2026-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1669, ABI
L¡¯Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l¡¯Ä¢¹½ÊÓÆµDT avait commis une erreur de droit en appliquant de mani¨¨re erron¨¦e la jurisprudence relative ¨¤
l¡¯anonymisation et, en particulier, en omettant de prendre en compte la nature de l¡¯affaire dont elle ¨¦tait saisie et son impact sur
l¡¯ancienne employ¨¦e, ainsi qu¡¯en ne faisant pas la distinction entre les diff¨¦rents crit¨¨res applicables ¨¤ l¡¯anonymisation de l¡¯identit¨¦ des auteurs d¡¯infractions, par opposition ¨¤ celle des plaignants ou des t¨¦moins.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓÆµAT a observ¨¦ que l¡¯ancienne fonctionnaire ¨¦tait plaignante dans le cadre d¡¯all¨¦gations d¡¯inconduite sexuelle et que, par
cons...