Ä¢¹½ÊÓƵ

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant¡¯s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the Ä¢¹½ÊÓƵDT. The Ä¢¹½ÊÓƵAT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that it had been also clearly expressed in the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the Ä¢¹½ÊÓƵMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It agreed...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erred in concluding that the staff member¡¯s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the Ä¢¹½ÊÓƵDT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member¡¯s allegations and complaints. The Ä¢¹½ÊÓƵAT concluded that, by instead finding the staff member¡¯s application not receivable, the Ä¢¹½ÊÓƵDT acted in contravention of Section 5.6 of...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait commis une erreur en sugg¨¦rant qu'il incombait ¨¤ l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves ¨¤ l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de r¨¦vision ¨¦tait en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e ¨¤ celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estim¨¦ que la r¨¦ponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait ¨¦t¨¦ class¨¦e sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une d¨¦cision administrative...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la restructuration de la fonction financi¨¨re par l'Administration ¨¦tait une mesure l¨¦gitime et un usage appropri¨¦ du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration pour r¨¦pondre ¨¤ l'¨¦volution des besoins. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT n'a pas consid¨¦r¨¦ que l'Administration avait agi de mani¨¨re injuste ou in¨¦quitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a en outre estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le m¨¦contentement de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ l'¨¦gard de l'¨¦valuation par le TUDT des...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas r¨¦agi aux politiques discriminatoires du pays h?te et ¨¤ la tentative pr¨¦sum¨¦e des autorit¨¦s charg¨¦es de l'application de la loi de ce pays h?te de le recruter constituait une d¨¦cision unilat¨¦rale prise par l'Administration, qui s'appliquait ¨¤ lui individuellement et avait des cons¨¦quences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Administration¡¯s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration¡¯s discretion in responding to evolving needs. The Ä¢¹½ÊÓƵAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member¡¯s post. The Ä¢¹½ÊÓƵAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the former staff member¡¯s dissatisfaction with the Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General¡¯s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait ¨¦t¨¦ suffisamment inform¨¦ et d?ment notifi¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction dans les d¨¦lais impartis. Or, le fonctionnaire n'a d¨¦pos¨¦ sa demande d'¨¦valuation de la direction que le 16 septembre 2023, soit apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai de 60 jours.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵI a observ¨¦ que l'objet des ¨¦changes de courriels en ao?t 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire ¨¦tait des demandes de ? clarification ? du fondement d'une d¨¦cision...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans d¨¦lai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte lorsqu'elle a d¨¦missionn¨¦ d'Oxfam, ce qu'il a jug¨¦ pertinent pour d¨¦terminer son aptitude ¨¤ occuper le poste. Il a not¨¦ que le formulaire de candidature comprenait une question sp¨¦cifique visant ¨¤ savoir si elle avait d¨¦missionn¨¦ alors qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a ¨¦galement soulign¨¦ que sa lettre de nomination stipulait qu'elle ¨¦tait tenue de fournir toutes...

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il ¨¦tait ¨¦tabli que l'ancienne fonctionnaire avait d¨¦tourn¨¦ des fonds vers¨¦s au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journ¨¦e du personnel des Nations Unies au profit du Club athl¨¦tique des Nations Unies (Ä¢¹½ÊÓƵAC). Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a affirm¨¦ que m¨ºme si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tir¨¦ de profit personnel, elle avait abus¨¦ de ses fonctions au profit d'un tiers, l'Ä¢¹½ÊÓƵAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estim¨¦ que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que l'Agence avait retir¨¦ la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les ¨¦valuations de performance qu'il avait demand¨¦s. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le recours dans cette partie ¨¦tait donc devenu sans objet.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAS a estim¨¦ que m¨ºme si la question n'¨¦tait pas sans objet, il n'¨¦tait pas convaincu que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA ait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re injustifi¨¦e ou ait commis une autre erreur. Le TÄ¢¹½ÊÓƵAS a not¨¦ que dans son jugement ant¨¦rieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'ex¨¦cuter...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours plus d'un an apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement du TFP et que, m¨ºme s'il avait demand¨¦ une d¨¦rogation au d¨¦lai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours ¨¦tait prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a n¨¦anmoins not¨¦ que la requ¨ºte d¨¦pos¨¦e par le fonctionnaire aupr¨¨s du TUDI n'¨¦tait pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TÄ¢¹½ÊÓƵAT avait d¨¦j¨¤ confirm¨¦ dans son jugement ant¨¦rieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la m¨ºme d¨¦cision administrative.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n'avait pas commis d'erreur...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.

Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a soulign¨¦ que la pr¨¦sente requ¨ºte se distinguait d'une requ¨ºte classique de retrait d'appel : la partie non d¨¦pos¨¦e s'oppose au retrait car un appel r¨¦viserait au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de r¨¦pondre aux arguments inclus dans la r¨¦ponse et, deuxi¨¨mement, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral estime toujours n¨¦cessaire de poursuivre un appel. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estim¨¦ que sa r¨¦it¨¦ration dans une affaire r¨¦cente selon laquelle les appels sur le fond et les mesures de redressement devaient ¨ºtre examin¨¦s ensemble n'¨¦tait pas nouvelle et ne...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Secretary-General¡¯s request that it suspend the time limit for filing the answer until the motion for summary judgment was decided was moot because the Secretary-General had already filed the answer. The Ä¢¹½ÊÓƵAT observed that the timing of the Secretary-General¡¯s request for a suspension of the time limit had been most impractical as the staff member would not have the opportunity to comment on the motion for summary judgment. The Ä¢¹½ÊÓƵAT nonetheless found that, given that the pleadings were complete, it was most practicable to decide this appeal during its regular session as...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a soulign¨¦ que la demande du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral visant ¨¤ suspendre le d¨¦lai de d¨¦p?t de la r¨¦ponse jusqu'¨¤ ce que la requ¨ºte en jugement sommaire soit tranch¨¦e ¨¦tait sans objet, car le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avait d¨¦j¨¤ d¨¦pos¨¦ la r¨¦ponse. Le Tribunal administratif des Nations Unies a observ¨¦ que le moment choisi par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral pour demander une suspension du d¨¦lai ¨¦tait tr¨¨s peu pratique, car le fonctionnaire aurait eu la possibilit¨¦ de commenter la requ¨ºte en jugement sommaire. Le Tribunal administratif des Nations Unies a n¨¦anmoins estim¨¦ que...