Ä¢¹½ÊÓƵ

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the former staff member¡¯s challenge to the ALWP decision and the New York position decision was not receivable, as she had not sought management evaluation of those decisions.

Regarding the disciplinary measure, the Ä¢¹½ÊÓƵAT determined that her statements and social media posts constituted unauthorized outside activities amounting to misconduct. It noted that she issued statements, posted articles, and gave interviews without prior authorization, despite repeated warnings. It held that her social media engagements referenced international humanitarian assistance, humanitarian...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that none of the reasons provided by Mr. Hejab, considered individually or collectively, were convincing enough to consider his case exceptional, so as to warrant the award of higher compensation than set by Article 10(5) of the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT Statute.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that it is not unusual for an older staff member, particularly one who is close to retirement, to have difficulty in finding another job. Likewise, although there are difficult economic conditions where he lives, this is also not the type of factor that warrants compensation in excess of the statutory norm.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable r¨¦gissant l'allocation d'¨¦tudes, en particulier les frais admissibles au remboursement, ¨¦tait erron¨¦e et que le TUDT avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en jugeant ill¨¦gale la promulgation de l'instruction administrative modifi¨¦e. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fond¨¦ son jugement.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les frais qui ¨¦taient clairement destin¨¦s ¨¤ couvrir des activit¨¦s extrascolaires ou des services g¨¦n¨¦raux non acad¨¦miques, et qui n...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la contestation de l'ancien fonctionnaire portait sur une recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant du comit¨¦ d'¨¦thique et qu'en tant que recommandation ¨¦thique, il ne s'agissait pas d'une d¨¦cision administrative susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel. L'Ä¢¹½ÊÓƵDT a donc rejet¨¦ ¨¤ juste titre cette partie de la requ¨ºte comme irrecevable.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a en outre estim¨¦ que le rejet par l'Administration du rapport et de la recommandation du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 ne pouvait ¨ºtre interpr¨¦t¨¦ par le Bureau de la d¨¦ontologie comme une demande de proc¨¦der ¨¤ un...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait pas implicitement retir¨¦ les pouvoirs d¨¦l¨¦gu¨¦s au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint charg¨¦ de la strat¨¦gie, des politiques et de la conformit¨¦ en mati¨¨re de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicit¨¦ l'avis de l'USG/DMSPC.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejet¨¦ le rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a confirm¨¦ que l'administration ¨¦tait implicitement habilit¨¦e ¨¤ refuser de donner suite ¨¤ un rapport qu'elle consid¨¦rait comme d¨¦passant les param¨¨tres...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les faits avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes. Il a estim¨¦ que le t¨¦moignage de la plaignante ¨¦tait coh¨¦rent avec ses d¨¦clarations ant¨¦rieures, ¨¤ l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apport¨¦e lors de l'audience a ¨¦t¨¦ jug¨¦e de bonne foi et n'a pas nui ¨¤ sa cr¨¦dibilit¨¦. Son r¨¦cit a ¨¦t¨¦ corrobor¨¦ par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux t¨¦moign¨¦ devant le TDPI. Le TNP a ¨¦galement estim¨¦ que l'ancien membre du personnel n'avait pas d¨¦montr¨¦ que ces t¨¦moins avaient un motif...

Le TÄ¢¹½ÊÓƵU a not¨¦ que, dans son jugement, le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait ordonn¨¦ au Commissaire g¨¦n¨¦ral de verser ¨¤ Mme Smadi la diff¨¦rence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant ¨¤ son grade HL6 et ¨¤ son ¨¦chelon et ceux correspondant au grade HL7 et ¨¤ l'¨¦chelon auxquels elle avait droit ¨¤ compter du 1er ao?t 2017.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵU a estim¨¦ que le libell¨¦ de l'ordonnance ¨¦tait sans ¨¦quivoque, tout comme ses termes. Le TÄ¢¹½ÊÓƵU a estim¨¦ qu'il avait ¨¦galement ¨¦t¨¦ clairement indiqu¨¦ dans le jugement du DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA que le taux pr¨¦f¨¦rentiel am¨¦ricain devait s'appliquer ¨¤ compter du 30 mai 2023. Le TÄ¢¹½ÊÓƵU...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialit¨¦ ¨¤ son ¨¦gard. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le retard seul n'¨¦tait pas r¨¦v¨¦lateur d'une partialit¨¦.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a en outre estim¨¦ que les all¨¦gations de l'ancienne fonctionnaire relatives ¨¤ un certain communiqu¨¦ de presse avaient d¨¦j¨¤ fait l'objet de d¨¦cisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵI a ¨¦galement estim¨¦ que le TND avait correctement confirm¨¦ que la cr¨¦ation du...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait ¨¦t¨¦ prouv¨¦ par des ¨¦l¨¦ments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'¨¦tait livr¨¦e ¨¤ du harc¨¨lement et ¨¤ des abus de pouvoir, avait utilis¨¦ son poste ¨¤ des fins personnelles pour nuire ¨¤ la situation d'un coll¨¨gue, avait divulgu¨¦ des informations sensibles, n'avait pas signal¨¦ les ¨¦ventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilis¨¦ une adresse ¨¦lectronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait ¨¦chang¨¦ des messages inappropri¨¦s au sujet de coll¨¨gues.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des coll¨¨gues, communiquait secr¨¨tement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du r?le de l'ancien repr¨¦sentant du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral (RSG), et qu'il avait ainsi divulgu¨¦ des informations au journaliste.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Hunt n'avait pas prouv¨¦ que son action consistant ¨¤ signaler une ¨¦ventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ¨¤ des sources ext¨¦rieures ¨¦tait une...

Le TÄ¢¹½ÊÓƵC a not¨¦ que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait ¨¦t¨¦ utilis¨¦ pour reclasser les postes des membres du personnel. Le TÄ¢¹½ÊÓƵC a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitul¨¦ ? Master Standard for Classification ? (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le TÄ¢¹½ÊÓƵC a donn¨¦ raison au Commissaire g¨¦n¨¦ral en estimant que les rapports de classification ¨¦taient pertinents et suffisants pour les d¨¦cisions du DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que, malgr¨¦...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que, conform¨¦ment au r¨¨glement du personnel de l'ISA, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a la comp¨¦tence d'? ordonner une mesure provisoire afin d'apporter une aide temporaire ¨¤ l'une ou l'autre des parties afin d'¨¦viter un pr¨¦judice irr¨¦parable et de maintenir la coh¨¦rence avec la d¨¦cision prise en premi¨¨re instance ?. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a ¨¦galement comp¨¦tence pour ordonner des mesures provisoires dans les cas appropri¨¦s d¨¦coulant d'un litige relevant de l'ISA, comme c'est le cas dans la requ¨ºte de M. Hall.

Toutefois, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Hall n'avait pas d¨¦montr¨¦ que des mesures provisoires ¨¦taient n¨¦cessaires pour...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le Fonds avait raisonnablement choisi une p¨¦riode de 30 ans pour son analyse statistique afin de d¨¦terminer s'il y avait des ? r¨¦sultats aberrants ? en termes de pensions per?ues par les b¨¦n¨¦ficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de r¨¦sidence. De m¨ºme, le TFP a estim¨¦ que les conclusions tir¨¦es par la Caisse ¨¤ partir de cette analyse ¨¦taient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparit¨¦ entre les b¨¦n¨¦ficiaires r¨¦sidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite apr¨¨s cette p¨¦riode, disparit¨¦ due...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT was of the view that the Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the Ä¢¹½ÊÓƵDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence that...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that the Agency¡¯s job classification tool had been used to reclassify the staff members¡¯ posts. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission¡¯s ¡°Master Standard for Classification¡±. The Ä¢¹½ÊÓƵAT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT¡¯s determinations.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...

Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le comit¨¦ d'entretien avait d¨¦sign¨¦ la fonctionnaire comme l'une des candidates recommand¨¦es pour le poste, mais que le rapport de recrutement ne mentionnait pas, par erreur, si elle avait ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦e sur une base d'¨¦quivalence. Le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ que le comit¨¦ consultatif avait par la suite estim¨¦ que son exp¨¦rience ne lui permettait pas de b¨¦n¨¦ficier de l'¨¦quivalence et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en mati¨¨re de formation.

Le TPNU a estim¨¦ que, comme la fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ s¨¦lectionn¨¦e ¨¤ tort, sa participation au reste du processus de...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that there was clear and convincing evidence that Mr. Hunt, in coordination with colleagues, was covertly communicating with a news media reporter on the Investment Fund transaction, the approval process, and the former Representative of the Secretary-General (RSG)¡¯s role and had thereby leaked information to the reporter.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that Mr. Hunt failed to prove that his action of reporting possible misconduct within Ä¢¹½ÊÓƵJSPF to outside sources was a protected activity under the Secretary-General¡¯s Bulletin on protection against retaliation. The Ä¢¹½ÊÓƵAT agreed with the Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Secretary-General had not implicitly withdrawn delegated authority to the Under-Secretary-General for Management Strategy, Policy and Compliance (USG/DMSPC) when the Chef de Cabinet sought advice from the USG/DMSPC.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in concluding that the USG/DMSPC reasonably rejected the report of the March 2020 Alternate Chair. The Ä¢¹½ÊÓƵAT affirmed that the Administration was empowered impliedly to decline to act on a report that it considered as having exceeded its authorized parameters. Moreover, the Ä¢¹½ÊÓƵAT concluded that the USG/DMSPC had the...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT concluded that the Ä¢¹½ÊÓƵDT did not err in finding that two periods of delay in addressing the former staff member¡¯s complaints was not evidence of bias against her. The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that delay alone is not indicative of bias.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT further held that the former staff member¡¯s claims related to a certain press release had been decided by prior Tribunal judgments and could not be relitigated.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT also found that the Ä¢¹½ÊÓƵDT correctly confirmed that the establishment of the fact-finding Panel, its process of fact-finding and reporting, and its interactions with the former staff member as...