2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1519, Fernando Salon
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...