2024-蘑菇视频AT-1501, Kamran Ali Khan
Le TANU a rejeté les nouveaux éléments de preuve présentés pour la première fois en appel, qui visaient à justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant à la situation personnelle de l'avocat du requérant.
Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent généralement respecter les délais fixés. Toutefois, en l'espèce, le TANU a estimé que l'蘑菇视频DT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...
2024-蘑菇视频AT-1497, Leonid Dolgopolov
Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale. Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré...
2024-蘑菇视频AT-1489, Ahmad Hasan Hamad
Le TANU a noté qu'avant que le requérant ne devienne membre du personnel, il avait été employé par l'蘑菇视频RWA en tant que personnel complémentaire n'ayant pas le statut de membre du personnel et qu'il n'avait droit à aucune prestation au-delà de ce qui avait été établi pour les travailleurs rémunérés à la journée. Le TANU a observé que ni ses contrats de service à la journée ni un échantillon de contrats de service à la journée applicables à l'époque ne mentionnaient le paiement d'une quelconque indemnité à l'expiration.
Le TANU a constaté qu'à chaque expiration du contrat de services journaliers...
2024-蘑菇视频AT-1484, Kamini Devi Balram
Le TANU a estimé que le président du Conseil de l'OACI, en prenant la décision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de considérations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une évaluation négative de la part du jury d'entretien et du centre d'évaluation, et présentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres compétences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estimé que les raisons invoquées par le président étaient conformes aux faits.
Le TANU a estimé que, bien que le président ait discuté de la question avec certains membres du jury...
2024-蘑菇视频AT-1478, Mohammad Almasri
Le TANU a estimé que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la révision de l'arrêt antérieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri était que la réparation qui lui avait été accordée ne l'avait pas rendu éligible à une meilleure pension de retraite sur la base d'un service réputé plus long et d'antécédents en matière de cotisations.
Le TANU a constaté que M. Almasri n'avait avancé aucun fait nouveau qui aurait été inconnu de lui ou du TANU à l'époque de l'arrêt précédent, ni aucun fait qui aurait été décisif dans la prise de décision s'il avait été connu. Au contraire...
2024-蘑菇视频AT-1504, AAX
Le TANU a estimé que la demande de l'agent n'était pas recevable ratione materiae. Il a également estimé que l'e-mail identifié comme la décision contestée était une réponse générale du partenaire des ressources humaines à la demande générale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une décision administrative individuelle ou définitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la règle 11.2(a) du Règlement du personnel.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° 蘑菇视频DT/2023/107, bien que pour des raisons...
2024-蘑菇视频AT-1505, Sara Delgado Castillo & Eva Fernandez
? titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'蘑菇视频OPS n'ont pas été...
2024-蘑菇视频AT-1504, AAX
The 蘑菇视频AT held that the staff member’s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member’s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).
The 蘑菇视频AT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. 蘑菇视频DT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.
2024-蘑菇视频AT-1505, Sara Delgado Castillo & Eva Fernandez
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed the Appellants' requests for an oral hearing on grounds that an oral hearing would not be expeditious and that in light of comprehensive written submissions nothing would be gained from hearing the Appellants’ counsel in person.
The Appeals Tribunal found that in the absence of an express promise of renewal of the Appellants’ fixed-term appointments, the Appellants did not have a legitimate expectation of renewal of their fixed-term contracts. The statements giving assurances to 蘑菇视频OPS staff members were not made by a 蘑菇视频OPS official with...
2024-蘑菇视频AT-1478, Mohammad Almasri
The 蘑菇视频AT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the 蘑菇视频AT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri’s negligence that brought about his factual ignorance...
2024-蘑菇视频AT-1489, Ahmad Hasan Hamad
The 蘑菇视频AT noted that before the applicant became a staff member, he had been employed by 蘑菇视频RWA as complementary personnel with non-staff status and was not entitled to any benefit beyond what had been established for daily-paid workers. The 蘑菇视频AT observed that neither his daily-paid service contracts nor a sample of daily-paid service contracts applicable at the relevant time mentioned payment of any compensation upon expiration.
The 蘑菇视频AT found that upon each expiry of the applicant’s daily-paid service contract, it was successively renewed and he was bound by the Agency’s regulations and...
2024-蘑菇视频AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'蘑菇视频RWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
2024-蘑菇视频AT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频RWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the 蘑菇视频AT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The 蘑菇视频AT found that gender parity had not...
2024-蘑菇视频AT-1497, Leonid Dolgopolov
The 蘑菇视频AT found that the decision not to select the staff member for TJO 161651 was lawful. It held that since the staff member did not challenge the cancellation of TJO 14924, under which the Administration initially advertised the position of Administrative Officer, that cancellation decision was not part of the contested decision under review. In any event, the 蘑菇视频AT determined that the Administration had the discretion to cancel TJO 149241 and re-advertise the position under TJO 161651 after the selected candidate withdrew her candidature. It was under no obligation to invite the second...
2024-蘑菇视频AT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.
The 蘑菇视频AT also determined that the 蘑菇视频DT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the 蘑菇视频AT emphasized that the 蘑菇视频DT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...
2024-蘑菇视频AT-1501, Kamran Ali Khan
The 蘑菇视频AT rejected the new evidence submitted for the first time on appeal, which sought to justify the late filing of the case by attributing it to the appellant’s attorney’s personal circumstances.
The 蘑菇视频AT was of the opinion that staff members must generally adhere to the specified time limits. However, in this case, the 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT had erred in fact and law in dismissing Mr. Khan’s application as not receivable ratione temporis. It concluded that Mr. Khan’s exceptional circumstances—including severe flooding disrupting internet service and affecting his ability to access e...
2024-蘑菇视频AT-1503, Amjad Issa
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频RWA DT had appropriately concluded that Mr. Issa failed to submit a timely Request for Decision Review regarding the first of three months’ non-payment of his salary. However, the 蘑菇视频AT held that, since each non-payment constitutes a separate administrative decision, Mr. Issa's Request for Decision Review regarding the second- and third-months’ non-payment was timely, rendering his application partially receivable.
The 蘑菇视频AT further concluded however, that since Mr. Issa disregarded a directive circulated before his annual leave (when he was able to check his e-mail)...
2024-蘑菇视频AT-1493, AAY
The Appeals Tribunal found that in its rigid treatment of the evidence in relation to AAY’s conduct, the 蘑菇视频DT failed to have appropriate regard to what had been admitted to by AAY when interviewed by OIOS. The fact that AAY chose not to testify at the 蘑菇视频DT hearing made it clear that he stood by his statement to the OIOS investigators. The 蘑菇视频DT was required to consider this undisputed evidence from him in its assessment whether the misconduct against him had been proved, more so in circumstances in which he did not elect to testify further in his own defence. The fact that the three witnesses...
2024-蘑菇视频AT-1479, Polino Malish Abbas
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT committed an error of fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it found that a termination decision was made on 1 April 2022. In this regard, the 蘑菇视频AT found that while a decision to place a note in the former staff member’s Official Status File (OSF) was made on 1 April 2022, the termination decision was actually taken on 11 March 2022. Therefore, the 蘑菇视频DT should have identified either decision as the contested decision, but erred in following the former staff member’s assertion that a termination decision was taken on 1 April 2022.
Nevertheless...
2024-蘑菇视频AT-1484, Kamini Devi Balram
The 蘑菇视频AT held that the President of the Council of ICAO, in taking the decision not to approve the appointment of the staff member to the post, had regard to relevant considerations: the staff member was negatively assessed by the interview panel and the assessment centre, and had serious weaknesses in areas of vision and other competencies which were critical skills for ICAO. The 蘑菇视频AT found that the reasons provided by the President accorded with the facts.
The 蘑菇视频AT was of the view that, although the President discussed the matter with some members of the panel, these discussions had not...