Ä¢¹½ÊÓƵAT Held or Ä¢¹½ÊÓƵDT Pronouncements
Le Tribunal administratif des Nations Unies (Ä¢¹½ÊÓƵAT) a relev¨¦ que, dans son arr¨ºt pr¨¦c¨¦dent, il avait conclu que le fonctionnaire avait connaissance ou aurait d? raisonnablement avoir connaissance des d¨¦cisions contest¨¦es d¨¨s la date ¨¤ laquelle il avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ par courrier ¨¦lectronique du reclassement de son poste, ou au plus tard ¨¤ la date ¨¤ laquelle l¡¯offre d¡¯emploi initiale avait ¨¦t¨¦ publi¨¦e sur Inspira.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le nouveau fait all¨¦gu¨¦, selon lequel le poste vacant avait ¨¦t¨¦ pourvu 13 mois apr¨¨s le d¨¦part du fonctionnaire de l¡¯Organisation, n¡¯aurait pas eu d¡¯incidence significative sur la conclusion de son arr¨ºt pr¨¦c¨¦dent. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a donc jug¨¦ que la
demande de r¨¦vision n¡¯¨¦tait pas recevable ratione materiae.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a en outre not¨¦ que la demande constituait, en substance, une tentative de r¨¦examiner le recours.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ la demande de r¨¦vision.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel a contest¨¦ une d¨¦cision implicite de ne pas lui fournir une copie de la notification des r¨¦sultats de l¡¯exercice de reclassement du poste qu¡¯il occupait, ainsi que le fait que le poste reclass¨¦ n¡¯ait ¨¦t¨¦ publi¨¦ qu¡¯apr¨¨s sa cessation
de service.
Dans son arr¨ºt n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵDT/2024/047, le Tribunal administratif des Nations unies (Ä¢¹½ÊÓƵDT) a rejet¨¦ la requ¨ºte comme irrecevable. Le fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Dans son arr¨ºt n¡ã 2025-Ä¢¹½ÊÓƵAT-1571, la Chambre d¡¯appel administrative des Nations unies (Ä¢¹½ÊÓƵAT) a rejet¨¦ l¡¯appel et confirm¨¦ l¡¯arr¨ºt de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT.
Le fonctionnaire a introduit une demande de r¨¦vision de l¡¯arr¨ºt ant¨¦rieur de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT.
Legal Principle(s)
Pour qu¡¯une demande de r¨¦vision soit jug¨¦e recevable, elle doit remplir simultan¨¦ment les quatre conditions suivantes, ¨¤ savoir:
(i) le fait nouveau d¨¦couvert ¨¦tait inconnu du Tribunal d¡¯appel et de la partie demandant la r¨¦vision au moment o¨´ le jugement a ¨¦t¨¦ rendu; (ii) cette ignorance n¡¯¨¦tait pas due ¨¤ une n¨¦gligence de la partie demandant la r¨¦vision; (iii) le fait nouveau aurait ¨¦t¨¦
d¨¦terminant pour le prononc¨¦ du jugement initial; et (iv) la demande a ¨¦t¨¦ introduite dans les 30 jours calendaires suivant la
d¨¦couverte du fait et dans un d¨¦lai d¡¯un an ¨¤ compter de la date du jugement.
Aucune partie ne peut demander la r¨¦vision d¡¯un jugement au seul motif qu¡¯elle n¡¯est pas satisfaite de la d¨¦cision du Tribunal d¡¯appel et souhaite engager une nouvelle proc¨¦dure. Une demande de r¨¦vision ne saurait se substituer ¨¤ un recours en appel.
Outcome
Outcome Extra Text
La demande de r¨¦vision a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.