2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1424, Amal Ali El Khaled
Le TANU a not¨¦ qu'au vu des multiples demandes concurrentes de transfert lat¨¦ral, l'agent n'avait pas ¨¦t¨¦ l'un des candidats recommand¨¦s et s¨¦lectionn¨¦s pour le poste parce que ses responsabilit¨¦s ¨¦taient diff¨¦rentes des fonctions du poste demand¨¦, et que l'Agence recherchait des candidats plus familiers avec ces fonctions.
Le TANU a estim¨¦ qu'en vertu des dispositions l¨¦gales r¨¦gissant les transferts lat¨¦raux, lues ensemble et non s¨¦par¨¦ment, l'Agence avait ¨¦t¨¦ autoris¨¦e ¨¤ fonder son ¨¦valuation sur l'aptitude des candidats ¨¤ occuper le poste plut?t que sur l'anciennet¨¦, les raisons imp¨¦rieuses...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1495-Corr.1, ABA
Le TANU a examin¨¦ si l'appel interlocutoire ¨¦tait recevable parce qu'ABA n'avait pas eu l'occasion d'¨ºtre entendue sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience propos¨¦e au moment o¨´ le TNDU a rendu la premi¨¨re ordonnance. Le TANU a estim¨¦ qu'il ne s'agissait pas d'un motif pour faire droit ¨¤ l'appel interlocutoire, car les arguments d'ABA avaient ¨¦t¨¦ entendus par le TANU lorsqu'il avait d¨¦pos¨¦ sa demande de r¨¦examen.
Le TANU a estim¨¦ que le TANU n'avait pas outrepass¨¦ ses comp¨¦tences ou sa juridiction lorsqu'il a ¨¦mis ces ordonnances de gestion des dossiers. Le TANU n...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1495-Corr.1, ABA
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT considered whether the interlocutory appeal was receivable because ABA had not been given an opportunity to be heard on the issue of the protective measures for V01 at the proposed hearing at the time the Ä¢¹½ÊÓÆµDT issued the first Order. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that this was not grounds to grant the interlocutory appeal, because ABA¡¯s arguments were heard by the Ä¢¹½ÊÓÆµDT when he filed his motion for reconsideration.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the Ä¢¹½ÊÓÆµDT did not exceed its competence or jurisdiction when it issued these case management orders. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT was also not persuaded by ABA¡¯s argument that the violation...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1503, Amjad Issa
Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓÆµRWA avait conclu ¨¤ juste titre que M. Issa n'avait pas soumis dans les d¨¦lais une demande de r¨¦vision de d¨¦cision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, le TANU a estim¨¦ que, puisque chaque non-paiement constitue une d¨¦cision administrative distincte, la demande de r¨¦vision de d¨¦cision de M. Issa concernant le non-paiement des deuxi¨¨me et troisi¨¨me mois a ¨¦t¨¦ introduite dans les d¨¦lais, ce qui rend sa demande partiellement recevable.
Le TANU a toutefois conclu que, puisque M. Issa n'a pas tenu compte d'une directive...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1477, Sandi Arnold
Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'acte du fonctionnaire consistant ¨¤ offrir un jouet sexuel ¨¤ un subordonn¨¦ ¨¦tait inappropri¨¦, car il transgressait la fronti¨¨re entre la vie professionnelle et la vie personnelle du subordonn¨¦, m¨ºme si l'¨¦v¨¦nement s'¨¦tait d¨¦roul¨¦ en priv¨¦. Qu'il ait ¨¦t¨¦ sollicit¨¦ ou non, il pouvait avoir un impact n¨¦gatif sur l'image et les int¨¦r¨ºts de l'Organisation. Par cons¨¦quent, le TANU a conclu qu'en agissant de la sorte, l'agent n'avait pas respect¨¦ les normes requises pour son r?le de gestionnaire.
Le TANU a ¨¦galement estim¨¦...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1484, Kamini Devi Balram
Le TANU a estim¨¦ que le pr¨¦sident du Conseil de l'OACI, en prenant la d¨¦cision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de consid¨¦rations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une ¨¦valuation n¨¦gative de la part du jury d'entretien et du centre d'¨¦valuation, et pr¨¦sentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres comp¨¦tences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estim¨¦ que les raisons invoqu¨¦es par le pr¨¦sident ¨¦taient conformes aux faits.
Le TANU a estim¨¦ que, bien que le pr¨¦sident ait discut¨¦ de la question avec certains membres du jury...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1480, Mirjam Briel
Le TANU a estim¨¦ que le Comit¨¦ permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jug¨¦ ¨¤ juste titre que Mme Briel n'avait pas droit ¨¤ l'allocation de veuvage.
Le TANU a estim¨¦ que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagn¨¦ d'un m¨¦moire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. N¨¦anmoins, le TANU a examin¨¦ le bien-fond¨¦ de son recours.
Le TANU a constat¨¦ qu'au moment du d¨¦c¨¨s du d¨¦funt participant, celui-ci n'avait pas d¨¦clar¨¦ Mme...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1488, Abdurrahman Turk
Le TANU a estim¨¦ que l'invocation par le requ¨¦rant de l'article 2 du statut du TANU pour sa demande de r¨¦vision ¨¦tait malavis¨¦e et, en tant que telle, n'¨¦tait pas recevable et manquait de fondement. Le TANU a n¨¦anmoins examin¨¦ sa demande de r¨¦vision dans le cadre juridique appropri¨¦, ¨¤ savoir l'article 11 du statut du TANU et l'article 24 du r¨¨glement int¨¦rieur du TANU.
Le TANU a estim¨¦ que, hormis le fait que la demande avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e dans un d¨¦lai d'un an ¨¤ compter de l'arr¨ºt du TANU en question, la demande de r¨¦vision ne r¨¦pondait ¨¤ aucune des exigences statutaires. Aucun fait d¨¦couvert...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1490, John Gerald O¡¯Brien
Le TANU a not¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait ¨¦tabli que l'agent avait utilis¨¦ de mani¨¨re inappropri¨¦e l'ordinateur portable fourni par son employeur pour acc¨¦der ¨¤ des sites web sexuellement explicites et qu'il s'¨¦tait livr¨¦ ¨¤ de multiples reprises ¨¤ des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es. Le TANU a estim¨¦ qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer ¨¤ ¨ºtre l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une soci¨¦t¨¦.
Le TANU a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activit¨¦ de l'agent constituait une faute. Le TANU a estim¨¦ que les...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1511, Naima ABDELLAOUI
e Tribunal d'appel a estim¨¦ que le TNDU avait correctement jug¨¦ que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contest¨¦s du BSR ¨¦taient raisonnables et ¨¦quilibr¨¦s par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive ¨¤ l'appui de l'¨¦valuation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte ¨¤ l'¨¦valuation globalement satisfaisante. En cons¨¦quence, le Tribunal d'appel a souscrit ¨¤ la d¨¦cision de l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT selon laquelle l'¨¦valuation des performances contest¨¦e n'¨¦tait pas une ? d¨¦cision...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1508, Adolphe Irambona
Le TANU a not¨¦ que l'administration avait ouvert une enqu¨ºte pr¨¦liminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle ¨¦tait parvenue ¨¤ un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demand¨¦ l'ouverture d'une proc¨¦dure p¨¦nale en d¨¦posant une plainte au p¨¦nal et en le remettant ¨¤ la police locale. Le TANU a estim¨¦ qu'¨¦tant donn¨¦ que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-¨¤-vis de son employeur, le TANU aurait d?...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1504, AAX
Le TANU a estim¨¦ que la demande de l'agent n'¨¦tait pas recevable ratione materiae. Il a ¨¦galement estim¨¦ que l'e-mail identifi¨¦ comme la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait une r¨¦ponse g¨¦n¨¦rale du partenaire des ressources humaines ¨¤ la demande g¨¦n¨¦rale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une d¨¦cision administrative individuelle ou d¨¦finitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la r¨¨gle 11.2(a) du R¨¨glement du personnel.
Le TANU a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement n¡ã Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2023/107, bien que pour des raisons...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1504, AAX
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the staff member¡¯s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member¡¯s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1511, Naima ABDELLAOUI
The Appeals Tribunal found that the Ä¢¹½ÊÓÆµDT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui¡¯s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the Ä¢¹½ÊÓÆµDT¡¯s determination that the challenged performance evaluation was not an ¡°administrative decision¡± and agreed that the application was therefore not receivable ratione...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1508, Adolphe Irambona
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member¡¯s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the Ä¢¹½ÊÓÆµDT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1490, John Gerald O¡¯Brien
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT noted that the Ä¢¹½ÊÓÆµDT had not erred when it established that the staff member had improperly used his employer-issued laptop to access sexually-explicit websites and engaged in multiple instances of unauthorized outside activities. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that he had not obtained approval to continue being the majority shareholder and director of a company.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT was of the view that the Ä¢¹½ÊÓÆµDT had not erred when it found that the staff member¡¯s activity constituted misconduct. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT found that his contributions to the overall running of the business were material. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT agreed with the...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1488, Abdurrahman Turk
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the applicant¡¯s reliance on Article 2 of the Ä¢¹½ÊÓÆµAT Statute for his application for revision was misguided and as such, was not receivable and lacked merit. The Ä¢¹½ÊÓÆµAT nonetheless reviewed his application for revision under the appropriate legal framework, which is in Article 11 of the Ä¢¹½ÊÓÆµAT Statute and Article 24 of the Ä¢¹½ÊÓÆµAT Rules of Procedure.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that other than the application being filed within one year of the Ä¢¹½ÊÓÆµAT Judgment at issue, the application for revision did not comply with any of the statutory requirements. There was no fact discovered after the issuance...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1480, Mirjam Briel
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the Standing Committee of Ä¢¹½ÊÓÆµJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow¡¯s benefit.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the Ä¢¹½ÊÓÆµAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the Ä¢¹½ÊÓÆµAT Registry. Nonetheless, the Ä¢¹½ÊÓÆµAT reviewed the merits of her appeal.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT found that, at the time of the late participant¡¯s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1503, Amjad Issa
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the Ä¢¹½ÊÓÆµRWA DT had appropriately concluded that Mr. Issa failed to submit a timely Request for Decision Review regarding the first of three months¡¯ non-payment of his salary. However, the Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that, since each non-payment constitutes a separate administrative decision, Mr. Issa's Request for Decision Review regarding the second- and third-months¡¯ non-payment was timely, rendering his application partially receivable.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT further concluded however, that since Mr. Issa disregarded a directive circulated before his annual leave (when he was able to check his e-mail)...
2024-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1481, Asmaa Abdullah Nassir Al-Timimi
Le TANU a estim¨¦ que l'ancienne fonctionnaire ne s'¨¦tait pas acquitt¨¦e de la charge de d¨¦montrer que le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT ¨¦tait entach¨¦ d'irr¨¦gularit¨¦s, se contentant de faire valoir que la d¨¦cision n'¨¦tait pas ¨¦quitable.Au contraire, le TANU a estim¨¦ qu'en ne renouvelant pas son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e, l'administration avait agi l¨¦galement et ¨¦quitablement.
Le TANU a soulign¨¦ que la d¨¦cision de l'administration s'inscrivait dans le cadre d'une v¨¦ritable restructuration qui impliquait, entre autres mesures, de red¨¦finir les priorit¨¦s des ressources existantes par la r¨¦affectation, le...