Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2020/198, Cammarota
Le tribunal est convaincu que le demandeur a agi avec diligence en ce qui concerne le d¨¦p?t de sa demande d'¨¦valuation de la gestion et a respect¨¦ les d¨¦lais ¨¦nonc¨¦s par le MEU. Ceci est particuli¨¨rement pertinent, car la raison du temps ¨¦coul¨¦ pour d¨¦poser une telle demande ¨¦tait la tentative de r¨¦solution informelle du diff¨¦rend sous les auspices des Ä¢¹½ÊÓÆµOS. La demande est ¨¤ recevoir ratione materiae. Alors que les parties entraient dans la m¨¦diation avant le d¨¦p?t par le demandeur d'une demande d'¨¦valuation de la gestion, la disposition applicable pour le calcul de la date limite de 90 jours...