Ä¢¹½ÊÓƵ

Unat a jug¨¦ que le JAB ne s'est pas tromp¨¦ en limitant la port¨¦e de la demande de l'appelant ¨¤ la r¨¦primande ¨¦crite, car les diverses autres all¨¦gations soulev¨¦es n'ont pas fait l'objet d'une demande de r¨¦vision administrative, et n'¨¦taient donc pas ¨¤ recevoir, et un at's a rejet¨¦ les motifs de appel. Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait ¨¦tabli aucune erreur de fait qui a abouti ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable de la part du JAB et a rejet¨¦ ce motif d'appel. Ä¢¹½ÊÓƵAT a jug¨¦ que la soumission de l'appelant selon laquelle le JAB avait peut-¨ºtre ¨¦t¨¦ ind?ment influenc¨¦e par la pr¨¦sence du...

Ä¢¹½ÊÓƵAT a envisag¨¦ deux demandes, une pour la correction et une pour r¨¦vision, concernant le jugement n ¡ã 2013-Ä¢¹½ÊÓƵAT-363. Unat a jug¨¦ que M. Chaaban n'avait montr¨¦ aucune erreur de bureau ou arithm¨¦tique pour justifier la correction du jugement. Unat a jug¨¦ que M. Chaaban n'avait identifi¨¦ aucun fait d¨¦cisif inconnu au moment du jugement pour justifier sa r¨¦vision. Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ les deux demandes.

Unat a confirm¨¦ les conclusions de Ä¢¹½ÊÓƵDT que la demande de M. Adundo ¨¦tait ¨¤ recevoir. Ä¢¹½ÊÓƵAT a ensuite examin¨¦ les m¨¦rites de l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a not¨¦ que, contrairement aux conclusions de l'Ä¢¹½ÊÓƵDT que les directives avaient ¨¦t¨¦ viol¨¦es car la dur¨¦e de la restriction des armes n'avait pas ¨¦t¨¦ mentionn¨¦e dans les communications entre le chef du service de s¨¦curit¨¦ et de s¨¦curit¨¦ et M. Adundo, il ¨¦tait clair que la restriction resterait dans Force jusqu'¨¤ ce que M. Adundo soit ?pr¨ºt ¨¤ ob¨¦ir aux commandes l¨¦gales?, ce qui ¨¦tait pour lui d'assurer la formation d'armes pour une...

Unat a consid¨¦r¨¦ tous les arguments pr¨¦sent¨¦s en appel. Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'a pas d¨¦montr¨¦ des erreurs de fait ou de droit dans les conclusions de l'Ä¢¹½ÊÓƵDT. Unat a convenu avec les conclusions de l'Ä¢¹½ÊÓƵDT selon lesquelles la demande de clarification de l'autorit¨¦ d'approbation du comit¨¦ de s¨¦lection n'¨¦tait pas conforme aux proc¨¦dures de s¨¦lection du personnel ¨¦nonc¨¦es ¨¤ la section 5.5 de CF / EXD / 2009-009 et que cette demande a ¨¦videmment entra?n¨¦ la modification de sa modification de son modification de son changement de son changement de son changement de son changement de...

Ä¢¹½ÊÓƵAT a consid¨¦r¨¦ l'appel et a not¨¦ qu'une demande de r¨¦vision du jugement n'est ¨¤ recevoir que si elle remplit les crit¨¨res stricts et exceptionnels ¨¦tablis en vertu de l'article 11 de la loi Unat. Ä¢¹½ÊÓƵAT a constat¨¦ que l'appelant avait demand¨¦ un examen parce qu'il n'¨¦tait pas d'accord avec l'analyse du Tribunal d'appel de ses r¨¦clamations et qu'il n'a pas rempli les crit¨¨res expos¨¦s ¨¤ l'article 11 de la loi Unat et a donc rejet¨¦ l'appel.

Unat a examin¨¦ si l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT a commis une erreur sur une question de droit et de fait et si sa d¨¦cision de rejeter la demande de l¡¯appelant ¨¦tait erron¨¦e par des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales. Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait pas identifi¨¦ l'erreur de fait apparente dans le jugement et la base pour soutenir qu'une erreur a ¨¦t¨¦ commise, r¨¦p¨¦tant simplement les arguments qui n'ont pas r¨¦ussi avant Unrwa dt. La d¨¦cision de l¡¯appelant de signer le contrat le liait car il n¡¯y avait aucune preuve de contrainte. Unat a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT.

Unat pr¨¦liminaire a ni¨¦ les requ¨ºtes de l¡¯appelant pour cong¨¦ pour r¨¦pondre ¨¤ la r¨¦ponse ¨¤ l¡¯appel et sa demande de production de documents et de preuves, au motif qu¡¯il n¡¯y avait pas de circonstances exceptionnelles. Unat a ensuite examin¨¦ le fond de l'appel. Ä¢¹½ÊÓƵAT a confirm¨¦ la d¨¦cision de Ä¢¹½ÊÓƵD que l¡¯enqu¨ºte n¡¯¨¦tait pas ultra vires. Bien que le repr¨¦sentant sp¨¦cial du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas lanc¨¦ l'enqu¨ºte, la nature de la conduite en chef et des devoirs de l'¨¦quipe de discipline lui a donn¨¦ le pouvoir de renvoyer l'affaire ¨¤ l'UU pour enqu¨ºte. M¨ºme si l¡¯initiation de l¡¯enqu¨ºte donnait...

Ä¢¹½ÊÓƵAT a abord¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat ¨¦tait d'accord avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral que Undt a commis une erreur sur une question de droit en substituant sa propre d¨¦cision ¨¤ celle de l'administration concernant la fa?on dont le processus de s¨¦lection aurait d? ¨ºtre men¨¦. Unat a jug¨¦ que Ä¢¹½ÊÓƵDT s'¨¦tait mal compens¨¦ sur la ?logique? pour ins¨¦rer une ¨¦tape dans le processus d'¨¦valuation qui n'¨¦tait pas requis par le syst¨¨me de s¨¦lection du personnel ¨¦tabli en vertu des r¨¨glements et r¨¨gles du personnel. Unat a jug¨¦ que Ä¢¹½ÊÓƵDT avait clairement commis une erreur en droit et avait d¨¦pass¨¦ sa...

Unat a rejet¨¦ la demande de l'appelant pour une audience orale et de la production de documents, pour ¨¦tayer ses revendications de parti pris et de discrimination ¨¤ l'¨¦gard de lui, concluant qu'une plainte de biais et de discrimination n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir car elle consistait en une s¨¦rie de questions ant¨¦rieures pour lesquelles il aurait d? rechercher la r¨¦paration au moment appropri¨¦. Ä¢¹½ÊÓƵAT a soulign¨¦ que ce n'¨¦tait pas la t?che du JAB ou de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT de mener une nouvelle enqu¨ºte. Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ la requ¨ºte en soumission de documentation suppl¨¦mentaire, ne trouvant pas de preuves...

Unat a rejet¨¦ la demande d'audience orale et la production de documents car il n'y avait pas besoin de clarification suppl¨¦mentaire. Ä¢¹½ÊÓƵAT a jug¨¦ que les affirmations de l¡¯appelant concernant l¡¯application de la loi n ¡ã 7 (2000) palestinienne et de l¡¯erreur de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT dans le calcul des d¨¦lais ont ¨¦t¨¦ mal con?us. Unat a jug¨¦ que, en ce qui concerne la proc¨¦dure et le calendrier impliqu¨¦s dans la contest¨¦ des d¨¦cisions administratives, l'ancienne r¨¨gle du personnel de la r¨¦gion d'Ä¢¹½ÊÓƵDING 111. 3, qui ¨¦tait en vigueur au moment o¨´ le contrat de l'appelant en tant qu'enseignant a ¨¦t¨¦ r¨¦sili¨¦...

Unat a constat¨¦ que Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas abord¨¦ la demande des appelants pour une prolongation du d¨¦lai, mais avait plut?t converti Sua Sponte la demande en applications incompl¨¨tes et a jug¨¦ sommairement leurs demandes comme non ¨¤ recevoir. Unat a soutenu que Ä¢¹½ÊÓƵDT n'aurait pas pu convertir Sua Sponte la demande des appelants pour plus de temps en applications. Unat a jug¨¦ que Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas offert aux appelants la possibilit¨¦ de d¨¦poser une demande et avait commis plusieurs erreurs de proc¨¦dure, a d¨¦pass¨¦ sa juridiction et sa comp¨¦tence, et a viol¨¦ les droits de la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re des...

Ä¢¹½ÊÓƵAT a affirm¨¦ l'annulation par Ä¢¹½ÊÓƵDT de la d¨¦cision de maintenir la classification, r¨¦affirmant le droit des membres du personnel ¨¤ demander un reclassement lorsque les fonctions et responsabilit¨¦s de leurs postes ont consid¨¦rablement chang¨¦ en raison de la restructuration au sein de leur bureau. Cependant, Unat a invers¨¦ l'ordre de l'Ä¢¹½ÊÓƵT pour renvoyer l'affaire ¨¤ l'administration, d¨¦clarant qu'un deuxi¨¨me renvoi n'¨¦tait pas viable et injuste en consid¨¦rant le fait que le processus d'examen de la classification prolong¨¦ ¨¦tait principalement d? ¨¤ la r¨¦ticence et ¨¤ la gestion de la direction ¨¤...

Ä¢¹½ÊÓƵAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jug¨¦ qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-int¨¦r¨ºts moraux avait ¨¦t¨¦ vers¨¦ sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jug¨¦ que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵD. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait donc sans objet. Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ la demande du membre du personnel en mati¨¨re de frais contre le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...

Unat a rejet¨¦ la demande d'audience orale constatant qu'il n'y avait pas besoin de preuves suppl¨¦mentaires. Unat a jug¨¦ que Ä¢¹½ÊÓƵDT avait commis une erreur en droit et en proc¨¦dure lorsqu'elle ne consid¨¦rait pas les circonstances particuli¨¨res de l'appelant en renvoyant leur cas au NYGSCAC pour r¨¦examen. Unat a jug¨¦ qu'il ¨¦tait impossible que les descriptions de poste de l'appelant soient finalis¨¦es, car non seulement les appelants Ejaz et Elizabeth, mais aussi leurs superviseurs, ont tous pris leur retraite de l'organisation, tandis que les appelants Cherian et Cone sont d¨¦c¨¦d¨¦s. Unat a jug¨¦ que...

Ä¢¹½ÊÓƵAT considered an appeal by the Secretary-General. Ä¢¹½ÊÓƵAT held that Ä¢¹½ÊÓƵDT had correctly stated that even if it could be argued that the profile of the Broadcast Technology Officer (BTO P-4) post had changed due to the drafting of new Terms of Reference (TOR) by Ms Hermann, the only viable course of action in the circumstances for the purposes of filling it would have been a regular, competitive selection process and not a comparative review as happened in this case. Ä¢¹½ÊÓƵAT held that Ä¢¹½ÊÓƵDT was correct in finding that the so-called comparative review between Ms Hersh and Mr Tobgyal for the only post...

Ä¢¹½ÊÓƵAT considered an appeal by the Secretary-General. Ä¢¹½ÊÓƵAT held that Ä¢¹½ÊÓƵDT had correctly stated that even if it could be argued that the profile of the Broadcast Technology Officer (BTO P-4) post had changed due to the drafting of new Terms of Reference (TOR) by Ms Hermann, the only viable course of action in the circumstances for the purposes of filling it would have been a regular, competitive selection process and not a comparative review as happened in this case. Ä¢¹½ÊÓƵAT held that Ä¢¹½ÊÓƵDT was correct in finding that the so-called comparative review between Ms Hersh and Mr Tobgyal for the only post...

Ä¢¹½ÊÓƵAT considered the appeal and noted that an application for revision of judgment is only receivable if it fulfils the strict and exceptional criteria established under Article 11 of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Statute. Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Appellant sought a review because he disagreed with the Appeals Tribunal¡¯s analysis of his claims and he did not fulfil the criteria set out in Article 11 of the Ä¢¹½ÊÓƵAT Statute, and accordingly dismissed the appeal.

Ä¢¹½ÊÓƵAT considered all arguments made on appeal. Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that the Secretary-General failed to demonstrate errors of fact or law in Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s findings. Ä¢¹½ÊÓƵAT agreed with Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s findings that the Approving Authority¡¯s request for clarification from the Selection Panel was not in accordance with the staff selection procedures set forth in Section 5.5 of CF/EXD/2009-009 and that this request obviously resulted in the Selection Panel changing its recommendation. Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that, with regard to Section 9 of CF/AI/2010-001, the 22 September 2011 memorandum did not provide a basis for the Approving...

Ä¢¹½ÊÓƵAT preliminary denied the Appellant¡¯s motions for leave to respond to the answer to the appeal and his request for production of documents and evidence, on grounds that there were no exceptional circumstances. Ä¢¹½ÊÓƵAT then considered the merits of the appeal. Ä¢¹½ÊÓƵAT affirmed Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s decision that the investigation was not ultra vires. Whilst the Special Representative of the Secretary-General did not initiate the investigation, the nature of Chief Conduct and Discipline Team duties gave him authority to refer the matter to SIU for investigation. Even if the initiation of the investigation gave...

Ä¢¹½ÊÓƵAT affirmed the findings of Ä¢¹½ÊÓƵDT that Mr Adundo¡¯s application was receivable. Ä¢¹½ÊÓƵAT then considered the merits of the Secretary-General¡¯s appeal. Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that, contrary to the findings by Ä¢¹½ÊÓƵDT that the guidelines were violated as the duration of the weapons restriction was not mentioned within the communications between the Chief of the Security and Safety Service and Mr Adundo, it was clear that the restriction would remain in force until Mr Adundo was ¡°ready to obey lawful commands¡±, which was for him to attend weapons training for a security breach. Ä¢¹½ÊÓƵAT upheld the Secretary-General¡¯s...