2011-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-180, Bernadel
Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait aucune raison d'¨ºtre en d¨¦saccord avec le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµD, car la demande de r¨¦vision administrative ¨¦tait clairement barr¨¦e dans le temps et le jugement ne contenait aucun d¨¦faut juridictionnel, factuel ou proc¨¦dural. Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµD.