2024-蘑菇视频AT-1485, Betty Mukomah
Le TANU a noté que la requérante avait déposé la demande de révision quelque trois mois après avoir pris connaissance des faits décisifs identifiés dans la demande. Le TANU a estimé que la demande avait été déposée au-delà du délai de 30 jours et qu'elle n'était donc pas recevable.
Le TANU a constaté qu'en tout état de cause, l'un des documents n'existait pas au moment de l'arrêt du TANU. Le TANU a également noté que le document n'avait pas été décisif pour parvenir à une décision dans l'appel et que, pour cette raison, la demande constituait une tentative de réexamen de l'appel. Le TANU a...
2024-蘑菇视频AT-1485, Betty Mukomah
The 蘑菇视频AT noted that the applicant had filed the application for revision some three months after she became aware of the decisive facts as identified in the application. The 蘑菇视频AT held that the application had been filed beyond the 30-day time limit and was, therefore, not receivable.
The 蘑菇视频AT found that, in any event, one of the documents had not been in existence at the time of the 蘑菇视频AT Judgment. The 蘑菇视频AT also noted that the document had not been decisive in reaching a decision in the appeal and, for this reason, the application was an attempt to re-litigate the appeal. The 蘑菇视频AT concluded...
2024-蘑菇视频AT-1483, Jane Ocokoru
Mme Ocokoru a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que Mme Ocokoru n'avait pas déposé son recours dans le délai applicable conformément à l'article 7(1) du Statut du TANU et n'avait pas demandé de suspension, de renonciation ou de prorogation des délais. Le TANU a conclu que le recours était donc prescrit et non recevable ratione temporis.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en tout état de cause, le TANU n'avait pas commis d'erreur en déclarant la requête irrecevable ratione materiae au motif que les arguments soulevés par Mme Ocokoru avaient déjà...
2024-蘑菇视频AT-1483, Jane Ocokoru
Ms. Ocokoru filed an appeal.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal. The Appeals Tribunal found that Ms. Ocokoru had failed to file her appeal within the applicable time limit pursuant to Article 7(1) of the 蘑菇视频AT Statute and had failed to request a suspension, waiver or extension of the time limits. The 蘑菇视频AT concluded that the appeal was therefore time-barred and not receivable ratione temporis.
The Appeals Tribunal found that, in any event, the 蘑菇视频DT did not err in finding the application not receivable ratione materiae on grounds that the arguments raised by Ms. Ocokoru had already...
2024-蘑菇视频AT-1440, Gheorghe Catalin RADU
? titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...
2024-蘑菇视频AT-1440, Gheorghe Catalin RADU
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request.
The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1. The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.
Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...
2024-蘑菇视频AT-1434, Hawa Haydar
Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une ? décision administrative ? ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'蘑菇视频DT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de ? satisfaisant aux attentes en matière de performances ?, l'administration l'avait empêchée de contester l...
2024-蘑菇视频AT-1434, Hawa Haydar
The Appeals Tribunal found that the paucity of positive comments, compared with the overwhelmingly negative comments rendered Ms. Haydar’s performance evaluation an “administrative decision” with a direct adverse impact on her employment. The Appeals Tribunal thus found that the 蘑菇视频DT did not err in finding her application receivable.
Turning to the merits of the application, the Appeals Tribunal found that by characterizing Ms. Haydar’s performance as “successfully meets performance expectations”, the Administration precluded her from contesting the appraisal through the rebuttal process...
2024-蘑菇视频AT-1432, Fernando Salon
Le Tribunal d'appel a estimé que l'蘑菇视频DT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
2024-蘑菇视频AT-1432, Fernando Salon
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.
2024-蘑菇视频AT-1468, Louis Savadogo
Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné. Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection. Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents. Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...
2024-蘑菇视频AT-1468, Louis Savadogo
The 蘑菇视频AT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not. The 蘑菇视频AT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection. The 蘑菇视频AT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means. The 蘑菇视频AT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...
2024-蘑菇视频AT-1473, Anand Anand
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS). L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une ? certification équivalente ?. En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés...
2024-蘑菇视频AT-1473, Anand Anand
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT did not err in holding that the Hiring Manager had correctly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her Personal History Profile (PHP) were equivalent to a Lean Six Sigma (LSS) Certification. One of the educational requirements for the position was the LSS certification or an “equivalent certification”. In the present case, the 蘑菇视频DT correctly concluded that the Hiring Manager had properly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her PHP were equivalent to an LSS certification, as required for...
2024-蘑菇视频AT-1455, Berhane Taklu-Nagga
Le TANU a noté que l'implication de l'agent dans la fraude à la subvention locative commise par deux demandeurs avait été établie par des preuves claires et convaincantes : l'administration avait démontré que le montant réel payé à l'agent au titre du loyer mensuel n'était pas le montant indiqué sur le bail. En outre, le TANU a estimé que l'蘑菇视频DT avait correctement déterminé qu'il avait incité l'un des demandeurs à présenter une demande frauduleuse de subvention pour les honoraires d'un agent immobilier.
Le TANU a estimé que même si le fonctionnaire n'avait pas bénéficié personnellement ou...
2024-蘑菇视频AT-1455, Berhane Taklu-Nagga
The 蘑菇视频AT noted that the staff member’s involvement in rental subsidy fraud by two claimants had been established by clear and convincing evidence: the Administration had demonstrated that the actual amount paid to the staff member in monthly rent was not the amount shown on the lease. In addition, the 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT had correctly determined that he had instigated one of the claimants to submit a fraudulent claim for the subsidy for real estate agent’s fees.
The 蘑菇视频AT held that even if the staff member had not benefitted personally or directly from the fraudulent subsidies, the...
2024-蘑菇视频AT-1454, Ying Yu
Le TANU a estimé que le T蘑菇视频DT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.
Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...
2024-蘑菇视频AT-1454, Ying Yu
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT had appropriately dismissed Ms. Yu’s application as not receivable ratione temporis. The 蘑菇视频AT emphasized that because Ms. Yu’s position was based in Western Europe, the statutory time limits must be calculated based on Geneva time where the 蘑菇视频DT is located, and therefore, Ms. Yu missed the deadline by one day.
The 蘑菇视频AT rejected the new arguments and evidence related to the mediation process submitted to the 蘑菇视频AT for the first time. Even if these were considered, the 蘑菇视频AT concluded that the mediation did not pertain to the contested decision and therefore did not...
2024-蘑菇视频AT-1466, Fouad Moustafa El-Anani
Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. ?tant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023...
2024-蘑菇视频AT-1466, Fouad Moustafa El-Anani
The 蘑菇视频AT rejected the new arguments and evidence submitted to the Appeals Tribunal for the first time that were aimed to show that Mr. El-Anani had not read the attachment of the e-mail that communicated the disciplinary sanction.
The 蘑菇视频AT confirmed that, the two Microsoft Outlook notification records acknowledged by Mr. El-Anani indicated that the contested decision had been delivered to and read by him on 28 March 2023 and that he was therefore required to file his application with the 蘑菇视频DT by no later than 26 June 2023. Since Mr. Al-Anani did not file the application until 28 June 2023...