2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1528, John Njuguna Bernard
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision devait ¨ºtre rejet¨¦e, car aucun fait nouveau et d¨¦terminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment o¨´ l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait ¨¦t¨¦ d¨¦montr¨¦.
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1523, Madhumita Hosali
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a exprim¨¦ sa profonde pr¨¦occupation quant ¨¤ l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plut?t que celui du membre du personnel au moment de la d¨¦cision contest¨¦e.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a constat¨¦ que les consid¨¦rations li¨¦es au genre et ¨¤ la r¨¦partition g¨¦ographique avaient ¨¦t¨¦ appliqu¨¦es de mani¨¨re in¨¦gale dans le processus de s¨¦lection, ¨¦valuant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en n¨¦gligeant le fait que le membre du personnel ¨¦tait une femme indienne. Contrairement ¨¤ l'article 4.4 du Statut du personnel, qui pr¨¦voit que les...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1525, Abdurrahman Turk
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦pos¨¦ son recours plus d'un an apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement du TFP et que, m¨ºme s'il avait demand¨¦ une d¨¦rogation au d¨¦lai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours ¨¦tait prescrit et irrecevable ratione temporis.
Le TÄ¢¹½ÊÓÆµAT a n¨¦anmoins not¨¦ que la requ¨ºte d¨¦pos¨¦e par le fonctionnaire aupr¨¨s du TUDI n'¨¦tait pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TÄ¢¹½ÊÓÆµAT avait d¨¦j¨¤ confirm¨¦ dans son jugement ant¨¦rieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la m¨ºme d¨¦cision administrative.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le...
Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2025/018, Peter Stockholder
In the present case, according to the Applicant¡¯s own submissions, he was not in a situation of ¡°an absolute impossibility¡± of filing a timely waiver as per Karki. Instead, while apparently being aware of expiry of the deadline, he continued to work intensely on preparing the application, and rather than giving priority to filing it in time, he instead wanted it ¡°to be perfect¡±. When then filing the application, the Applicant, however, made no reference to it being filed too late or indicating that he requested a waiver of the 90-day deadline under art. 8.3 of the Statute. He only requested a...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1524, Maria Alejandra Mouchabek
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a not¨¦ que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticip¨¦e devait ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme une lettre de d¨¦mission. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a not¨¦ que quelques mois plus tard, elle avait envoy¨¦ une autre lettre ¨¤ l'Administration demandant le retrait de sa d¨¦mission. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant la d¨¦cision de ne pas accepter le retrait de la d¨¦mission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas caus¨¦ de pr¨¦judice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que la...
063 (NBI/2025), George Lwanda
1. The Tribunal noted that, in his reply, the Respondent informed the Tribunal that he had voluntarily decided to extend the Applicant¡¯s appointment through 30 June 2025. As an annex to the reply, the Respondent provided a copy of the Applicant¡¯s Personnel Action, indicating that his appointment had been extended to 30 June 2025.
2. The Tribunal thus held that, in light of the above, the Applicant¡¯s request for suspension of the implementation of the contested administrative decision had become moot. The Tribunal, therefore, did not find it necessary to examine whether...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1520, Shahd Ghabbash
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a not¨¦ que la demande de mutation du membre du personnel avait ¨¦t¨¦ approuv¨¦e par le bureau ext¨¦rieur de Cisjordanie, mais que le bureau ext¨¦rieur de Jordanie avait par la suite inform¨¦ que la demande ne pouvait ¨ºtre accept¨¦e en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers ¨¤ des postes ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait d¨¦montr¨¦ les efforts d¨¦ploy¨¦s par les deux bureaux ext¨¦rieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'¨¦tait acquitt¨¦e de son obligation de prouver que la...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1522, Sanjaya Bahel
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT avait commis une erreur en sugg¨¦rant qu'il incombait ¨¤ l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves ¨¤ l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de r¨¦vision ¨¦tait en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e ¨¤ celui-ci par le JDC en juillet 2009.
Le TNP a en outre estim¨¦ que la r¨¦ponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait ¨¦t¨¦ class¨¦e sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une d¨¦cision administrative...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1521, Mahmoud Mohamad Zeidan
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the Ä¢¹½ÊÓÆµRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.
The Ä¢¹½ÊÓÆµAT was of the view that, in...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1519, Fernando Salon
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a rejet¨¦ l'argument de M. Salon selon lequel le jugement ant¨¦rieur de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT avait rendu des conclusions erron¨¦es concernant les dates auxquelles il avait pr¨¦sent¨¦ ses demandes d'¨¦valuation de la gestion ou d¨¦pos¨¦ ses plaintes. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que M. Salon ne cherchait pas ¨¤ obtenir des ¨¦claircissements sur le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT, mais tentait plut?t de relancer le proc¨¨s, ce qui ne constitue pas une utilisation appropri¨¦e des dispositions du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓÆµAT relatives aux demandes d'interpr¨¦tation.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que son jugement ne pr¨¦sentait aucune ambigu?t¨¦ et que la demande d...