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Mesures de soutien international en faveur des pays les moins avanc¨¦s

Traitement sp¨¦cial et flexibilit¨¦s concernant les obligations pr¨¦vues par les r¨¨gles de l'OMC

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Trente-sept des 44 pays figurant sur la liste des PMA sont membres de l¡¯OMC; et quatre autres ¨¦taient en cours d¡¯adh¨¦sion (situation en novembre 2025).

Les PMA qui sont membres de l'OMC b¨¦n¨¦ficient de consid¨¦rations particuli¨¨res dans la mise en ?uvre des accords de l'OMC. Les dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA offrent une certaine souplesse dans la mise en ?uvre des r¨¨gles de l¡¯OMC et r¨¦pondent aux besoins d¡¯assistance technique. Le tableau ci-dessous donne un aper?u des principales dispositions en mati¨¨re de traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA dans le cadre des accords de l¡¯OMC. Le tableau exclut les dispositions que ont d¨¦j¨¤ expir¨¦. Tous les efforts ont ¨¦t¨¦ faits pour garantir l'exactitude. Les informations contenues dans ce document ne remplacent pas les textes juridiques ni les documents de politique officielle. Pour plus de d¨¦tails, veuillez consulter les textes juridiques de l'OMC.

Les PMA qui ont commenc¨¦ le processus d?accession ¨¤ l¡¯OMC b¨¦n¨¦ficient d¡¯un

´¡³¦³¦´Ç°ù»å/»å¨¦³¦¾±²õ¾±´Ç²ÔMesure de soutien
M¨¦morandum d¡¯accord sur les dispositions de l¡¯Accord g¨¦n¨¦ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives ¨¤ la balance des paiementsProc¨¦dures simplifi¨¦es pour l¡¯invocation de restrictions commerciales pour des raisons de balance des paiements (paragraphe 8).
Accord sur l¡¯agriculture et d¨¦cisions connexesExemption des engagements de r¨¦duction du soutien ¨¤ l¡¯agriculture (article 15.2).
Flexibilit¨¦s sp¨¦ciales dans le cadre de la D¨¦cision sur les mesures concernant les effets n¨¦gatifs possibles du programme de r¨¦forme sur les pays les moins avanc¨¦s et les pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires. S¡¯applique aux PMA et aux pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires. (article 16 ; d¨¦cision adopt¨¦e par le Comit¨¦ des n¨¦gociations commerciales lors du cycle d¡¯Uruguay ; la liste des b¨¦n¨¦ficiaires figure dans le document G/AG/5/Rev.12, mars 2023)
Exemption de l¡¯interdiction d¡¯accorder des subventions ¨¤ l¡¯exportation jusqu¡¯¨¤ la fin de 2030 (PMA et pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires). (D¨¦cision minist¨¦rielle de 2015 sur la concurrence ¨¤ l¡¯exportation [WT/MIN(15)/45 - WT/L/980])
Allongement des d¨¦lais de remboursement du soutien au financement des exportations (PMA et pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires). (WT/MIN(15)/45-WT/L/980)
Fr¨¦quence r¨¦duite des notifications ¨¤ l¡¯OMC concernant le soutien interne. (G/AG/2)
Mesures sanitaires et phytosanitaires et d¨¦cisions connexes Les membres de l¡¯OMC doivent tenir particuli¨¨rement compte des PMA lors de l¡¯¨¦laboration et de l¡¯application des mesures sanitaires et phytosanitaires. (article 10)
Priorit¨¦ ¨¤ l¡¯assistance technique (article 9.1). Le Fonds pour l¡¯¨¦laboration des normes et le d¨¦veloppement du commerce a pour objectif d¡¯allouer au moins 40 % du financement total des projets aux PMA ou ¨¤ d¡¯autres pays ¨¤ faible revenu. L¡¯exigence de cofinancement de l¡¯assistance technique est ¨¦galement moins ¨¦lev¨¦e. La contribution minimale requise des PMA et autres pays ¨¤ faible revenu est de 10 %, contre 20 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire inf¨¦rieur et 60 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire sup¨¦rieur.
Obstacles techniques au commerceLes membres de l¡¯OMC doivent donner la priorit¨¦ aux besoins des PMA lorsqu¡¯ils fournissent des conseils et une assistance technique aux membres. (article 11.8)
Le Comit¨¦ des obstacles techniques au commerce est tenu de prendre en compte les probl¨¨mes particuliers des PMA lorsqu¡¯il accorde des exceptions limit¨¦es dans le temps au titre de l¡¯Accord sur les obstacles techniques au commerce. (article 12.8)
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d¨¦cisions connexesLes PMA (et les autres pays dont le revenu national brut par habitant est inf¨¦rieur ¨¤ 1 000 dollars constants de 1990) sont exempt¨¦s de l¡¯interdiction des subventions ¨¤ l¡¯exportation. (article 27.2 et annexe VII de l¡¯Accord et paragraphe 10.1 de la d¨¦cision minist¨¦rielle de Doha sur les questions et pr¨¦occupations li¨¦es ¨¤ la mise en ?uvre [WT/MIN(01)/17])
Accord sur la facilitation des ¨¦changesD¨¦lais plus longs dans le cadre du m¨¦canisme d¡¯alerte pr¨¦coce, au cas o¨´ un PMA aurait des difficult¨¦s ¨¤ mettre en ?uvre les mesures des cat¨¦gories B et C. (article 17)
D¨¦lai plus long (4 ans au lieu de 18 mois) pour les nouvelles dates de mise en ?uvre des mesures passant de la cat¨¦gorie B ¨¤ la cat¨¦gorie C avant que l¡¯approbation du Comit¨¦ de facilitation des ¨¦changes ne soit requise. (article 19)
D¨¦lai de gr?ce plus long ¨¤ partir du r¨¨glement du diff¨¦rend (8 ans ¨¤ compter de la date de mise en ?uvre des mesures de cat¨¦gorie B ou C). (article 20)
Aspects des droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle qui touchent au commerce et d¨¦cisions connexesExemption de l¡¯application de toutes les normes substantielles relatives aux aspects des droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle qui touchent au commerce jusqu¡¯au 1er juillet 2034. (article 66.1, derni¨¨re extension IP/C/88)
Exemption de la protection des brevets pharmaceutiques, de l¡¯obligation de fournir la possibilit¨¦ de d¨¦poser des demandes de bo?tes aux lettres et de l¡¯octroi de droits exclusifs de commercialisation jusqu¡¯au 1er janvier 2033. (IP/C/73 et WT/L/971)
Dispense de notification pour la d¨¦livrance de licences obligatoires pour l¡¯exportation de produits pharmaceutiques vers des PMA ou d¡¯autres pays dont les capacit¨¦s de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes (article 31 bis). Lorsqu¡¯il notifie ses besoins en produits pharmaceutiques, un membre importateur de l¡¯OMC est tenu de confirmer que ses capacit¨¦s de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. Les PMA sont exempt¨¦s de cette obligation car ils sont consid¨¦r¨¦s comme ayant une capacit¨¦ de production insuffisante. Un pays en d¨¦veloppement membre ou un PMA qui produit ou importe des produits pharmaceutiques sous licence obligatoire et qui est partie ¨¤ un accord commercial r¨¦gional dont au moins la moiti¨¦ des membres sont des PMA peut exporter les produits pharmaceutiques vers d¡¯autres membres de l¡¯accord commercial r¨¦gional qui partagent le m¨ºme probl¨¨me de sant¨¦ sans aucune autre notification dans le cadre du syst¨¨me.
Les pays d¨¦velopp¨¦s membres doivent prendre des mesures d¡¯incitation pour encourager le transfert de technologie vers les PMA. (article 66.2)
M¨¦morandum d¡¯accord sur le r¨¨glement des diff¨¦rends et d¨¦cisions connexesUne attention particuli¨¨re devrait ¨ºtre accord¨¦e ¨¤ la situation sp¨¦ciale des PMA ¨¤ tous les stades d¡¯un diff¨¦rend impliquant un PMA. Les membres doivent faire preuve de retenue lorsqu¡¯ils soul¨¨vent des questions concernant un PMA. (article 24.1)
Les PMA peuvent demander au directeur g¨¦n¨¦ral de l¡¯OMC ou au pr¨¦sident de l¡¯organe de r¨¨glement des diff¨¦rends de fournir leurs bons offices, leur conciliation et leur m¨¦diation pour le r¨¨glement des diff¨¦rends. (article 24.2)
M¨¦canisme d¡¯examen des politiques commercialesLes PMA peuvent b¨¦n¨¦ficier d¡¯une p¨¦riode plus longue que les autres pays entre les examens de politique commerciale. (annexe 3)

 

Outre les dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA dans le cadre des accords de l?OMC et des d¨¦cisions connexes, il existe ¨¦galement un certain nombre de mesures d?appui pour les PMA au sein de l?OMC. Les discussions au sein du sous-comit¨¦ des pays les moins avanc¨¦s suivent le programme de travail pour les PMA, qui couvre les questions syst¨¦miques int¨¦ressant les PMA dans le syst¨¨me commercial multilat¨¦ral. Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions soutient notamment un programme de stages, des tables rondes annuelles sur des th¨¨mes li¨¦s ¨¤ l¡¯accession, la participation des coordinateurs des PMA ¨¤ certaines r¨¦unions et un dialogue Sud-Sud sur les PMA et le d¨¦veloppement. Le groupe des PMA b¨¦n¨¦ficie du soutien d¡¯une personne-ressource d¨¦di¨¦e au sein de l¡¯unit¨¦ PMA de la Division du d¨¦veloppement de l¡¯OMC.

Que se passe-t-il lorsque des pays sont reclass¨¦s??

?tant donn¨¦ que l'OMC est une organisation dirig¨¦e par ses membres, toute nouvelle d¨¦cision concernant les p¨¦riodes de transition pour la suppression progressive des flexibilit¨¦s ou l'introduction progressive des obligations doit ¨ºtre approuv¨¦e par les membres de l'OMC. Depuis 2020, le groupe des PMA ¨¤ l'OMC a soumis des propositions visant ¨¤ mettre en place un m¨¦canisme de transition sans heurt pour les PMA en cours de reclassement. En f¨¦vrier 2024, la D¨¦cision minist¨¦rielle de l'OMC sur les mesures de soutien ¨¤ une transition sans heurt pour les pays ayant ¨¦t¨¦ reclass¨¦s hors de la cat¨¦gorie des PMA (WT/MIN(24)/34 - WT/L/1189) a pr¨¦cis¨¦ que ces pays continueraient ¨¤ b¨¦n¨¦ficier de l'application des proc¨¦dures sp¨¦ciales relatives aux PMA, telles qu'¨¦nonc¨¦es ¨¤ l'article 24 du M¨¦morandum d'accord sur le r¨¨glement des diff¨¦rends, ainsi que d'une assistance technique et d'un renforcement des capacit¨¦s sp¨¦cifiques aux PMA dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC, et ce, pendant les trois ann¨¦es suivant leur reclassement. Le Sous-Comit¨¦ des pays les moins avanc¨¦s, sous la supervision du Conseil g¨¦n¨¦ral, poursuivra ses travaux sur les dispositions restantes des propositions. Les difficult¨¦s rencontr¨¦es dans la mise en ?uvre de tout accord peuvent faire l'objet d'une attention particuli¨¨re au sein des comit¨¦s de l'OMC. Les PMA reclass¨¦s continuent de b¨¦n¨¦ficier d'un ensemble de dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ qui s'appliquent ¨¤ tous les membres en d¨¦veloppement.

Voir ¨¦galement la

 

08/2025