 13 des all¨¦gations de la requ¨¦rante (voir par. 113 du jugement). Il n¡¯a cependant pas enqu¨ºt¨¦ de mani¨¨re ad¨¦quate sur six des all¨¦gations de la requ¨¦rante (voir par. 115 du jugement).

Par cons¨¦quent, le fonctionnaire responsable a agi sur la base d¡¯un rapport partiellement d¨¦fectueux et la d¨¦cision de cl?turer le dossier par une action manag¨¦riale ne peut pas ¨ºtre maintenue en ce qui concerne les plaintes qui n¡¯ont pas fait l¡¯objet d¡¯une enqu¨ºte appropri¨¦e.

Compte tenu du temps ¨¦coul¨¦ depuis que les ¨¦v¨¦nements ¨¤ l¡¯appui des all¨¦gations de...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ l'affirmation de M. Neupane selon laquelle l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait commis une erreur en estimant qu'il contestait la d¨¦cision de r¨¦affectation alors qu'en fait il contestait l'absence d'habilitation du Comit¨¦ central de contr?le des missions et d'inscription sur la liste pour le poste r¨¦affect¨¦. La requ¨ºte ¨¦tait assez floue et portait principalement sur la question de la r¨¦gularit¨¦ de la d¨¦cision de r¨¦affectation qui ¨¦tait conforme ¨¤ la demande de contr?le hi¨¦rarchique de M. Neupane contestant directement et clairement sa r¨¦affectation. La question de l¡¯inscription sur la liste n¡¯a ¨¦t¨¦...

La d¨¦cision initiale de refuser au requ¨¦rant le droit ¨¤ l'EGT pour l'ann¨¦e universitaire 2021-2022 a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e ¨¤ la suite de l'¨¦valuation de la direction. Le requ¨¦rant s'est vu accorder un EGT partiel pour les ann¨¦es acad¨¦miques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requ¨¦rant pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et par l'octroi de la moiti¨¦ de son EGT pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 3.2(a) du Statut du personnel, ¨¤ la r¨¨gle 3.9(g) du Statut du personnel et ¨¤ la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...

Le requ¨¦rant a perdu une partie importante de son solde de cong¨¦s annuels parce que l'administration a utilis¨¦ ces cong¨¦s pour faire face ¨¤ la p¨¦riode de s¨¦paration ill¨¦gale. Ce pr¨¦judice persistant a des cons¨¦quences collat¨¦rales suffisantes pour exclure l'absence d'int¨¦r¨ºt malgr¨¦ l'annulation partielle des effets directs de la d¨¦cision contest¨¦e. Ainsi, m¨ºme si le requ¨¦rant ¨¦tait r¨¦int¨¦gr¨¦, il resterait une controverse vivante entre les parties et, en tant que telle, la requ¨ºte n'est pas d¨¦pourvue d'objet.

La d¨¦cision contest¨¦e en l'esp¨¨ce est la d¨¦cision de non-renouvellement. Il n'y a pas...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le Tribunal avait eu raison de consid¨¦rer qu¡¯il existait clairement des ¨¦l¨¦ments de preuve suffisants pour ¨¦tayer la conclusion de l¡¯Administration selon laquelle les performances du fonctionnaire ne r¨¦pondaient que partiellement aux attentes et que cette pr¨¦occupation lui avait ¨¦t¨¦ communiqu¨¦e. Bien que la confirmation de la notation par le Comit¨¦ de r¨¦futation et la pr¨¦paration d'une deuxi¨¨me ¨¦valuation des performances ¨¤ court terme aient eu lieu apr¨¨s le non-renouvellement, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que ces examens confirmaient n¨¦anmoins que l'¨¦valuation informelle pr¨¦alable de...

Bien qu'il n'y ait malheureusement pas de t¨¦moin oculaire de l'agression physique en question ni de cam¨¦ra de s¨¦curit¨¦ qui aurait pu filmer l'agression, le plaignant a fourni, sous serment, un r¨¦cit d¨¦taill¨¦ et coh¨¦rent de l'agression physique en question, des circonstances qui l'ont provoqu¨¦e et de ses cons¨¦quences. Son r¨¦cit de l'agression physique et des ¨¦v¨¦nements qui ont suivi est corrobor¨¦ par les t¨¦moignages d'autres personnes, les preuves documentaires et/ou le comportement contemporain du requ¨¦rant, c'est-¨¤-dire sa tentative d'apporter des boissons non alcoolis¨¦es ¨¤ la plaignante...

Le Tribunal a not¨¦ que, premi¨¨rement, le requ¨¦rant ne conteste pas une d¨¦cision administrative prise par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxi¨¨mement, la FAO n'a pas conclu d'accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la comp¨¦tence du Tribunal.
Par cons¨¦quent, le Tribunal a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas comp¨¦tent pour examiner la pr¨¦sente requ¨ºte.

Le Tribunal a not¨¦ que, premi¨¨rement, le requ¨¦rant ne conteste pas une d¨¦cision administrative prise par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxi¨¨mement, la FAO n'a pas conclu d'accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la comp¨¦tence du Tribunal.
Par cons¨¦quent, le Tribunal a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas comp¨¦tent pour examiner la pr¨¦sente requ¨ºte.

La demande est rejet¨¦e.

Le second notateur de la requ¨¦rante a le pouvoir discr¨¦tionnaire de faire des commentaires sur ses performances. "Faire des commentaires dans un ePAS sur la n¨¦cessit¨¦ pour un membre du personnel d'am¨¦liorer ses performances en ce qui concerne certaines valeurs et comp¨¦tences fondamentales est un outil important qui permet aux cadres d'exercer leurs fonctions dans l'int¨¦r¨ºt de l'Organisation et, par cons¨¦quent, leur volont¨¦ de le faire doit ¨ºtre soutenue et stimul¨¦e". Il s'agit d'un exercice l¨¦gitime d'¨¦valuation des employ¨¦s par la hi¨¦rarchie administrative.
Les commentaires en question ne...

En r¨¦sum¨¦, le Tribunal estime que, dans cet exercice de recrutement, les proc¨¦dures appropri¨¦es ont ¨¦t¨¦ suivies, que la candidature du requ¨¦rant a ¨¦t¨¦ pleinement et ¨¦quitablement prise en consid¨¦ration, que les r¨¨gles et r¨¨glements applicables ont ¨¦t¨¦ appliqu¨¦s de mani¨¨re ¨¦quitable, transparente et non discriminatoire, et que le Haut Commissaire du HCDH a correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire dans la prise de la d¨¦cision de s¨¦lection.

Le d¨¦fendeur n'a pas r¨¦ussi ¨¤ obtenir la pr¨¦sence de deux victimes ¨¤ l'audience de renvoi. Quatre t¨¦moins ont d¨¦pos¨¦ devant le Tribunal, dont une seule victime. Aucun de leurs t¨¦moignages ne corrobore les accusations port¨¦es. Au contraire, ils sont ¨¤ d¨¦charge dans la mesure o¨´ les trois t¨¦moins ont d¨¦clar¨¦ qu'ils n'avaient pas vu le requ¨¦rant faire quoi que ce soit de r¨¦pr¨¦hensible lors de l'¨¦v¨¦nement en question. En cons¨¦quence, il n'y a pas de r¨¦ponse effective aux pr¨¦occupations qui ont form¨¦ la base de la d¨¦cision des Tribunaux d'appel de renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience.

Ni...