Ä¢¹½ÊÓƵ

The Tribunal noted that the issue of contention was whether a staff member seconded to the Secretariat, from a fund or programme in the United Nations System, is ¡°serving with the United Nations Secretariat under a fixed-term appointment¡± for purposes of eligibility for a continuing appointment. At the time of the contested decision, the Applicant was a staff member of Ä¢¹½ÊÓƵICEF (a Programme) but serving on secondment in Ä¢¹½ÊÓƵEP (part of the Secretariat).

Based on the evidence on record, the Tribunal concluded that it was clear that under the Inter-Organization Agreement and the letters of...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que l'Ä¢¹½ÊÓƵDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que les deux retards dans le traitement des plaintes de l'ancienne fonctionnaire ne constituaient pas une preuve de partialit¨¦ ¨¤ son ¨¦gard. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le retard seul n'¨¦tait pas r¨¦v¨¦lateur d'une partialit¨¦.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a en outre estim¨¦ que les all¨¦gations de l'ancienne fonctionnaire relatives ¨¤ un certain communiqu¨¦ de presse avaient d¨¦j¨¤ fait l'objet de d¨¦cisions rendues par le Tribunal et ne pouvaient faire l'objet d'un nouveau litige.

Le TÄ¢¹½ÊÓƵI a ¨¦galement estim¨¦ que le TND avait correctement confirm¨¦ que la cr¨¦ation du...

The Tribunal noted that by Order No. 160 (NBI/2024) issued on 9 December 2024, it directed the Applicant to provide a copy of the contested administrative decision and proof of his management evaluation request. Whereas the Applicant filed a response to Order No. 160 (NBI/2024) on 20 December 2024, he failed to provide the requested documents. The Tribunal also observed that the Applicant failed to provide the documents up to the date of the issuance of the judgment.

In line with the above, the Tribunal recalled that its Statute places on the Applicant the burden of establishing ¡°non...

Regarding claim 1, the Tribunal held that based on the evidence on record, the Applicant did not provide any evidence that could prove any form of misconduct against the OIOS or Ä¢¹½ÊÓƵIFIL officials who handled his complaint. Accordingly, claim 1 was rejected.

For claim 2, the Tribunal noted that, upon his request, via emails dated 22 August 2024 and 31 October 2024, the OIOS provided the Applicant with an explanation for the closure of his Complaint without investigation. Therefore, claim 2 was found to be moot.

Claim 3 was found not receivable. The Tribunal held that the outcome of a management...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait correctement ¨¦valu¨¦ l'application par l'Agence des exigences en mati¨¨re d'exp¨¦rience applicables aux requ¨¦rants. Plus pr¨¦cis¨¦ment, en ce qui concerne les enseignants contestant leur classement au grade 9, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a souscrit ¨¤ l'examen par le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA de la description du poste de personnel r¨¦gional, qui exigeait cinq ans d'exp¨¦rience dans l'enseignement au grade 9 pour ¨ºtre class¨¦ au grade 10. Les requ¨¦rants class¨¦s au grade 9 ne remplissant pas cette condition, l'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait correctement conclu qu'ils ¨¦taient class¨¦s...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT et...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT...

Le TFP a estim¨¦ que le retard inexpliqu¨¦ de pr¨¨s d'un an dans le d¨¦p?t de la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait ¨¤ lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estim¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait d¨¦pourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait d¨¦montr¨¦ aucune ambigu?t¨¦ ni aucun manque de clart¨¦ dans le jugement.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la demande d'ex¨¦cution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement ant¨¦rieur soit interpr¨¦t¨¦ de la mani¨¨re qu'il souhaitait et que, par cons¨¦quent, sa demande d'ex¨¦cution ¨¦tait...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les all¨¦gations de harc¨¨lement sexuel et de harc¨¨lement au travail avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦es selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les t¨¦moignages des principaux t¨¦moins des ¨¦v¨¦nements et des ¨¦v¨¦nements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les ¨¦valuations du TDT quant ¨¤ la survenance et ¨¤ l'importance des ¨¦v¨¦nements. Le TSDU ¨¦tait ¨¦galement en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient ¨¦t¨¦ repouss¨¦es...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves cr¨¦dibles lorsqu'il a d¨¦termin¨¦ que le fils de la fonctionnaire avait contract¨¦ la Covid-19, qu'il avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ sous la supervision de son m¨¦decin traitant et que le paiement avait ¨¦t¨¦ effectu¨¦ sur la base des factures de ce dernier refl¨¦tant les soins qu'il avait prodigu¨¦s.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'¨¤ la lumi¨¨re des t¨¦moignages des t¨¦moins de la fonctionnaire, y compris elle-m¨ºme et le professionnel de sant¨¦ qui avait trait¨¦ son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas ¨¦tabli la...