Ä¢¹½ÊÓƵ

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'appel avait ¨¦t¨¦ interjet¨¦ dans les d¨¦lais, car l'article 11(5) du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT pr¨¦voit que le d¨¦lai de recours commence ¨¤ courir ¨¤ compter de la r¨¦ception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a ¨¦t¨¦ initialement pr¨¦sent¨¦e en arabe. ?tant donn¨¦ que Mme Al Dawoud a re?u la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjet¨¦ appel le 10 mars 2025, l'appel a ¨¦t¨¦ interjet¨¦ dans les d¨¦lais.

Sur le fond, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait correctement identifi¨¦ l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partag¨¦ par Mme Al...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant l¨¦gales les prolongations du cong¨¦ administratif r¨¦mun¨¦r¨¦, car l'administration avait raisonnablement ¨¦valu¨¦ le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste ¨¦lev¨¦ occup¨¦ par l'appelant.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a convenu que le refus de remplir les ¨¦valuations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de t¨¦l¨¦travail d'un subordonn¨¦ constituait une insubordination au sens de la r¨¨gle 1.2(a) du R¨¨glement du personnel, qui exige le respect des instructions d?ment donn¨¦es par les sup¨¦rieurs hi¨¦rarchiques. Il a pr¨¦cis¨¦...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes ¨¤ charge, au motif que la demande d'¨¦valuation par la direction avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai obligatoire de 60 jours pr¨¦vu ¨¤ l'article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel. Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de d¨¦roger ¨¤ ce d¨¦lai ou de le suspendre et que le TND avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en d¨¦cidant que l'Administration avait renonc¨¦ ¨¤ l'argument du respect des d¨¦lais.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a en outre estim¨¦ que le...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le Bureau de l'Inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en consid¨¦ration les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention lors de l'enqu¨ºte sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus pr¨¦cis¨¦ment, ils n'ont pas tenu compte du contexte m¨¦dical dans lequel la faute ¨¦tablie s'¨¦tait produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le TÄ¢¹½ÊÓƵI a estim¨¦ qu'ils n'avaient pas enqu¨ºt¨¦ et ¨¦valu¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a d'abord examin¨¦ la demande d'audience orale pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire et a d¨¦cid¨¦ qu'elle n'¨¦tait pas n¨¦cessaire pour le traitement rapide et ¨¦quitable de son affaire.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes pr¨¦sentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut ¨ºtre utile pour ¨¦tablir la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages. Toutefois, dans le cas pr¨¦sent, le TCSN a not¨¦ que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun t¨¦moin ¨¤ pr¨¦senter lors d'une audience orale et pr¨¦f¨¦raient s'en remettre au rapport d...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erred in finding the staff member¡¯s challenge to the non?installation of dependents receivable because the request for management evaluation was filed outside the mandatory 60?day deadline under Staff Rule 11.2(c). The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that Article 8(3) of the Ä¢¹½ÊÓƵDT Statute prohibits waiving or suspending this deadline and that the Ä¢¹½ÊÓƵDT acted beyond its jurisdiction by deciding that the Administration had waived the timeliness argument.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT further held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in concluding that the denial of the optional reduced non?family service allowance was...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the appeal was timely, as Article 11(5) of the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT Statute provides that the filing period begins upon receipt of the Arabic translation of the judgment when the application was originally submitted in Arabic. Since Ms. Al Dawoud received the Arabic version on 9 January 2025 and filed her appeal on 10 March 2025, the appeal was timely.

On the merits, the Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT correctly identified the Agency¡¯s error in treating an email shared by Ms. Al Dawoud as confidential and acknowledged the harm caused by the erroneous disciplinary measure. However, the Ä¢¹½ÊÓƵAT...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'ancien fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours dans les d¨¦lais l¨¦gaux. Il a not¨¦ que, puisqu'il avait d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte devant le TFP en fran?ais, le d¨¦lai de 60 jours pour former son recours courait ¨¤ compter de la date de r¨¦ception du jugement du TFP dans cette m¨ºme langue. Comme il avait re?u le jugement du TFP en fran?ais le 15 janvier 2025 et d¨¦pos¨¦ son recours le 20 f¨¦vrier 2025, le TAT a estim¨¦ que celui-ci avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les d¨¦lais.

N¨¦anmoins, le TAT a jug¨¦ que la requ¨ºte de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'¨¦tait pas recevable ratione temporis. Le TÄ¢¹½ÊÓƵU...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harc¨¨lement sexuel n'¨¦tait pas recevable, car la d¨¦cision administrative contest¨¦e ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne pr¨¦voyait pas un tel droit. Le TÄ¢¹½ÊÓƵU a not¨¦ que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du pr¨¦judice, ce recours doit ¨ºtre li¨¦ ¨¤ la d¨¦cision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas pr¨¦sent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT avait correctement appliqu¨¦ les crit¨¨res de contr?le juridictionnel pr¨¦vus ¨¤ l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estim¨¦ que les faits constitutifs de la faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, notamment des t¨¦moignages directs de r¨¦fugi¨¦s, des preuves documentaires corroborantes et des ou?-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicit¨¦ ¨¤ plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin aupr¨¨s de r¨¦fugi¨¦s en ¨¦change d'une aide ¨¤ la r¨¦installation et d'autres services du HCR. Il a estim¨¦ que les faits ¨¦tablis constituaient...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration avait l¨¦galement impos¨¦ la mesure disciplinaire consistant en un d¨¦classement d'un ¨¦chelon avec report de trois ans de l'¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ la promotion et une formation ¨¤ la sensibilit¨¦ au genre. Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le TUD avait correctement appliqu¨¦ le cadre juridique applicable, notamment l'article 1.2 f) du R¨¨glement du personnel et la circulaire ST/SGB/2008/5, en concluant que le comportement du fonctionnaire, ¨¤ savoir une remarque inappropri¨¦e faisant r¨¦f¨¦rence ¨¤ la nudit¨¦ et un geste de caresse, l...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la d¨¦cision de l'ALWP et de la d¨¦cision de New York n'¨¦tait pas recevable, car elle n'avait pas demand¨¦ ¨¤ la direction d'¨¦valuer ces d¨¦cisions.

En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TÄ¢¹½ÊÓƵI a d¨¦termin¨¦ que ses d¨¦clarations et ses publications sur les r¨¦seaux sociaux constituaient des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle. Il a not¨¦ qu'elle avait publi¨¦ des d¨¦clarations, des articles et donn¨¦ des interviews sans autorisation pr¨¦alable, malgr¨¦ des avertissements r¨¦p¨¦t¨¦s. Il a estim¨¦ que...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in finding the extensions of administrative leave with pay lawful, as the Administration reasonably assessed the risk to workplace harmony given the appellant¡¯s senior role.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT agreed that the refusals to complete ePAS evaluations and to approve a subordinate¡¯s workplan and telecommuting request constituted insubordination under Staff Rule 1.2(a), which requires compliance with instructions properly issued by supervisors. It clarified that staff must follow instructions even if they believe them unlawful, unless criminal, and that ¡°properly issued¡±...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT first considered the staff member¡¯s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in not holding an oral hearing...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'aucune des raisons invoqu¨¦es par M. Hejab, consid¨¦r¨¦es individuellement ou collectivement, n'¨¦tait suffisamment convaincante pour consid¨¦rer son cas comme exceptionnel, de mani¨¨re ¨¤ justifier l'octroi d'une indemnisation sup¨¦rieure ¨¤ celle pr¨¦vue ¨¤ l'article 10(5) du Statut du personnel temporaire de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵU a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas inhabituel pour un membre du personnel plus ?g¨¦, en particulier celui qui est proche de la retraite, d'avoir des difficult¨¦s ¨¤ trouver un autre emploi. De m¨ºme, bien que les conditions ¨¦conomiques soient difficiles l¨¤ o¨´ il vit, ce n...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Inspector General¡¯s Office (IGO) and the Administration failed to properly consider relevant factors brought to their attention during the investigation into the staff member's misconduct. Specifically, they did not considerate the medical context in which the established misconduct occurred, which could have been exculpatory for the staff member. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that they failed to investigate and appreciate the potential effects of the staff member's brain tumour and/or treatment on certain aspects of his interpersonal relations with other staff members.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in finding that ATR¡¯s claim for compensation as a victim of sexual harassment was not receivable because the contested administrative decision did not concern compensation and the applicable legal framework does not provide for such entitlement. The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that while Article 10(5)(b) of the Ä¢¹½ÊÓƵDT Statute allows for compensation for harm, this remedy must relate to the administrative decision under review, which in this case concerned disclosure of disciplinary measures, not compensation.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT further held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT exceeded its jurisdiction in...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the former staff member filed his appeal within the statutory deadline.It noted that since he filed his application before the Ä¢¹½ÊÓƵDT in French, the 60-day time limit for filing his appeal ran from the date of receipt of the Ä¢¹½ÊÓƵDT Judgment in that same language.As he received the Ä¢¹½ÊÓƵDT Judgment in French on 15 January 2025 and filed his appeal on 20 February 2025, the Ä¢¹½ÊÓƵAT held that it was filed timely.

Nevertheless, the Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the former staff member¡¯s application before the Ä¢¹½ÊÓƵDT was not receivable ratione temporis.The Ä¢¹½ÊÓƵAT observed that the former staff member...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in concluding that the Administration lawfully imposed the disciplinary measure of demotion by one grade with deferment for three years of promotion eligibility and gender?sensitivity training. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵDT correctly applied the governing legal framework, including Staff Rule 1.2(f) and ST/SGB/2008/5, in determining that the staff member¡¯s conduct, an inappropriate remark referencing nudity and a stroking gesture, physical intimidation of a colleague, and leering at female staff, constituted sexual harassment and workplace harassment.

The...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT correctly applied the judicial review tests under Article 2(1)(b) of its Statute. It found that the facts of misconduct were established by clear and convincing evidence, including direct testimony from refugees, corroborating documentary evidence, and hearsay, and that the former staff member had solicited bribes from refugees on multiple occasions between 2010 and 2019 in exchange for assistance with resettlement and other Ä¢¹½ÊÓƵHCR services. It held that the established facts legally amounted to serious misconduct and that the sanction of dismissal was proportionate...