2026-蘑菇视频AT-1657, Bashkim Isufi
Le Tribunal d’appel a estimé que le Comité de discipline des Nations Unies (蘑菇视频DT) avait commis une erreur de droit en accordant une indemnité compensatoire équivalente à six mois de salaire de base net sans fournir de motifs justifiant ce montant. Le Tribunal d’appel a estimé que, si le contrat de M. Isufi n’avait pas été illégalement non renouvelé et si toutes les autres considérations pertinentes avaient été identiques, celui-ci aurait pu raisonnablement s’attendre à bénéficier d’un nouveau contrat à durée
déterminée d’un an. Compte tenu de diverses éventualités applicables, notamment ses...
2026-蘑菇视频AT-1653, Didzis Melbiksis
L’蘑菇视频AT a estimé que, bien qu’il n’y ait pas eu de motifs suffisants pour refuser d’ouvrir des enquêtes sur les allégations de faute formulées par l’ancien membre du personnel, ses rapports concernaient des
questions administratives courantes qui, en elles-mêmes, n’étaient probablement pas constitutives d’une faute et certainement pas d’une faute grave. L’蘑菇视频AT a en outre estimé que l’蘑菇视频DT avait correctement conclu que l’ancien membre du personnel n’avait pas fourni d’éléments de preuve démontrant une
intention malveillante de la part des auteurs présumés. En conséquence, en appliquant le ?...
2026-蘑菇视频AT-1635, Zahed Oppal
Le Tribunal d’appel a estimé que l’indemnité de mobilité servait d’incitation à encourager la mobilité des membres du personnel vers des lieux d’affectation sur le terrain, conformément aux besoins de
l’Organisation, et qu’elle n’était pas, contrairement à ce qu’avait conclu le Tribunal administratif des
Nations Unies, destinée à couvrir les frais réels de déménagement et de séjour dans un lieu d’affectation donné. Toutefois, la FORUS a bien mené, conformément aux instructions re?ues, une nouvelle procédure de recrutement qui a permis à M. Oppal de se présenter à nouveau. Le Tribunal d’appel a...
2026-蘑菇视频AT-1657, Bashkim Isufi
The Appeals Tribunal found that the 蘑菇视频DT erred in law when it awarded in-lieu compensation in the amount of 6 months' net base salary without providing reasons to support said amount. The Appeals Tribunal found that had Mr. Isufi's appointment not been unlawfully not renewed and all other relevant considerations being equal, he might reasonably have expected to have enjoyed another one-year fixed-term appointment. Factoring in a variety of applicable contingencies, including his known history of consistent and repeated less-than-satisfactory performance, together with the other usual...
2026-蘑菇视频AT-1635, Zahed Oppal
The Appeals Tribunal found that the mobility allowance serves as an incentive to encourage movement of staff members to field duty stations in accordance with the Organization’s needs and it is not, as the 蘑菇视频DT found, designed to cover the actual costs of relocation and living in a particular duty station. However, 蘑菇视频ISFA, did conduct, as instructed, a new recruitment exercise which allowed Mr. Oppal to compete again. The Appeals Tribunal concluded that since Mr. Oppal did not apply for the re-advertised position thereby choosing to give up the opportunity to receive the mobility incentive...
2026-蘑菇视频AT-1653, Didzis Melbiksis
The 蘑菇视频AT held that, while there was a lack of adequate reasons for declining to open investigations into misconduct allegations raised by the former staff member, his reports concerned ordinary administrative matters that were of themselves likely not misconduct and certainly not serious misconduct.The 蘑菇视频AT further found that the 蘑菇视频DT correctly concluded that the former staff member did not provide evidence demonstrating ill motivation on the part of the alleged perpetrators. Accordingly, applying the “no difference principle”, the 蘑菇视频AT found that the lack of adequate reasons for declining...
2026-蘑菇视频AT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-蘑菇视频AT-1649, Tjark Marten Egenhoff
Le Tribunal d’appel a estimé que M. Egenhoff avait omis de signaler son conflit d’intérêts, qu’il ne s’était pas récusé de la procédure de passation de marché et qu’il avait, à plusieurs reprises, communiqué des informations confidentielles à AH. Ce comportement était intentionnel ; il s’est étendu sur une longue période et n’était pas dans l’intérêt des Nations Unies. De plus, M. Egenhoff
occupait un poste à haute responsabilité et, à ce titre, était censé servir de modèle aux membres du personnel placés sous sa
supervision. Compte tenu d’autres facteurs, M. Egenhoff n’avait pas d’antécédents...
2026-蘑菇视频AT-1649, Tjark Marten Egenhoff
The Appeals Tribunal considered that Mr. Egenhoff had failed to disclose his conflict of interest, he had failed to recuse himself from the procurement exercise, and he had repeatedly shared confidential information with AH. This conduct was intentional; it occurred over a prolonged period and was not in the interest of the United Nations. Moreover, Mr. Egenhoff was in a position of significant responsibility and as such, he was supposed to be a role model for the staff members he supervised. Considering other factors, Mr. Egenhoff had no prior disciplinary record, and there was no evidence of...
2026-蘑菇视频AT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The 蘑菇视频AT held that the 蘑菇视频DT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The 蘑菇视频AT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-蘑菇视频AT-1684, Ann-Christin Raschdorf
L’agent a déposé une demande d’indemnisation pour un accident du travail. La Commission consultative des demandes
d’indemnisation a jugé sa demande prescrite. Elle a demandé à la Commission consultative de réexaminer sa demande et a joint un nouveau formulaire de demande, sur lequel figurait une nouvelle date d’accident. Elle a ensuite déposé de nombreuses demandes et requêtes en réexamen des décisions alléguées et des ? non-décisions ? concernant le traitement de sa demande.
Le Tribunal administratif des Nations unies (蘑菇视频AT) a noté qu’il avait déjà rendu un arrêt dans lequel il avait jugé que...
2026-蘑菇视频AT-1672, Costas Argyrou
Le Tribunal administratif des Nations Unies (蘑菇视频AT) a relevé que, dans son arrêt précédent, il avait conclu que le fonctionnaire avait connaissance ou aurait d? raisonnablement avoir connaissance des décisions contestées dès la date à laquelle il avait été informé par courrier électronique du reclassement de son poste, ou au plus tard à la date à laquelle l’offre d’emploi initiale avait été publiée sur Inspira.
L’蘑菇视频AT a estimé que le nouveau fait allégué, selon lequel le poste vacant avait été pourvu 13 mois après le départ du fonctionnaire de l’Organisation, n’aurait pas eu d’incidence...
2026-蘑菇视频AT-1667, Sheryl Johnson-Simmons
L’蘑菇视频AT a estimé que l’蘑菇视频DT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la demande d’indemnisation de Mme Johnson-Simmons au titre des imp?ts non per?us n’était pas recevable, dans la mesure où non seulement Mme Johnson-Simmons n’avait pas identifié la décision administrative contestée concernant le remboursement des imp?ts sur le revenu, mais où elle avait également admis ne pas avoir soumis la question à l’évaluation de la direction, et où rien n’indiquait qu’elle ait payé des imp?ts.
L’蘑菇视频AT a estimé que Mme Johnson-Simmons avait sciemment et intentionnellement dissimulé à l’Organisation des...
2026-蘑菇视频AT-1660, Tamer Shafiq Sous
Le membre du personnel qui figurait sur une liste de candidats éligibles au poste de responsable principal du service d’assistance (SSDO) a été informé que ce poste avait été reclassé en poste de responsable de la prestation des services informatiques (ISDO) et que la description de poste avait été modifiée à tel point que son inscription sur la liste des candidats au poste de SSDO ne
s’appliquait plus au poste d’ISDO. Il a manifesté son intérêt pour le poste d’ISDO, mais n’a pas déposé de candidature.
L’蘑菇视频AT a noté que le fonctionnaire n’occupait pas le poste de SSDO au moment de la...
2026-蘑菇视频AT-1637, Faten Al Dawoud
L’蘑菇视频AT a estimé que le DT de l’蘑菇视频RWA avait commis une erreur de droit et de fait, aboutissant à une décision manifestement
déraisonnable, en omettant de prendre d?ment en considération l’article 66 de la directive de l’蘑菇视频RWA relative au personnel de
terrain n° PD/A/4/Partie II/Rev. 7/Section I, qui vise à garantir l’équilibre entre les sexes, et lorsqu’il a pris en compte, à tort, la
recommandation concernant le troisième candidat, ce qui l’a conduit à fixer à tort les chances de sélection de Mme Al Dawoud à 50 % au lieu de 100 %. L’蘑菇视频AT a estimé que la section 66 exprime une préférence pour...
2026-蘑菇视频AT-1684, Ann-Christin Raschdorf
The staff member submitted a claim for compensation for an injury attributable to the performance of official duties. The Advisory Board on Compensation Claims found her claim time-barred. She requested the Advisory Board to reconsider her claim and attached a new claim form, which stated a new date of the injury. She subsequently filed many claims and requests for reviews of alleged decisions and “non decisions” concerning the processing of her claim.
The 蘑菇视频AT noted that it had rendered its prior Judgment in which it held that the staff member’s application challenging alleged decisions and...
2026-蘑菇视频AT-1660, Tamer Shafiq Sous
The staff member who was on a roster of suitable candidates for the Senior Service Desk Officer (SSDO) post was informed that the SSDO post was reclassified to the IT Service Delivery Officer (ISDO) post and the job description had changed to the degree that his membership in the SSDO roster was not applicable to the ISDO post. He expressed interest in applying for the ISDO post but did not apply.
The 蘑菇视频AT noted that the staff member was not the incumbent of the SSDO post at the time of reclassification. The 蘑菇视频AT held that the reclassification of the SSDO post to the ISDO post had not...
2026-蘑菇视频AT-1667, Sheryl Johnson-Simmons
The 蘑菇视频AT found that the 蘑菇视频DT did not err in finding that Ms. Johnson-Simmons’s claim to compensation for unpaid taxes not receivable, as not only did Ms. Johnson-Simmons fail to identify the contested administrative decision regarding reimbursement for income tax payments, but she also admitted that she did not submit the matter for management evaluation, and there was no indication that she had paid any taxes.
The 蘑菇视频AT found that Ms. Johnson-Simmons knowingly and intentionally concealed relevant information about her changed residency status from the Organization, and she also willfully...
2026-蘑菇视频AT-1637, Faten Al Dawoud
The 蘑菇视频AT found the 蘑菇视频RWA DT erred in law and in fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it failed to properly consider Section 66 of 蘑菇视频RWA Area Personnel Directive No. PD/A/4/Part II/Rev. 7/Section I, which is geared toward ensuring gender balance, and when it took the irrelevant consideration of the recommendation of the third candidate into account, leading it to erroneously set Ms. Al Dawoud’s chances for selection at 50 per cent instead of 100 per cent. The 蘑菇视频AT held that Section 66 expresses a preference for selection of candidates who are in the under-represented...
2026-蘑菇视频AT-1672, Costas Argyrou
The 蘑菇视频AT noted that in its prior Judgment the 蘑菇视频AT had found that the staff member knew or reasonably should have known of the contested decisions from the date he was notified by email of the reclassification of his post, or at the very latest on the date the initial job opening was advertised on Inspira.
The 蘑菇视频AT held that the alleged new fact that the vacancy for the post was filled 13 months after the staff member left the Organization would not have materially impacted the outcome of its prior Judgment. The 蘑菇视频AT accordingly found the application for revision not receivable ratione...