2022-蘑菇视频AT-1189, Louis Savadogo
The 蘑菇视频AT noted that in this case, the JAB made not a decision, but rather a recommendation to the Registrar of the ITLOS, who in turn, purported to make the decision about Mr. Savadogo’s appeal. The 蘑菇视频AT recognized that the ITLOS changed and consolidated the relevant Staff Regulations and Rules so that the JAB now makes decisions (from which appeals may be brought to the 蘑菇视频AT) rather than, as occurred in this case, recommendations to the Registrar of the ITLOS, which the Registrar may or may not accept. However, this amendment came too late for the parties in this case. Thus, the original...
2022-蘑菇视频AT-1274, Cevat Ozturk
Le TANU s’est déclaré convaincu que l’exécution du jugement du Tribunal (comme l’a affirmé le TANU) avait eu lieu dans le cas de M. Ozturk. L'administration s'est conformée au jugement de l'蘑菇视频AT et a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un nouveau montant révisé à déduire du salaire de M. Ozturk pour la pension alimentaire pour enfants, sur la base des décisions des tribunaux nationaux.
L'蘑菇视频AT a observé que M. Ozturk semblait seulement en désaccord avec le ? calcul du remboursement ? effectué par l'Administration pour les trop-payés antérieurs. Toutefois, le TANU a noté que l...
2022-蘑菇视频AT-1309, Emma Reilly
Le TANU a souscrit à la décision du Tribunal des Nations Unies selon laquelle la décision de publier un communiqué de presse en réponse aux allégations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie des défenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assisté au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013 relevait du pouvoir discrétionnaire de l'Organisation et constituait une décision de gestion. prérogative. L'蘑菇视频AT a estimé que la partie spécifique du texte qui concernait la question de la communication des noms de militants chinois des droits de l'homme au gouvernement chinois...
2022-蘑菇视频AT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.
L'蘑菇视频AT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'蘑菇视频AT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les...
2022-蘑菇视频AT-1297, Eman Abed & Osama Abed
L'蘑菇视频AT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'蘑菇视频RWA. L'蘑菇视频AT a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plut?t comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’蘑菇视频AT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.
L'蘑菇视频AT...
2022-蘑菇视频AT-1270, Moayyad Naeem Dahoud
L'蘑菇视频AT a examiné un appel de M. Dahoud.
L'蘑菇视频AT a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait conclu à juste titre que la prestation d'invalidité versée à M. Dahoud conformément à la règle 109.7 (1) du Règlement du personnel régional était différente de l'indemnité de licenciement versée à certains membres du personnel conformément à la règle 109.9 du Règlement du personnel régional.
L'蘑菇视频AT a estimé que malgré la conclusion de la Commission médicale selon laquelle il souffrait d'une déficience permanente de 8 pour cent, cela ne conduisait pas nécessairement à une conclusion d'invalidité permanente et...
2022-蘑菇视频AT-1267, AAD
Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.
L'蘑菇视频AT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'蘑菇视频AT a conclu que le jugement du Tribunal...
2023-蘑菇视频AT-1366, AAN
L'蘑菇视频AT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
Le TANU a estimé qu’en raison à la fois de l’incapacité du membre du personnel à se souvenir des événements en question et de la décision du Tribunal (approuvée par les parties) de ne pas tenir d’audience en personne, le Tribunal avait fait référence à juste titre au rapport d’enquête.
Le TANU a estimé que le Tribunal avait correctement déterminé que les actes du fonctionnaire étaient de nature sexuelle. Le membre du personnel avait, sans invitation, encouragement ou consentement, embrassé deux femmes différentes de manière sexuelle...
2023-蘑菇视频AT-1371, Enrico Muratore Aprosio
L’蘑菇视频AT a rejeté la demande d’audience de l’appelant. Elle a estimé que le fait de l'entendre en personne n'ajouterait rien à son dossier présenté par écrit et qu'une audience orale ne contribuerait pas à un règlement rapide et équitable de l'affaire.
Le TANU a estimé qu'une grande partie des arguments avancés par l'appelant constituaient effectivement une nouvelle soumission de l'affaire soumise au Tribunal, mais qu'il n'a pas accepté.
L'蘑菇视频AT a constaté que la structure du WSSCC avait été fermée le 31 décembre 2020 à l'instigation de ses donateurs et remplacée par une autre organisation (le...
2022-蘑菇视频AT-1242, Ezzedine Loubani
L'蘑菇视频AT a examiné un appel de M. Loubani. L'蘑菇视频AT a estimé que même si une évaluation préliminaire [concernant les preuves potentielles des témoins désignés par M. Loubani pour être interrogés] aurait d? être faite par les enquêteurs, cela a été fait par le DT de l'蘑菇视频RWA, et les preuves ont été jugées si inadéquates qu'elles ont pu être ignorées en toute sécurité. . M. Loubani a eu l'occasion de présenter ces preuves devant l'蘑菇视频RWA DT, de sorte que sa bonne évaluation signifie que son droit à une procédure régulière a été reconnu, quoique tardivement. Si les enquêteurs l’avaient fait, cela n...
2022-蘑菇视频AT-1239, Hassan Saleh
L'蘑菇视频AT a estimé que les plaintes de M. Saleh pour iniquité procédurale n'étaient pas fondées pour les raisons avancées par le Tribunal du contentieux du Tribunal et il ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de convaincre le Tribunal d'appel que le jugement du Tribunal était défectueux à cet égard. Il s'est contenté de répéter les arguments intenables qu'il avait présentés devant le Tribunal. L'蘑菇视频AT a noté que M. Saleh a admis deux chefs d'accusation de fraude. L'蘑菇视频AT a ensuite estimé que la conduite de M. Saleh avait incontestablement porté atteinte à la relation de confiance...
2022-蘑菇视频AT-1227, Ade Mamonyane Beatrice Lekotje
Le Secrétaire général a fait appel du jugement du Tribunal. L'蘑菇视频AT a constaté que le Tribunal n'avait pas donné suite au rapport d'enquête de l'OAI, dont l'acceptation avait conduit au licenciement de Mme Lekoetje. Le rapport d'enquête constituait un élément de preuve important qui aurait d? être examiné et analysé par le Tribunal du contentieux administratif, mais il ne l'a pas été. Le Tribunal du contentieux administratif a eu tort de rejeter les allégations de mauvaise conduite portées contre Mme Lekoetje sans tenir compte des preuves contenues dans le rapport d’enquête. En raison de la...
2022-蘑菇视频AT-1202, Elmira Banaj
蘑菇视频AT considered an appeal by Ms. Banaj against Judgment No. 蘑菇视频DT/2021/030.
L'蘑菇视频AT a estimé qu'une réattribution des t?ches en attendant les résultats d'une enquête, comme cela s'est produit dans le cas de Mme Banaj, est admissible à titre de mesure provisoire dans de telles circonstances, mais non dans le cadre de l'exercice du pouvoir général d'affectation dont dispose le Secrétaire général en vertu du Statut du personnel. 1.2(c) […] Mais, en vertu de l'article 10.4 du Règlement du personnel et du Cadre relatif aux mesures provisoires en attendant une enquête et une procédure disciplinaire...
2022-蘑菇视频AT-1293, James Okwakol
L'蘑菇视频AT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'蘑菇视频AT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...
2022-蘑菇视频AT-1293, James Okwakol
The 蘑菇视频AT concluded that the 蘑菇视频DT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The 蘑菇视频AT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...
2022-蘑菇视频AT-1291, Korkut Yavuz
L'蘑菇视频AT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'蘑菇视频AT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...
2023-蘑菇视频AT-1362, Richard Loto
L’蘑菇视频AT a d’abord rejeté comme irrecevable l’appel de M. Loto contre l’ordonnance du Tribunal du Tribunal rejetant sa requête en radiation d’un enregistrement audio et de certaines conclusions présentées par le Secrétaire général. L’蘑菇视频AT a estimé que ces questions pouvaient être abordées dans le cadre de l’appel interjeté par M. Loto contre le jugement sur le fond de sa requête. Le TANU a estimé que le Tribunal avait correctement admis l'enregistrement audio de la réunion entre la victime présumée, M. Loto et d'autres personnes, dans la mesure où cet enregistrement contribuait à résoudre tout...
2022-蘑菇视频AT-1291, Korkut Yavuz
蘑菇视频AT upheld the 蘑菇视频DT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. 蘑菇视频AT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...
2022-蘑菇视频AT-1274, Cevat Ozturk
The 蘑菇视频AT held that it was satisfied that execution of the 蘑菇视频DT Judgment (as affirmed by the 蘑菇视频AT) had occurred in Mr. Ozturk’s case. The Administration had complied with the 蘑菇视频AT Judgment and exercised its discretion in determining a new, revised amount to be deducted for child support from Mr. Ozturk's salary on the basis of national court orders.
The 蘑菇视频AT observed that Mr. Ozturk appeared only to disagree with the “refund calculation” by the Administration for prior overpayments. However, the 蘑菇视频AT noted that implementation by the Administration of a Tribunal’s order constitutes in itself an...
2022-蘑菇视频AT-1309, Emma Reilly
蘑菇视频AT endorsed the 蘑菇视频DT’s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative. 蘑菇视频AT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...