2024-蘑菇视频AT-1493, AAY
Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'蘑菇视频DT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'蘑菇视频DT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'蘑菇视频DT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...
2024-蘑菇视频AT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.
Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net. ? cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...
2024-蘑菇视频AT-1480, Mirjam Briel
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...
2024-蘑菇视频AT-1507, Mahmoud Ahmad Ali
Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait identifié à juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP était qu'il y ait des soup?ons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute alléguée.
Le TANU a rejeté l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte déposée contre lui devant une juridiction nationale aurait d? mettre un terme à toutes les enquêtes menées à son encontre. Le TANU a noté que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire à l'Agence et que celle-ci, après une évaluation complète...
2024-蘑菇视频AT-1506, Amjad Al-Thaher
Le TANU a confirmé la détermination par le DT de l'蘑菇视频RWA des chances de sélection de l'ancien membre du personnel pour le poste à un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait correctement pris en compte la possibilité que l'Office ait pu présenter d'autres candidats sur une base d'équivalence lors d'un second examen après la phase de présélection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'蘑菇视频RWA a estimé que, étant donné que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...
2024-蘑菇视频AT-1511, Naima ABDELLAOUI
e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'蘑菇视频DT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une ? décision...
2024-蘑菇视频AT-1508, Adolphe Irambona
Le TANU a noté que l'administration avait ouvert une enquête préliminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle était parvenue à un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au pénal et en le remettant à la police locale. Le TANU a estimé qu'étant donné que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-à-vis de son employeur, le TANU aurait d?...
2024-蘑菇视频AT-1511, Naima ABDELLAOUI
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui’s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the 蘑菇视频DT’s determination that the challenged performance evaluation was not an “administrative decision” and agreed that the application was therefore not receivable ratione...
2024-蘑菇视频AT-1508, Adolphe Irambona
The 蘑菇视频AT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member’s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The 蘑菇视频AT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the 蘑菇视频DT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.
The 蘑菇视频AT...
2024-蘑菇视频AT-1507, Mahmoud Ahmad Ali
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT rightly identified that the standard of proof for placing the staff member on ALWOP was whether there was reasonable suspicion or reasonable grounds to believe that the staff member had committed the alleged misconduct.
The 蘑菇视频AT rejected the staff member’s argument that his ex-wife’s withdrawal of the complaint against him in a national court should have stopped all investigations against him. The 蘑菇视频AT noted that the national court had provided the case records to the Agency, and the Agency, following its complete assessment of the situation, can proceed with...
2024-蘑菇视频AT-1506, Amjad Al-Thaher
The 蘑菇视频AT upheld the 蘑菇视频RWA DT’s determination of the former staff member’s chances of selection for the position at one-fourth on alternative grounds. The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT appropriately considered the possibility that the Agency could have introduced additional candidates on an equivalency basis during a second review after the shortlisting phase. In particular, the 蘑菇视频RWA DT held that, since the sufficient number of candidates for a competitive exercise was normally between three to five candidates per vacancy, it was reasonable to expect that the Agency would have brought more...
2024-蘑菇视频AT-1480, Mirjam Briel
The 蘑菇视频AT held that the Standing Committee of 蘑菇视频JSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.
The 蘑菇视频AT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the 蘑菇视频AT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the 蘑菇视频AT Registry. Nonetheless, the 蘑菇视频AT reviewed the merits of her appeal.
The 蘑菇视频AT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
2024-蘑菇视频AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
2024-蘑菇视频AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频RWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the 蘑菇视频AT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The 蘑菇视频AT found that gender parity had not...
2024-蘑菇视频AT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.
The 蘑菇视频AT also determined that the 蘑菇视频DT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the 蘑菇视频AT emphasized that the 蘑菇视频DT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...
2024-蘑菇视频AT-1499, Philippe Schifferling
Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.
Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas...
2024-蘑菇视频AT-1499, Philippe Schifferling
The Appeals Tribunal dismissed both appeals.
The Appeals Tribunal held that the 蘑菇视频DT correctly found that the Charge Letter did not constitute a reviewable administrative decision, and that as such Mr. Schifferling’s application was not receivable ratione materiae.
The Appeals Tribunal further found that the question of whether the Dispute Tribunal erred in not joining the Secretariat as a necessary party to the application had become moot and that in any event, the interlocutory appeal was not receivable.
2024-蘑菇视频AT-1493, AAY
The Appeals Tribunal found that in its rigid treatment of the evidence in relation to AAY’s conduct, the 蘑菇视频DT failed to have appropriate regard to what had been admitted to by AAY when interviewed by OIOS. The fact that AAY chose not to testify at the 蘑菇视频DT hearing made it clear that he stood by his statement to the OIOS investigators. The 蘑菇视频DT was required to consider this undisputed evidence from him in its assessment whether the misconduct against him had been proved, more so in circumstances in which he did not elect to testify further in his own defence. The fact that the three witnesses...
2024-蘑菇视频AT-1481, Asmaa Abdullah Nassir Al-Timimi
Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire ne s'était pas acquittée de la charge de démontrer que le jugement de l'蘑菇视频DT était entaché d'irrégularités, se contentant de faire valoir que la décision n'était pas équitable.Au contraire, le TANU a estimé qu'en ne renouvelant pas son engagement à durée déterminée, l'administration avait agi légalement et équitablement.
Le TANU a souligné que la décision de l'administration s'inscrivait dans le cadre d'une véritable restructuration qui impliquait, entre autres mesures, de redéfinir les priorités des ressources existantes par la réaffectation, le...
2024-蘑菇视频AT-1481, Asmaa Abdullah Nassir Al-Timimi
The 蘑菇视频AT held that the former staff member did not meet the burden of showing that the 蘑菇视频DT Judgment was defective, instead merely arguing that the decision was not fair. On the contrary, the 蘑菇视频AT found that in not renewing her fixed-term appointment, the Administration acted lawfully and fairly.
The 蘑菇视频AT emphasized that the Administration’s decision was part of a genuine restructuring which involved, among other measures, reprioritizing existing resources through reassignment, redeployment, and reclassification of staff, including the redeployment of the former staff member’s position from...