2024-蘑菇视频AT-1484, Kamini Devi Balram
Le TANU a estimé que le président du Conseil de l'OACI, en prenant la décision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de considérations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une évaluation négative de la part du jury d'entretien et du centre d'évaluation, et présentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres compétences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estimé que les raisons invoquées par le président étaient conformes aux faits.
Le TANU a estimé que, bien que le président ait discuté de la question avec certains membres du jury...
2024-蘑菇视频AT-1480, Mirjam Briel
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...
2024-蘑菇视频AT-1488, Abdurrahman Turk
Le TANU a estimé que l'invocation par le requérant de l'article 2 du statut du TANU pour sa demande de révision était malavisée et, en tant que telle, n'était pas recevable et manquait de fondement. Le TANU a néanmoins examiné sa demande de révision dans le cadre juridique approprié, à savoir l'article 11 du statut du TANU et l'article 24 du règlement intérieur du TANU.
Le TANU a estimé que, hormis le fait que la demande avait été déposée dans un délai d'un an à compter de l'arrêt du TANU en question, la demande de révision ne répondait à aucune des exigences statutaires. Aucun fait découvert...
2024-蘑菇视频AT-1490, John Gerald O’Brien
Le TANU a noté que l'蘑菇视频DT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.
Le TANU a estimé que l'蘑菇视频DT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les...
2024-蘑菇视频AT-1511, Naima ABDELLAOUI
e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'蘑菇视频DT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une ? décision...
2024-蘑菇视频AT-1508, Adolphe Irambona
Le TANU a noté que l'administration avait ouvert une enquête préliminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle était parvenue à un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au pénal et en le remettant à la police locale. Le TANU a estimé qu'étant donné que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-à-vis de son employeur, le TANU aurait d?...
2024-蘑菇视频AT-1504, AAX
Le TANU a estimé que la demande de l'agent n'était pas recevable ratione materiae. Il a également estimé que l'e-mail identifié comme la décision contestée était une réponse générale du partenaire des ressources humaines à la demande générale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une décision administrative individuelle ou définitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la règle 11.2(a) du Règlement du personnel.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° 蘑菇视频DT/2023/107, bien que pour des raisons...
2024-蘑菇视频AT-1504, AAX
The 蘑菇视频AT held that the staff member’s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member’s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).
The 蘑菇视频AT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. 蘑菇视频DT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.
2024-蘑菇视频AT-1511, Naima ABDELLAOUI
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui’s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the 蘑菇视频DT’s determination that the challenged performance evaluation was not an “administrative decision” and agreed that the application was therefore not receivable ratione...
2024-蘑菇视频AT-1508, Adolphe Irambona
The 蘑菇视频AT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member’s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The 蘑菇视频AT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the 蘑菇视频DT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.
The 蘑菇视频AT...
2024-蘑菇视频AT-1490, John Gerald O’Brien
The 蘑菇视频AT noted that the 蘑菇视频DT had not erred when it established that the staff member had improperly used his employer-issued laptop to access sexually-explicit websites and engaged in multiple instances of unauthorized outside activities. The 蘑菇视频AT held that he had not obtained approval to continue being the majority shareholder and director of a company.
The 蘑菇视频AT was of the view that the 蘑菇视频DT had not erred when it found that the staff member’s activity constituted misconduct. The 蘑菇视频AT found that his contributions to the overall running of the business were material. The 蘑菇视频AT agreed with the...
2024-蘑菇视频AT-1488, Abdurrahman Turk
The 蘑菇视频AT held that the applicant’s reliance on Article 2 of the 蘑菇视频AT Statute for his application for revision was misguided and as such, was not receivable and lacked merit. The 蘑菇视频AT nonetheless reviewed his application for revision under the appropriate legal framework, which is in Article 11 of the 蘑菇视频AT Statute and Article 24 of the 蘑菇视频AT Rules of Procedure.
The 蘑菇视频AT held that other than the application being filed within one year of the 蘑菇视频AT Judgment at issue, the application for revision did not comply with any of the statutory requirements. There was no fact discovered after the issuance...
2024-蘑菇视频AT-1480, Mirjam Briel
The 蘑菇视频AT held that the Standing Committee of 蘑菇视频JSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.
The 蘑菇视频AT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the 蘑菇视频AT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the 蘑菇视频AT Registry. Nonetheless, the 蘑菇视频AT reviewed the merits of her appeal.
The 蘑菇视频AT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
2024-蘑菇视频AT-1503, Amjad Issa
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT had appropriately concluded that Mr. Issa failed to submit a timely Request for Decision Review regarding the first of three months’ non-payment of his salary. However, the 蘑菇视频AT held that, since each non-payment constitutes a separate administrative decision, Mr. Issa's Request for Decision Review regarding the second- and third-months’ non-payment was timely, rendering his application partially receivable.
The 蘑菇视频AT further concluded however, that since Mr. Issa disregarded a directive circulated before his annual leave (when he was able to check his e-mail)...
2024-蘑菇视频AT-1481, Asmaa Abdullah Nassir Al-Timimi
Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire ne s'était pas acquittée de la charge de démontrer que le jugement de l'蘑菇视频DT était entaché d'irrégularités, se contentant de faire valoir que la décision n'était pas équitable.Au contraire, le TANU a estimé qu'en ne renouvelant pas son engagement à durée déterminée, l'administration avait agi légalement et équitablement.
Le TANU a souligné que la décision de l'administration s'inscrivait dans le cadre d'une véritable restructuration qui impliquait, entre autres mesures, de redéfinir les priorités des ressources existantes par la réaffectation, le...
2024-蘑菇视频AT-1481, Asmaa Abdullah Nassir Al-Timimi
The 蘑菇视频AT held that the former staff member did not meet the burden of showing that the 蘑菇视频DT Judgment was defective, instead merely arguing that the decision was not fair. On the contrary, the 蘑菇视频AT found that in not renewing her fixed-term appointment, the Administration acted lawfully and fairly.
The 蘑菇视频AT emphasized that the Administration’s decision was part of a genuine restructuring which involved, among other measures, reprioritizing existing resources through reassignment, redeployment, and reclassification of staff, including the redeployment of the former staff member’s position from...
2024-蘑菇视频AT-1477, Sandi Arnold
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the 蘑菇视频AT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.
The 蘑菇视频AT also found that the 蘑菇视频DT committed no error in finding that...
2024-蘑菇视频AT-1484, Kamini Devi Balram
The 蘑菇视频AT held that the President of the Council of ICAO, in taking the decision not to approve the appointment of the staff member to the post, had regard to relevant considerations: the staff member was negatively assessed by the interview panel and the assessment centre, and had serious weaknesses in areas of vision and other competencies which were critical skills for ICAO. The 蘑菇视频AT found that the reasons provided by the President accorded with the facts.
The 蘑菇视频AT was of the view that, although the President discussed the matter with some members of the panel, these discussions had not...
2024-蘑菇视频AT-1487, Mubashara Iram
Le TANU a estimé que la demande de révision n'était pas fondée. Le TANU a considéré qu'étant donné que tous les éléments de preuve présentés par la requérante comme nouveaux avaient toujours été en sa possession et qu'elle ne les avait jamais mentionnés ou n'avait fait aucun effort pour les faire produire au cours de la procédure judiciaire, ces éléments de preuve n'étaient pas nouveaux pour elle.
Le TANU a en outre noté que les observations de la requérante répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments que ceux qu'elle avait soulevés devant le TANU dans les procédures...
2024-蘑菇视频AT-1487, Mubashara Iram
The 蘑菇视频AT held that the application for revision had no merit. The 蘑菇视频AT considered that since all the evidence submitted by the applicant as new had always been in her possession and she had never mentioned them or made any effort to have them produced during the judicial proceedings, this evidence was not new to her.
The 蘑菇视频AT noted furthermore that the applicant’s submissions essentially repeated or added to the same arguments that she had raised before the 蘑菇视频AT in the prior proceedings.
In addition, the 蘑菇视频AT pointed out that in failing to comply with the Order in which the 蘑菇视频AT granted in...