2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1518, Humphreys Timothy Shumba
Le TFP a estim¨¦ que, puisque l'indemnit¨¦ compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait ¨¦t¨¦ la sienne si l'Organisation avait respect¨¦ ses obligations contractuelles, le traitement de base net ¨¤ verser conform¨¦ment ¨¤ l'arr¨ºt du TFP ¨¦tait le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait per?u ¨¤ la date de la d¨¦cision contest¨¦e et de la cessation de ses fonctions, ¨¤ savoir le 20 mai 2021. Par cons¨¦quent, le TFP a conclu que le calcul du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, ¨¦tait appropri¨¦.
Le TFP a en outre estim¨¦ que...
Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2025/017, Kamel NK
The Respondent argued that the discontinuation of the Applicant¡¯s position was distinct from the non-renewal of his position. The Tribunal rejected this argument. The Tribunal found that the decision-maker linked the discontinuation of the Applicant's post with the non-renewal. The Tribunal held that the discontinuation and non-renewal were inextricably interrelated and therefore the application was receivable. The Respondent¡¯s argument that the claim was not receivable ratione temporis was rejected.
The Respondent¡¯s distinction, while perhaps academically correct, would make receivability no...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1517, Ayesha Al Rifai
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓÆµRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'¨¦tayer le fait que la requ¨¦rante avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en intimidant un membre du personnel afin qu'il d¨¦pose une fausse plainte pour harc¨¨lement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'Ä¢¹½ÊÓÆµRWA a examin¨¦ les t¨¦moignages contradictoires et ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, avant de conclure que la requ¨¦rante avait un motif pour solliciter le d¨¦p?t de cette fausse plainte.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que le DT de l'Ä¢¹½ÊÓÆµRWA n'avait pas commis d'erreur...
Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2025/016, Fernando Salon
The Tribunal rejected the application as not receivable ratione materiae as (1) the record indicates that the Applicant did not submit a request for request for management evaluation to the Management Advice and Evaluation Section as required under staff rule 11.2; and (2) the contested decision had no direct effect on the Applicant, no external legal effect, nor any adverse impact on the Applicant¡¯s contractual employment rights.
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1514, Nadim El Haj
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que m¨ºme si le Commissaire g¨¦n¨¦ral avait rembours¨¦ par erreur l'amende ¨¤ M. El-Haj apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµRWA DT, l'amende ayant ¨¦t¨¦ r¨¦impos¨¦e par la suite, l'appel n'¨¦tait pas sans objet.
Le TFP a estim¨¦ que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une ? faute grave ? justifiant une sanction plus s¨¦v¨¨re, le Commissaire g¨¦n¨¦ral devait motiver sa d¨¦cision. En l'esp¨¨ce, le Commissaire g¨¦n¨¦ral n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejet¨¦ l'argument du Commissaire g¨¦n¨¦ral selon lequel aucune justification n'¨¦tait n¨¦cessaire car il...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1515, Jay William Pozenel
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a not¨¦ que, dans son calcul de la r¨¦duction de la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire, la Caisse des pensions avait fix¨¦ le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conform¨¦ment ¨¤ l'¨¦volution de l'indice des prix ¨¤ la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, ¨¤ 6,4 %. L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a observ¨¦ que la Caisse avait ensuite r¨¦parti le taux d'ajustement global au prorata de la dur¨¦e pendant laquelle la prestation de retraite du b¨¦n¨¦ficiaire avait ¨¦t¨¦ vers¨¦e et avait d¨¦termin¨¦ que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui ¨¦tait d? ¨¦tait de 7...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1513, Mohammed Almoghayer
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a estim¨¦ que l'Ä¢¹½ÊÓÆµITAR n'¨¦tait pas tenu de mettre fin ¨¤ l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/Ä¢¹½ÊÓÆµITAR/2019/05, qui lui aurait donn¨¦ droit ¨¤ une indemnit¨¦ de licenciement. L'Ä¢¹½ÊÓÆµITAR ¨¦tait en droit de le placer en SLWOP conform¨¦ment au paragraphe 9 f), afin de pouvoir r¨¦gler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'Ä¢¹½ÊÓÆµITAR avait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re appropri¨¦e, l¨¦gale et raisonnable.
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a ¨¦galement confirm¨¦ la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...
2025-Ä¢¹½ÊÓÆµAT-1512, Reynaud Joseph-Marie Theunens
L'Ä¢¹½ÊÓÆµAT a jug¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a estim¨¦ que le TFP avait correctement analys¨¦ les ¨¦l¨¦ments de preuve pr¨¦sent¨¦s, en motivant de mani¨¨re d¨¦taill¨¦e l'acceptation ou le rejet du t¨¦moignage de chaque t¨¦moin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconna?tre : l'existence de tensions entre lui-m¨ºme et les membres du personnel international et national ; qu'il ¨¦tait probablement trop exigeant en tant que sup¨¦rieur hi¨¦rarchique ; qu'il avait ¨¦lev¨¦ la voix au travail ; qu'il avait fait r¨¦f¨¦rence aux...
029 (NY/2025), SAMARASINHA
Le Tribunal a pris note de la pr¨¦f¨¦rence du requ¨¦rant pour que l'affaire soit jug¨¦e ¨¤ New York, ¨¦tant donn¨¦ qu'il ¨¦tait ? partiellement r¨¦sident ? aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, apr¨¨s avoir examin¨¦ tous les arguments avanc¨¦s par les parties depuis le d¨¦p?t de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du d¨¦fendeur, le Tribunal a consid¨¦r¨¦ qu'il ¨¦tait appropri¨¦ et dans l'int¨¦r¨ºt de la justice de transf¨¦rer l'affaire au greffe de Gen¨¨ve. Le Tribunal s'est ¨¦galement assur¨¦ que le requ¨¦rant ne serait pas l¨¦s¨¦ par le transfert de l...
Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2025/015, KC
The Tribunal held:
a. The evidence demonstrated that the Applicant was not credible, particularly in his denial of misconduct during the incident in the Complainant¡¯s container.
b. The facts upon which the disciplinary measure was based had been established by clear and convincing evidence.
c. The established facts about the Applicant¡¯s behaviour in the Complainant¡¯s container room that evening amounted to misconduct.
d. The disciplinary sanction imposed on the Applicant was proportionate.
e. The Applicant's due process rights were not violated during the Ä¢¹½ÊÓÆµHCR Inspector General¡¯s Office ...