2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1493, AAY
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait ¨¦t¨¦ interrog¨¦ par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas t¨¦moigner lors de l'audition de l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT montre clairement qu'il s'en tient ¨¤ la d¨¦claration qu'il a faite aux enqu¨ºteurs du BSCI. L'Ä¢¹½ÊÓÆµDT ¨¦tait tenue de prendre en compte cette preuve incontest¨¦e de sa part dans son ¨¦valuation de la preuve de la faute commise ¨¤ son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de t¨¦moigner...