2024-蘑菇视频AT-1448, Ray Steven Millan
The 蘑菇视频AT noted that the staff member allowed an unauthorized female individual to board a United Nations vehicle assigned to him and to publicly commit acts of a sexual nature in the rear seat, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.
The 蘑菇视频AT found that the case was not one where the issues required the 蘑菇视频DT’s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a 蘑菇视频DT hearing had not affected its decision. The 蘑菇视频DT appropriately considered the former staff member's admissions, as well as the video clip...
2024-蘑菇视频AT-1445, Moner Ahmed Nasser
Le TANU a estimé que la demande de révision de l'agent ne répondait pas aux exigences statutaires énoncées à l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Il a estimé que les faits soulevés par l'agent ne lui étaient pas inconnus avant le prononcé de l'arrêt du TANU et qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas modifié l'issue de l'affaire, qui a été jugée irrecevable. Le TANU a également estimé que les arguments de l'agent n'étaient pas pertinents et a réitéré ceux qu'il avait déjà avancés devant le TANU.
Le TANU a rejeté la demande de révision.
Renvoi en matière de responsabilité...
2024-蘑菇视频AT-1447, Iyofe Christine Isasi
Le TANU a estimé que M. Kankwenda, qui a participé tardivement à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, a épousé une autre personne, Mme M.T., en République démocratique du Congo (RDC) en 1971. Ce fait, que Mme Isasi elle-même n'a pas contesté, était étayé par un certificat de mariage et concordait avec les informations relatives aux dates de naissance des enfants de M. Kankwenda et à l'identité de leurs mères. Le TANU a souligné que Mme Isasi avait admis que les deux certificats de mariage qu'elle avait présentés après le décès de M. Kankwenda, censés attester de...
2024-蘑菇视频AT-1447, Iyofe Christine Isasi
The 蘑菇视频AT held that Mr. Kankwenda, a late participant in the 蘑菇视频JSPF, married another individual, Ms. M.T., in the Democratic Republic of Congo (DRC) in 1971. This fact, which Ms. Isasi herself did not contest, was supported by a marriage certificate and was consistent with the information regarding the dates of birth of Mr. Kankwenda’s children and the identities of their mothers. The 蘑菇视频AT highlighted that Ms. Isasi admitted that the two marriage certificates she submitted after Mr. Kankwenda’s death, purportedly showing their marriage on 17 January 1971, were falsified, undermining her...
2024-蘑菇视频AT-1445, Moner Ahmed Nasser
The 蘑菇视频AT held that the staff member’s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the 蘑菇视频AT Statute. It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the 蘑菇视频AT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable. The 蘑菇视频AT further held that the staff member’s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the 蘑菇视频AT.
The 蘑菇视频AT dismissed the application for revision.
Accountability Referral: The 蘑菇视频AT noted...
2024-蘑菇视频AT-1409, Lillian Ular
Le TANU a estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il avait droit à une indemnisation pour le préjudice subi. En particulier, le TANU a estimé qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir un lien entre l'illégalité commise et le préjudice subi par l'ancienne employée en conséquence. Le TANU a souligné que le rapport médical présenté par l'ancienne employée indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de tête "depuis plusieurs années" et que ces sympt?mes correspondaient à un état pathologique diagnostiqué antérieurement.
En...
2024-蘑菇视频AT-1415, Dua Smadi
Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.
Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait d? être mis en ?uvre. Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频WRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'蘑菇视频RWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...
2024-蘑菇视频AT-1418, Paul Njoroge Ng'ang'a
Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité. Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.
Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...
2024-蘑菇视频AT-1419, Nicole Wynn
Le TANU a noté que le Tribunal du contentieux administratif avait rendu l'ordonnance contestée faisant droit à la demande de prorogation du délai de dép?t de la requête sans que la partie lésée ait été entendue et sans être habilité à le faire. Le TANU a estimé que le Tribunal du contentieux administratif ne s'était pas techniquement conformé à ses propres instructions pratiques en rendant l'ordonnance et qu'il avait peut-être strictement violé les principes de justice naturelle et de procédure régulière en ne donnant pas au Secrétaire général un préavis suffisant de la requête et la...
2024-蘑菇视频AT-1422, John Njuguna Bernard
Le TANU a estimé qu'en demandant à la direction d'évaluer le résultat négatif de la procédure de reclassement, l'agent n'avait pas respecté les règles de procédure. Il aurait d? faire appel de la décision contestée, comme le prévoient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Système de classement des postes). La demande de l'agent n'étant pas recevable, le TANU a estimé qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves supplémentaires concernant le fond de l'affaire. Le TANU a rejeté la demande d'indemnisation de l'agent à la lumière de sa décision de...
2024-蘑菇视频AT-1428, Jerome Pascal
Le TANU a estimé que l'蘑菇视频DT avait correctement appliqué le cadre juridique régissant la résiliation d'un engagement pour performances insatisfaisantes. Le TANU a constaté que l'agent connaissait le niveau de performance requis pour son poste et qu'il avait bénéficié d'une possibilité équitable de satisfaire à ce niveau. Le TANU a observé qu'il avait re?u la mention "répond partiellement aux attentes" pour deux cycles de performance, et la mention "ne répond pas aux attentes" pour le cycle de performance le plus récent. Il avait également fait l'objet d'un plan d'amélioration des...
2024-蘑菇视频AT-1429, Hakam Shahwan
Le TANU a estimé qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de procédure par le Commissaire général devant le Tribunal du contentieux administratif de l'蘑菇视频RWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'蘑菇视频RWA d'un tel abus de procédure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'蘑菇视频RWA et étaient donc injustifiées et ne pouvaient pas être maintenues. De plus, si le TANU a considéré que les frais de...
2024-蘑菇视频AT-1438, Ann-Christin Raschdorf
Le TANU a rejeté la demande de révision, estimant qu'aucun des faits nouveaux allégués n'était un "fait nouveau" au sens de l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Les faits nouveaux allégués étaient soit survenus après le prononcé de l'arrêt du TANU, soit connus du Tribunal d'appel, soit des questions de droit.
Le TANU a accueilli la demande de correction en partie, dans la mesure où il a accepté l'argument de Mme Raschdorf selon lequel une erreur s'est produite au paragraphe 44 de l'arrêt du TANU, où le TANU a fait référence à tort au Comité consultatif pour les demandes d...
2024-蘑菇视频AT-1438, Ann-Christin Raschdorf
The 蘑菇视频AT dismissed the application for revision, finding that none of the alleged new facts were “new facts” for the purpose of Article 11(1) of the 蘑菇视频AT Statute. The alleged new facts either occurred after the issuance of the 蘑菇视频AT Judgment, were known to the Appeals Tribunal, or matters of law.
The 蘑菇视频AT granted the application for correction in part, to the extent that the 蘑菇视频AT agreed with Ms. Raschdorf's argument that an error arose in paragraph 44 of the 蘑菇视频AT Judgment where the 蘑菇视频AT wrongly referred to the Advisory Board on Compensation Claims instead of the Pension Fund.
Finally, the...
2024-蘑菇视频AT-1429, Hakam Shahwan
The 蘑菇视频AT held that with no evidence of a manifest abuse of proceedings by the Commissioner-General before the 蘑菇视频RWA DT, nor any finding by the 蘑菇视频RWA DT of such an abuse of proceedings, the legal cost orders made by the Dispute Tribunal did not accord with the terms of Article 10 of the 蘑菇视频RWA DT Statute and were therefore unjustified and could not be sustained. Moreover, if the 蘑菇视频AT considered that the legal costs were awarded by the 蘑菇视频RWA DT under Article 10(5)(b) (which was not apparent from the Judgment), there existed no basis to justify such an order given the evidence before the Dispute...
2024-蘑菇视频AT-1428, Jerome Pascal
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT properly applied the legal framework governing the termination of appointments for unsatisfactory performance. The 蘑菇视频AT found that the staff member was aware of the required performance standard for his post and that he had been given a fair opportunity to meet this standard. The 蘑菇视频AT observed that he had received “partially meets performance expectations” for two performance cycles, and “does not meet expectations” for the most recent performance cycle. He had also been placed on a performance improvement plan, but failed to meet all of the objectives of the PIP...
2024-蘑菇视频AT-1424, Amal Ali El Khaled
The 蘑菇视频AT noted that in light of multiple competing requests for lateral transfer, the staff member had not been one of the candidates who was recommended and selected for the position because her responsibilities had been different from the duties of the requested position, and the Agency sought candidates more familiar with those duties.
The 蘑菇视频AT held that under the relevant legal provisions governing lateral transfers, read together and not in isolation, the Agency had been authorized to base its assessment on the candidates’ suitability for the post instead of seniority, compelling reasons...
2024-蘑菇视频AT-1422, John Njuguna Bernard
The 蘑菇视频AT held that by requesting management evaluation of the negative outcome of the reclassification process, the staff member breached procedural prerequisites. Instead, he should have appealed the contested decision as laid down in Sections 5 and 6 of ST/AI/1998/9 (System for the classification of posts). As the staff member’s application was not receivable, the 蘑菇视频AT found that it could not consider his submissions and additional evidence concerning the merits of the case. The 蘑菇视频AT denied the staff member’s request for compensation in light of its decision to affirm the impugned...
2024-蘑菇视频AT-1418, Paul Njoroge Ng'ang'a
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT acted within its discretion by issuing the impugned Judgment without holding an oral hearing, especially as the issue for consideration was one of receivability. The 蘑菇视频AT also held that the 蘑菇视频DT did not err in failing to give the staff member an opportunity to comment on the Secretary-General’s reply as he did not file a motion for additional pleadings.
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT correctly identified that the contested decision was the Administration’s decision not to reclassify his position.
The 蘑菇视频AT held that the staff member should have appealed the...
2024-蘑菇视频AT-1409, Lillian Ular
The 蘑菇视频AT held that the former staff member failed to provide evidence to prove entitlement to compensation for harm suffered. In particular, the 蘑菇视频AT found that no evidence was submitted proving a nexus between the illegality committed and any harm suffered by the former staff member as a result. The 蘑菇视频AT highlighted that the medical report submitted by the former staff member recorded that she had complained of lack of sleep and headaches “for several years” and that such symptoms were consistent with a previous diagnosed medical condition.
As to the costs of the appeal, since there was no...