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Mesures de soutien international en faveur des pays les moins avanc¨¦s

Traitement pr¨¦f¨¦rentiel des services et prestataires de services

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Le renforcement de la participation des PMA au commerce des services est un objectif commun de la communaut¨¦ internationale, qui est reconnu dans l'Accord g¨¦n¨¦ral sur le commerce des services (AGCS). En 2011, les membres de l'OMC ont adopt¨¦ une d¨¦cision visant ¨¤ accorder un traitement pr¨¦f¨¦rentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA, ¨¦galement connue sous le nom de ? ? (D¨¦cision sur le traitement pr¨¦f¨¦rentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avances (WT/L/847) adopt¨¦e par la 8e Conf¨¦rence minist¨¦rielle de l'OMC en 2011). Cette d¨¦cision permet aux membres de l'OMC d'accorder aux services ou aux fournisseurs de services des PMA un traitement pr¨¦f¨¦rentiel qui, autrement, serait incompatible avec l'article II de l'AGCS relatif au traitement de la nation la plus favoris¨¦e. L'OMC a re?u 25 notifications (l'Union europ¨¦enne comptant pour une) indiquant les secteurs et les modes de fourniture dans lesquels un traitement pr¨¦f¨¦rentiel ¨¦tait ou serait accord¨¦.

Que se passe-t-il lorsque des pays sont reclass¨¦s??

Apr¨¨s le reclassement, les pays ne b¨¦n¨¦ficient plus de la d¨¦rogation pour les services. Il n'existe actuellement aucune disposition pr¨¦voyant une transition sans heurt pour la d¨¦rogation relative aux services, un point sur lequel les membres de l'OMC devront se mettre d'accord. Selon une ¨¦tude r¨¦alis¨¦e en 2020 par l'OMC et le FEI , ? L'impact souhait¨¦ des pr¨¦f¨¦rences accord¨¦es au titre de la d¨¦rogation concernant les services n'a pas encore ¨¦t¨¦ atteint. Dans de nombreux cas, les mesures notifi¨¦es refl¨¨tent le r¨¦gime NPF appliqu¨¦. En outre, certaines mesures notifi¨¦es refl¨¨tent les engagements souscrits dans les accords commerciaux pr¨¦f¨¦rentiels, qui refl¨¨tent ¨¦galement le r¨¦gime appliqu¨¦. Les possibilit¨¦s ont ¨¦galement ¨¦t¨¦ limit¨¦es au titre du mode 4 (pr¨¦sence de personnes physiques), qui est le mode de fourniture ayant principalement concentr¨¦ l'attention du Groupe des PMA. Par ailleurs, de plus en plus de travaux de recherche sugg¨¨rent que de faibles capacit¨¦s nationales du c?t¨¦ de l'offre repr¨¦sentent des contraintes majeures pour les PMA qui souhaitent augmenter leur participation au commerce international des services. Compte tenu de ces facteurs et dans les circonstances actuelles, il est peu probable que les PMA sortants subissent des pertes importantes au regard des pr¨¦f¨¦rences dans le domaine des services. ?

Les pays sortant de la cat¨¦gorie des PMA ne sont pas tenus de prendre de nouveaux engagements au titre de l'AGCS apr¨¨s leur reclassement.

22/08/25